Elections TPE: Contestation de la liste électorale, modalités de recours

Publié le 20/09/2016

Une nouvelle étape pour les élections TPE de décembre 2016, la publication des listes électorales qui a eu lieu le 5 septembre. Une occasion pour les adhérents, militants ou sympathisants CFDT de vérifier qu’ils n’ont pas été oubliés ou qu’aucune erreur n’a été commise, faute de quoi un recours sera possible.

Vous êtes recensés et concernés par le scrutin ? Si c'est le cas, vous devez avoir reçu (le 2 septembre au plus tard), un courrier vous informant de votre inscription sur les listes.

  • Etes-vous concernés par le scrutin TPE ?  

Pour être électeur, il faut : 

-          Etre salarié d’une TPE (entreprise qui emploie moins de 11 salariés au 31 décembre 2015) ;

-          Etre titulaire d’un contrat de travail au mois de décembre 2015 (peu importe la nature du contrat de travail). Aussi, si le salarié a quitté l’entreprise après le 31 décembre 2015 (et remplit les autres conditions), il doit être inscrit sur la liste électorale ;

-          Etre âgé de 16 ans révolus au 28 novembre 2016 ;

-          Ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité de droits civiques.

Les électeurs sont inscrits dans le collège cadre ou non cadre, sur la liste électorale de la région dans laquelle est située l’entreprise au sein de laquelle il exerce son activité principale, dans la branche dont il relève conformément aux données portées sur la déclaration sociale servant à l’établissement de la liste électorale (DADS).

Aucun régime n’est exclu des élections TPE (marins-pêcheurs, artistes etc.…),  à l’exception des activités agricoles qui ont leurs propres élections aux chambres d’agriculture. Pourront donc voter, par exemple, les apprentis, s’ils sont âgés de plus de 16 ans et les cadres dirigeants dans la mesure où ils sont déclarés comme salariés dans les déclarations sociales des entreprises (DADS).

  • Vous souhaitez consulter la liste électorale (du 5 septembre au 31 décembre), comment faire ?

 La consultation peut avoir lieu :

-          Sur place : dans les DIRECCTE ou les unités départementales

-          Sur Internet : fin aout 2016, un site internet dédié ouvrira : elections-tpe.travail.gouv.fr(espace grand public)

Les données pouvant être consultées (ou données par oral) sont seulement celles mentionnées sur la liste électorale : noms, prénoms, région, désormais le département, collège, branche et numéro d’ordre sur la liste électorale.

La consultation peut porter soit sur un électeur, soit sur tout ou partie de la liste d’une région.

  •  Comment se faire communiquer la liste électorale (du 5 septembre au 31 décembre 2016)?

Pour l'électeur:

Outre la publication des listes qui est consultable en ligne ou sur place, il est  également possible  pour l’électeur d’obtenir la communication de la liste électorale par voie dématérialisée via la transmission d’un fichier sur un support physique fourni par l’électeur.

L’électeur ne peut obtenir la communication que de la liste électorale régionale sur laquelle il est inscrit.

 La communication se fait en plusieurs  étapes :

-          Tout d’abord, l’électeur présente sa demande en personne dans la DIRECCTE ou l’union départementale (aucune liste ne doit être communiquée par mail ou courrier) ;

-          Puis, après avoir vérifié l’identité de l’électeur et  avoir enregistré sa demande sur le portail DIRECCTE, la liste électorale est communiquée par voie dématérialisée sur un support de stockage de masse qu’il aura au préalable fourni (clé USB, disque dur…).

En contrepartie de cette communication,  l’électeur s’engage par écrit à ne pas faire un usage de la copie de la liste électorale qui ne soit strictement lié à l’élection.  Cet engagement figure sur le récépissé qui lui est remis. Un exemplaire est remis au demandeur et un autre est conservé par l’administration. A défaut, de respecter cet engagement, l’électeur risque une contravention de 4ème classe (soit  une amende forfaitaire de 135 euros par irrégularité relevée).

Pour l'organisation syndicale:

Afin de permettre aux organisations syndicales de vérifier la bonne inscription des salariés TPE, il est mis à disposition des mandataires des organisations syndicales (dans le cadre des CROV(1) et de la CNOV(2)), sur support électronique, un extrait de la liste des électeurs de la ou des régions, ainsi que de la ou des branches dans lesquelles ces organisations sont candidates.

Les informations auxquelles le mandataire a accès sont les suivantes: noms, prénoms, collèges, l’identifiant ou l’intitulé de la convention collective relative à l’emploi occupé et enfin désormais à l’adresse du domicile des électeurs (sauf si celui-ci s’y est expressément opposé).

Une fois encore, en contrepartie, l’accès à ces informations (notamment l’adresse du domicile de l’électeur) oblige les OS à détruire ces fichiers à l’issue d’un délai d’un mois après la clôture du scrutin. En outre, le récépissé contient une mention signée du demandeur ainsi que de l’OS à ne pas faire un usage de ce fichier qui ne soit strictement lié à l’élection TPE.  A défaut de respecter ces obligations, l’OS peut être punie d’une amende de 4ème classe (soit une amende forfaitaire de 135 euros par irrégularité relevée).

  • Quelle marche à suivre pour contester la liste électorale (salarié non inscrit, inscription à modifier, radiation) ? 

La liste électorale peut être contestée en cas d’erreur ou d’omission. L’électeur ou un représentant qu’il a désigné doit alors saisir la DIRECCTE (3) de la région dans laquelle il est ou devrait être inscrit pour rectifier la liste. 

Il est également possible de demander à être radié, mais uniquement si l’électeur a une bonne raison. Il n’est en effet pas possible de demander à ne pas figurer sur les listes sans justification (le salarié a déjà voté à des élections DP, il n’a pas l’âge requis...).

Rôle de la CFDT :  en cas d’irrégularité constatée, la CFDT pourra être à l’initiative du recours, mais devra toujours agir pour le compte d’un (ou de plusieurs) électeur (s) et jamais en son nom propre. En effet, dans ce genre d’hypothèse, la CFDT, bien que personne morale, ne peut réclamer le respect des droits électoraux d’une personne physique. Il faudra donc impérativement s’assurer que le salarié a intérêt à agir et qu’il est bien électeur dans le ressort de la DIRECCTE auprès de laquelle il exerce le recours. Par ailleurs, il faudra également que l’électeur donne un mandat formel à la CFDT pour agir en son nom. Dans le cas contraire, le recours sera irrecevable et la demande, même si elle est bien fondée, ne sera pas examinée.

Recours gracieux (préalable obligatoire avant toute saisine du juge judiciaire) 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être formé dans un délai de 21 jours à compter du 5 septembre 2016. Celui-ci aura donc lieu du 5 au 26 septembre 2016.

Cette saisine peut se faire :

-          par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, soit par courrier (une lettre en recommandée est vivement conseillée) ou sur place (DIRECCTE ou UD dans laquelle le salarié est inscrit ou demande à être inscrit). Lorsque le recours est complet, il est transmis ou remis un récépissé de dépôt. Sa date de remise ouvre la période de 10 jours.

-          Nouveauté : est désormais ouverte la possibilité de faire un recours gracieux par voie électronique via le site internet dédié.  Le récépissé est alors électronique.

A peine d’irrecevabilité, le recours doit indiquer son objet, les noms et prénoms, la date de naissance, l’adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que les motifs de la contestation. Lorsqu’il porte sur un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, il précise leurs noms et prénoms, ainsi que la dénomination et l’adresse de l’employeur.

Par ailleurs, selon l’objet du  recours, certaines pièces devront être fournies (cf. Annexe 2 de l’arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés).

Par exemple, en cas de modification de l’inscription sur la liste électorale, les documents à fournir sont les suivants :Pour un changement de branche professionnelle : bulletin de salaire sur lequel figure l’intitulé de la convention collective ; Pour un changement de région : tout document de l’entreprise sur lequel figure son adresse ; Pour un changement de collège : le bulletin de paie sur lequel figurent les informations relatives à l’affiliation à l’institution de retraite complémentaire de cadre ou non.

Les électeurs sont inscrits au regard de leur situation au mois de décembre 2015, aucun élément de preuve portant sur une autre période ne peut être apporté.

Ce n’est que si rejet ou silence à l’expiration du délai de 10 jours (qui vaut rejet) de l’administration que le recours contentieux devant le TI est possible. Les dernières décisions relatives au recours gracieux sont donc fixées au 6 octobre 2016.

Si le recours est incomplet, un courrier indiquant les pièces manquantes et les voies et délais de recours est adressé au requérant ou son représentant. Si le dossier n’est pas complet au-delà du 26 septembre 2016, le recours est déclaré irrecevable.

Recours contentieux 

Ce recours est formé par l’électeur ou par le représentant qu’il aura désigné devant le tribunal d’instance (TI) dans le ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence.  Le TI doit statuer dans les 10 jours suivant la date du recours. La notification a lieu sans délai et au plus tard dans les 3 jours. Un recours en cassation dans les 10 jours suivant la notification est possible.

Est fixé au 27 octobre 2016 les dernières décisions relatives aux recours contentieux sur la liste électorale.

La liste électorale est mise à jour sur Internet (grand public) une première fois à la fin des recours gracieux (soit au plus tard le 6 octobre), puis, à la suite des recours contentieux (soit au plus tard le 27 octobre). Par contre, elle est mise à jour en temps réel par le prestataire dans le portail DIRECCTE.

(1) Commission régionale des opérations de vote
(2) Commission nationale des opérations de vote
(3) Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.