La protection des représentants des salariés n'est pas inconstitutionnelle!

Publié le 26/02/2013
Le statut protecteur des salariés investis d’un mandat a pour fondement le droit de participation des travailleurs et ne contrevient à aucun droit ou principe constitutionnels. Cass.soc., arrêt QPC n°534 du 20.02.13, n°12-40095.

Un employeur, qui avait licencié une salariée élue au comité d’entreprise (par ailleurs devenue inapte) sans solliciter  l’autorisation de l’inspection du travail a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de cassation. En bref, selon lui, les dispositions spécifiques aux licenciements des salariés mandatés[1]sont contraires à certains textes constitutionnels[2], car ils prévoient un droit à réintégration ou à indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.

Pour la Cour de cassation néanmoins, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. En effet, ces dispositions « trouvent leur fondement dans l’exigence constitutionnelle de participation des travailleurs » et ne portent pas d’atteinte disproportionnée aux principes invoqués. Le Conseil constitutionnel n’aura donc pas à statuer.



[1] Précisément, les articles L2411-3 à L2411-8 du Code du travail.

[2] Etaient invoqués : l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, le principe de légalité des délits et des peines, les principes de clarté et de précision de la loi et de sécurité juridique, le principe de séparation des pouvoirs, ainsi que le droit à un procès équitable.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS