Les dispositions relatives à la représentation dans les TPE conformes à la Constitution

Publié le 17/08/2015

Dans sa décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à la mise en place d’une représentation dans les TPE. Une décision bienvenue pour le droit des salariés des TPE à une représentation. Conseil constitutionnel, décision n°2015-720 DC. 

Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi Rebsamen, adoptée le 23 juillet dernier, en particulier dans ses dispositions relatives à la représentation dans les TPE.  Sur le fond (1), trois griefs étaient mis en avant par les requérants.

  •  La représentation par accord conforme au principe d’égalité

Les auteurs de la saisine reprochaient tout d’abord à la loi de faire coexister deux types de représentation dans les TPE : l’une mise en place sur la base des dispositions légales  relatives aux Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) et l’autre mise en place par accords de branche, de niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.

Selon les requérants, il en résultait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel rejette cet argument constatant que «  les attributions des commissions paritaires régionales ou départementales instituées par un  accord de branche ou de niveau national doivent au moins être aussi étendues que celles  prévues par l’article L.23-113-1» du Code du travail, c’est-à-dire celles des CPRI (considérant 12).

Pour rappel, ces attributions sont les suivantes :

1-donner aux salariés toute information ou tout conseil utile sur les dispositions légales ou conventionnelles applicables ;

2-apporter des informations, débattre et rendre tout avis sur les questions spécifiques aux salariés des TPE ;

3-faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction, avec l’accord des parties intéressées ;

4-faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Les négociateurs souhaitant mettre en place des commissions par accord devront donc leur confier ces attributions.

Mais les auteurs de la saisine critiquaient également la mission de médiation ainsi attribuée aux CPRI pour deux raisons : un (prétendu) manque d’intelligibilité de la loi d’une part, et l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

  • La mission de médiation ne méconnaît pas l’objectif d’intelligibilité de la loi

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rejette les arguments avancés par les auteurs de la saisine pour faire valoir une atteinte à l’exigence d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Ceux-ci prétendaient en effet que la compétence de médiation confiée aux CPRI n’était pas suffisamment définie, dans la mesure où la loi ne précise pas les conséquences en cas d’échec de la médiation. En particulier, on ignorait, selon eux, si la faculté des parties de saisir une juridiction à l’issue d’une procédure de médiation ayant échoué demeurait intacte.

Le Conseil a quant à lui considéré que la loi était suffisamment claire et qu’il faut considérer que ces dispositions « ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de permettre à ces commissions d’interférer si une partie se retire du processus de résolution du conflit ou saisit une juridiction » (considérant 13).

  • Le droit d’accès l’entreprise n’est pas contraire au droit de propriété

Enfin, les auteurs de la saisine faisaient valoir que l’accès des membres des CPRI à l’entreprise, même avec l’accord de l’employeur portait atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.

Grief lui aussi écarté par le Conseil, dans la mesure où précisément les dispositions légales « subordonnent cet accès à l’autorisation de l’employeur, que, par suite, elles ne portent aucune atteinte à la liberté d’entreprendre ou au droit de propriété » (considérant 14).



(1) Certaines griefs étaient relatifs à la procédure d’adoption de la loi étaient également avancés. Nous ne les évoquerons pas ici. Il suffit de savoir que le Conseil constitutionnel les a écartés.

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