La protection des représentants des salariés n'est pas inconstitutionnelle!

Un employeur, qui avait licencié une salariée élue au comité d’entreprise (par ailleurs devenue inapte) sans solliciter  l’autorisation de l’inspection du travail a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de cassation. En bref, selon lui, les dispositions spécifiques aux licenciements des salariés mandatés[1]sont contraires à certains textes constitutionnels[2], car ils prévoient un droit à réintégration ou à indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.

Pour la Cour de cassation néanmoins, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. En effet, ces dispositions « trouvent leur fondement dans l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs » et ne portent pas d’atteinte disproportionnée aux principes invoqués. Le Conseil constitutionnel n’aura donc pas à statuer.