Le vote par correspondance n’est pas suspect par principe

Dans cette affaire, le protocole préélectoral, qui prévoyait le vote par correspondance pour l’ensemble des catégories du personnel, remplissait la double condition de majorité[1]. Néanmoins, le syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes demanda au tribunal d’instance d’annuler les élections et prétendit que le vote par correspondance ne pouvait être qu’exceptionnel. Débouté  par les juges du fond, ce syndicat forma un pourvoi.

Selon la Cour de cassation, dès lors que le protocole préélectoral remplit la double condition de majorité, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire que s’il contient des règles contraires à l’ordre public, c’est-à-dire notamment aux principes généraux du droit électoral. Or, le recours au vote par correspondance n’est contraire à aucune règle d’ordre public.