Quel droit au salaire en cas d’inscription au chômage ?

Publié le 23/09/2013
Même inscrit au chômage, un salarié peut prétendre à un rappel de salaire s’il s’est tenu à la disposition de l’employeur durant la période qui sépare deux CDD requalifiés en CDI. Soc. 25.06.2013, n°11-22.646.

Un salarié a été embauché par Antenne 2 (devenue France Télévisions) comme éclairagiste de reportage, puis comme chef opérateur, sous différents contrats à durée déterminée : pour remplacement, surcroît d’activité ou contrat d’usage. A la fin de sa relation de travail avec l’employeur, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification des CDD en CDI, ainsi qu’un rappel de salaire.

En appel, les juges ont estimé que le salarié ne pouvait prétendre à un rappel de salaire car son inscription au chômage et les allocations chômage versées lors des périodes non-travaillées impliquaient qu’il ne s’était plus tenu d’être à la disposition de l’employeur durant la période de chômage qui séparait les deux CDD.

Cependant, pour la Cour de cassation, on ne peut déduire de manière générale qu’une perception d’indemnités de chômage signifie automatiquement que le salarié n’est plus tenu d’être à la disposition de l’employeur.

En effet, un salarié enchainant des CDD avec le même employeur peut s’inscrire au chômage dans l’attente d’une nouvelle sollicitation de cet employeur.