Magistrats: l’impartialité est de mise en droit du travail

Publié le 30/04/2014

La Cour de cassation, à l'appui de la Convention européenne des droits de l’homme, a réaffirmé avec force l’obligation d’impartialité qui pèse sur les magistrats quand ils rendent une décision, y compris en matière sociale. Cass.soc.08.04.14, n°13-10209.

Dans cette affaire, un salarié, responsable de la sécurité dans un centre hospitalier, exerce un mandat syndical pour lequel il a bénéficié, de 2002 à 2009, d’une décharge d’activité à temps plein. 
Le 12 mai 2010, par courrier, son employeur l’informe de sa mise à la retraite. Le salarié conteste ce fait devant le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, et enfin devant la Cour de cassation.

La cour d’appel avait débouté le salarié au motif que : « durant des années, M.X.. a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages « sur mesure » de toute nature qui s’apparentent à de véritables « privilèges » ; que dès lors, il est aisé de comprendre qu’il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu’au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes de M.X….apparaissent quelque peu indécentes ».

A la lecture de la motivation, il apparaît clairement que la cour d’appel ne s’intéresse pas au fond de l’affaire, ni aux motifs évoqués par le salarié, notamment le fait que cette décision lui a été notifiée avant son 65e anniversaire révolu.

La cour d'appel se contente de prendre en considération le contexte de la relation de travail entre le salarié et son employeur, relevant qu’il avait suffisamment «profité» de ce que lui procurait son mandat syndical et qu’en conséquence cela était déplacé de contester aujourd’hui cette mise à la retraite.

La Cour de cassation censure cette décision d’appel au motif qu'elle est partiale, en se fondant sur la Convention européenne des droits de l’homme et notamment l’article 6-1 qui précise que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi. »

Cette décision radicale est suffisamment rare pour être soulignée, puisque la Haute cour rappelle fermement le principe d’impartialité qui doit guider les magistrats dans leurs jugements : juger en droit, en se basant sur des faits objectifs, sans laisser le contexte et leur propre subjectivité prendre le pas.