Possibilité de désigner un DS sur un périmètre plus restreint par voie d'accord

Publié le 01/03/2013

Une convention collective peut déroger à la condition d’effectif et prévoir la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d’établissement ou d’entreprise. Cass.soc. 27.02.13, n°12-14228.

Au grand dam des syndicats signataires de la position commune, la Cour de cassation a décidé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux devait être identique à celui du comité d’établissement ou d’entreprise[1]. Sans revenir sur sa position, la Cour l’a depuis assouplie, en permettant aux accords collectifs (même antérieurs à la loi du 20 août 2008) d’autoriser la désignation de délégués syndicaux dans un périmètre plus restreint. Cette exception a d’abord été admise s’agissant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées[2]. Le présent arrêt l’autorise s’agissant des dispositions de la convention collective nationale de travail en sucreries, sucreries distilleries et raffineries, lesquelles permettent la désignation d’un délégué dans les établissements d’au moins dix salariés. Dans ce cas, l’existence d’un établissement distinct (dans lequel le délégué peut être désigné) doit s’apprécier en se référant à la définition que les juges en avaient donnée avant la loi de 2008.



[1] Cass.soc.18.05.11, n°10-60383.

[2] Cass.soc.14.11.12, P n°11-25433.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS