Égalité de traitement : le syndicat recevable à agir

Publié le 04/04/2013
Nouvelle précision de la Cour de cassation concernant les modalités d’action « propres » au syndicat : il peut agir pour réclamer le respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés. Cass. soc. 12.02.13, n° 11-27.689.

Un syndicat, de par son objet et son but, peut exercer une action en justice, en son nom propre, pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente[1]. Or, revendiquer que tous les salariés d’une entreprise soient traités de manière égale est a priori une démarche collective. C’est ce qu’ont reconnu les magistrats de la Cour de cassation, en acceptant le recours d’un syndicat, en tant que personne morale, qui réclamait que la collectivité des travailleurs de nuit aient les mêmes avantages que les travailleurs de jour (en l'occurrence une prime « temps de repas »). Ici, c’est bien le principe d’égalité de traitement qui est au cœur de la bataille juridique et non pas le paiement de sommes à des personnes nommément désignées. Le syndicat est donc recevable à exercer une action en son nom propre.

[1] Art. L. 2132-3 C. trav.