Participants de téléréalité : faux artistes, mais vrais salariés

Publié le 03/05/2013
Suffisamment subordonnés pour être salariés selon le Code du travail, mais pas assez artistes pour être interprètes, au sens du Code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation précise encore le statut des participants de téléréalité. _Cass.soc. 24.04.13 n° 11-19091 et s._

La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt précisant le statut des participants à L’île de la tentation. Une émission de téléréalité qui avait déjà donné l’occasion à la Haute cour de reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre la société de production et les participants[1]. L’arrêt ici commenté confirme le statut de « salarié » des participants et précise la dimension « artistique » de leur rôle.

Ces participants (dont la tâche consistait essentiellement à séduire/se laisser séduire devant les caméras) étaient liés à la production par « le règlement des participants » contenants un nombre important de directives et de comportements à adopter face aux caméras.

La Cour de cassation ne s'en est pas tenu à la qualification retenue par les partie et a recherché si les trois éléments caractérisant le contrat de travail étaient réunis  :

  • Fournir une prestation de travail pour autrui : TF1 estimait que les participants n’avaient pas fourni d’autre travail que celui de se laisser filmer, la Cour, en revanche, a reconnu la production « d’un bien économique » au profit de TF1.
  • La rémunération (les candidats se voyaient verser une somme d’argent)
  •  Le lien de subordination : pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur.

C’est ce lien de subordination, qui a été central pour la reconnaissance du contrat de travail. La Cour de cassation a examiné le détail des journées des candidats, et a révélé un programme très « cadré » : « Des horaires imposés allant jusqu’à vingt heures par jour, l’obligation de vivre sur le site et l’impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, l’instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage »

La Cour de cassation a ainsi reconnu un lien de subordination, caractérisant un contrat de travail. Par conséquent, la rupture de ce dernier (par principe CDI faute de précision) constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ouvrait droit à l’octroi de dommage et intérêt.

Autre point de droit à trancher : les participants étaient-ils artistes interprètes ?

Non, pas au sens de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation a estimé que la prestation fournie n’avait rien d’artistique : « les participants à l’émission en cause n’avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire, [qu’]il ne leur était demandé que d’être eux-mêmes (que le caractère artificiel de ces situations et de leur enchaînement ne suffisait pas à leur donner la qualité d’acteurs. »



[1] Cass. soc. 03.06.09 08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714.