Le juge des référés assoit sa compétence

Publié le 25/11/2013
Dans un arrêt du 14 novembre, la Cour de cassation affirme que le juge des référés est tout à fait compétent pour juger de l’application d’une convention collective nationale, lorsque cela ne soulève aucune contestation sérieuse. _Cass. Soc. 14.11.13, n°12-14.688_

Dans cette affaire, un salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes afin de demander un rappel de salaire au titre de la « prime de nuit » de la convention collective nationale dont il dépend. Ce salarié, employé en qualité de mécanicien dans une société relevant de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales (…) travaille en équipe tournante, c'est-à-dire de 5h30 à 13h30 une semaine et une autre semaine de 13h30 à 21h30. C’est sur cette organisation du temps de travail qu’il réclame le paiement majoré des heures réalisées à partir de 21 h, demandant ainsi l’application d’une disposition de cette CCN nommée « prime de nuit » selon laquelle : « tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 h retenue par l’employeur entre 21 h et 6 h bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d’une majoration de 20% de leur taux horaire de base ».

Le conseil de prud’hommes, par ordonnance, a fait droit en dernier ressort à sa demande. L’employeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation aux motifs notamment que le conseil de prud’hommes, en la formation de référé, ne pouvait statuer puisqu’il s’agissait de trancher le litige au fond et que, par ailleurs, la majoration de salaire ne concerne que les salariés ayant le statut de travailleur de nuit, ce qui n’est pas le cas du demandeur…

Mais la Cour de cassation, rendant sa décision le 14 novembre, a considéré que le texte de la convention collective  « ne réservant pas la prime de nuit aux salariés ayant la qualité de travailleur de nuit (…) le conseil de prud’hommes en a fait, sans trancher une contestation sérieuse et dans l’exercice des pouvoirs qu’il tient de l’article L.1455-7 du code du travail, une exacte application ».

La Cour de cassation renforce ici la conception qu’elle retient de la notion de contestation sérieuse et légitime davantage par la même occasion le rôle du juge des référés.