Indemnisation des conseillers prud’hommes : le clap de fin ?

Publié le 03/09/2014

C’est finalement au cœur d’un été particulièrement riche en matière d’actualité prud’homale que la nouvelle circulaire « relative à l’indemnisation des conseillers prud’hommes » a été publiée. Voilà qui devrait, en toute logique, être de nature à refermer un dossier qui était actif depuis maintenant plus de six ans.Circulaire du 31.07.14.

Le groupe de travail « indemnisation » réuni à la Chancellerie le 27 juin dernier ne devrait désormais plus l’être avant un bon moment. Il semble qu’il ait définitivement accompli la mission qui lui avait été confiée en 2009. Les décrets sont désormais en application et la circulaire est, elle-même, définitivement ficelée. Datée du 31 juillet, la circulaire a été publiée au bulletin officiel du ministère de la Justice le 14 août.

Restera, par la suite, à envisager une évaluation de ce système d’indemnisation (enfin) finalisé. Il est probable qu’à cette occasion, ce groupe de travail puisse reprendre du service.

À la lecture de ce qui n’est rien d’autre que la 3e mouture de la circulaire « Indemnisation », nous ne pouvons que constater, avec une certaine satisfaction, que l’ultime réunion de ce groupe de travail n’aura pas été vaine. La plupart des remarques que nous avions, à cette occasion, formulées ont été intégrées par la Chancellerie, dans le texte final (cf. le document de travail que nous avions élaboré à télécharger). Les correctifs qui y ont été apportés sont, pour nombre d'entre eux, loin d’être négligeables.

  • L’étude des dossiers post-audience et pré-délibéré,

Sur cette très sensible question, nous avons obtenu :

- La reconnaissance de cette activité comme une « activité normale » du conseiller prud’hommes et non pas, seulement, une activité tolérée. C’est ainsi que, en la matière, le dépassement des plafonds n’est plus assorti du « caractère exceptionnel » que le premier projet de circulaire entendait imposer.

- La reconnaissance clairement affirmée que cette activité pouvait consister en autre chose que des recherches purement juridiques. Ce qui permettrait d'y avoir recours pour l’étude de pièces figurant au dossier.

  • Temps de transport et d’attente des conseillers lié à l’annulation d’un délibéré

La référence à une indemnisation limitée, dans de telles circonstances, à 15 minutes a fait long feu. Ce qui, en la matière, ouvre la porte à davantage de souplesse.

  • Rédaction des décisions

La circulaire rend finalement indemnisable la rédaction des décisions de désistement. Ce que le projet de circulaire ne prévoyait pas. Mais le progrès demeure ici très limité puisque, faisant fi d’une revendication unanimement portée par l’ensemble des organisations syndicales et patronales, la Chancellerie continue de considérer comme non indemnisable les temps consacrés à la rédaction des décisions de renvoi, et surtout à celle des décisions de radiation. Ce qui est bien regrettable, surtout à l’heure où cette même administration s’emploie à rechercher des solutions susceptibles de rendre plus rapide les délais de procédure, ce à quoi des décisions de radiation bien motivées sont pourtant susceptibles de contribuer.

Notons, par ailleurs que le projet de circulaire précisait que le rédacteur des décisions était « souvent » le président d’audience. Nous avions plaidé pour la suppression de cette mention, afin que le travail de rédaction puisse plus naturellement revenir à des conseillers prud’hommes autre que le président d’audience.

  • Les séries de dossiers

Nous sommes très déçus que l’écriture du projet de circulaire n’ait pu évoluer. Résultat : l’ambiguïté qui existait dans le projet de circulaire sur le « qui décide de l’existence d’une série » n’a pas pu être levée. Gageons que cette question reviendra, dans un aspect plus global, au cours des débats qui suivront la publication du rapport Lacabarats.

  • Annexes à la circulaire

Nous notons avec satisfaction que la fiche sur le délibéré a été supprimée et que le rappel au serment dans le formulaire « Décharge de responsabilité » (à remplir en cas de sortie d’un dossier pour une rédaction extérieure au conseil) qui avait un caractère infantilisant (pour ne pas dire humiliant) a été supprimé. Nous déplorons, en revanche, le fait que le formulaire « Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales », dont nous avions eu l’occasion de dénoncer l’impraticabilité, n’ait pu être modifié. Sur ce point bien précis, ce serait davantage aux employeurs qu’il appartiendrait de monter au créneau, puisque ce sont eux qui sont conduits à l’utiliser.