Elections : un tribunal d’instance peut juger qu'un CDD est un CDI

Publié le 21/01/2015

Un syndicat peut-il demander au tribunal d’instance que des contrats de travail à durée déterminée soient considérés comme à durée indéterminée? Oui, vient de répondre la Cour de cassation, dès lors que cette action présente un intérêt en matière d’institutions représentatives du personnel, notamment pour la détermination des effectifs. Cass.soc, 17.12.14, n°14-13712 et 14-60511.

  • Rappel des faits

Un syndicat a saisi le Tribunal d’instance suite à un litige sur la détermination des effectifs de l’entreprise avec l’employeur. Il est demandé au juge de dire qu’un certain nombre de CDD doivent être considérés comme des CDI.

Dans cette affaire, l’objectif sous-jacent recherché par le syndicat est d’atteindre un effectif de 500 salariés (et ainsi de dépasser un seuil permettant d’obtenir un délégué du personnel supplémentaire, ou encore un crédit de 20 heures pour les représentants syndicaux au CE).

Les salariés en CDD sont en effet bien pris en compte dans le calcul des effectifs, mais seulement au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. De même, les salariés en CDD qui remplacent un salarié temporairement absent sont exclus du décompte (1). À l’inverse, un salarié en CDI temps plein est intégralement pris en compte dans l’effectif, peu importe son ancienneté.

Le syndicat a obtenu gain de cause devant le Tribunal d’instance qui s’est déclaré compétent et qui a décidé que les CDD en question devaient être considérés comme des CDI.

Un pourvoi est alors déposé par l’employeur qui avance les arguments suivants : selon lui, le tribunal d’instance est incompétent pour se prononcer sur la demande du syndicat. Il considère en effet que seul le conseil de prud’hommes peut se prononcer sur la question de la requalification du CDD en CDI, à la demande du salarié. Il considère également que le tribunal d’instance ne pouvait statuer sans avoir au préalable convoqué les salariés concernés.

Saisie de ce pourvoi, la Cour de cassation a donc dû répondre à la question de savoir si un tribunal d’instance, saisi par un syndicat, dans le cadre d’un litige sur la détermination des effectifs, est compétent pour dire que des CDD doivent être considérés comme des CDI.

  • CDD en CDI: l'articulation entre tribunal d'instance et CPH

Par un arrêt du 17 décembre 2014, la Haute Cour a répondu positivement à cette question, tout en rappelant les règles procédurales de requalification des CDD en CDI.

La Cour de cassation rappelle en effet que « les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud’homal en vue d’obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée ».

Bon à savoir : L’article L 1247-1 du Code du travail autorise les organisations syndicales à agir à la place du salarié sur les questions liées au CDD et en particulier sur la requalification. L’organisation syndicale a donc la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification d’un CDD en CDI, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, sous réserve toutefois que ce dernier ait été averti de l’action et ne s’y soit pas opposé.

La Cour de cassation ajoute ensuite que les syndicats ont néanmoins « qualité pour demander au juge d’instance, juge de l’élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s’agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d’institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l’entreprise ».

Cette décision de la Cour de cassation est novatrice et particulièrement importante : demain, en cas de conflit sur la détermination des effectifs, notamment à l’occasion d’élections professionnelles, et également dans les entreprises recourant de façon importante, pour ne pas dire abusive, aux CDD, une organisation syndicale pourra saisir le tribunal d’instance pour que les CDD soient considérés comme des CDI.

Charge ensuite au syndicat de faire la démonstration devant le juge de l’élection que les CDD en question ne respectent les règles strictes du Code du travail, non-respect justifiant qu’ils soient considérés comme des CDI.

Enfin, attention à ne pas faire une analyse trop hâtive de cette décision sur les conséquences qu’elle entraînerait pour les salariés concernés : en effet, cette décision ne signifie en aucun cas la possibilité de demander en tant que telle la requalification des CDD en CDI devant le tribunal d’instance. Comme le rappelle la Cour de cassation dans son attendu, seul le conseil de prud’hommes est compétent en la matière.

Toutefois, malgré l’autorité relative de la chose jugée, il est possible d’imaginer qu’en cas de victoire syndicale devant le tribunal d’instance, les salariés en CDD concernés seront plus enclins à saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de leur CDD, armé d’un argument de taille, le jugement du tribunal d’instance.

 

 


(1) Article L 1111-2 du Code du travail