Désignation d’un DS : un salarié muté ne conserve pas son score de 10 %

Publié le 16/11/2016

Un salarié muté dans un autre établissement ne peut se prévaloir des suffrages obtenus sur son nom lors des élections organisées dans son établissement d’origine. Ainsi, il ne remplit pas les conditions pour être désigné délégué syndical. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt récent. Cass. soc. 03.11.2016, n°  15-60203.

Aux termes de l’article L. 2143-3 du Code du travail, le délégué syndical (DS) est désigné parmi les candidats au premier tour des dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés sur son nom, au sein de son collège. Il est indifférent que ce salarié ait été élu ou non à ces mêmes élections.

Si aucun des candidats ne remplit ces conditions, ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles, le DS pourra être désigné un parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents de l’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

  • Faits et procédure 

Dans les faits, un salarié avait obtenu 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un établissement de Pôle emploi. Il a, par la suite, été muté dans un autre établissement de Pôle emploi, au sein duquel une fédération Force Ouvrière (FO) l’a désigné en qualité de DS. C’est ainsi que Pôle emploi a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation.

La question était de savoir si ce salarié, qui avait obtenu le score de 10 % dans son établissement d’origine, pouvait être désigné DS une fois muté dans le second établissement.

La Cour de cassation répond par la négative. Elle approuve le tribunal d’instance d’avoir annulé la désignation du salarié en tant que DS. Ce dernier a jugé « qu'il n'y avait pas de transfert de mandat »(1) et que le salarié « ne pouvait revendiquer la conservation automatique de la condition de suffrage au sein de l'établissement où il exerce dorénavant sa profession »(2).

  • Le salarié ne conserve pas son score obtenu dans un autre établissement 

Au moyen de son pourvoi, FO soutenait qu’en tant qu’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement comme au niveau national, elle était autorisée à désigner un DS parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CE ou de la DUP ou des DP, et qu’il n’y avait pas lieu d’ « exiger qu'ils couvrent l'intégralité du périmètre au sein duquel […] doit s'exercer le mandat qu'elle confère au salarié ». Pour la Fédération, l’article L. 2143-3 du Code du travail ne prévoyait pas cette restriction. Ainsi, le salarié avait satisfait à la condition de score personnel lors des dernières élections dans son établissement d'origine.

La Chambre sociale, pour rejeter son pourvoi, rappelle d’abord que l'article L. 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un DS de le choisir, en premier lieu, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des voix sur leur nom. Et par voie de conséquence, « ce n'est que si  aucun des candidats ne remplit  [ces conditions],  ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, que le syndicat peut désigner un DS parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ». Or, en l’espèce, le salarié désigné par FO avait certes obtenu au moins 10% des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un autre établissement, mais la fédération disposait, dans l’établissement dans lequel elle a désigné le DS, de candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages lors des élections professionnelles. En conséquence, « le tribunal avait exactement décidé que le DS devait être choisi parmi ceux-ci ».

En d’autres termes, lorsqu’une organisation syndicale représentative désigne un DS dans un établissement, elle doit le faire en priorité parmi les candidats aux dernières élections professionnelles qui ont obtenu le score de 10 % sur leur nom au sein de ce même établissement (en dehors de l’hypothèse du transfert de contrat de travail).

La solution aurait été différente si la fédération n’avait pas ou plus disposé, dans ce nouvel établissement, de candidat remplissant le score de 10 %.

  • Ce qu'en pense la CFDT

Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit dans la logique de légitimité qui a guidé la réforme de la représentative syndicale en 2008. En effet, l’exigence des « 10 % personnels » est justifiée par le fait que les représentants syndicaux, qui peuvent notamment négocier et conclure des accords collectifs applicables à l’ensemble des salariés d’une entreprise ou d’un établissement, doivent être légitimes auprès de cette communauté. Or, lorsque le salarié est muté à titre individuel, la base électorale qui a contribué à sa légitimité n’existe plus dans le nouvel établissement. 



(1) Dans une précédente décision concernant un transfert d’entreprise, la Cour de cassation avait jugé que le score personnel de 10 % obtenu dans l’entreprise absorbée était transférable dans l’entreprise absorbante et ce, même si le syndicat disposait encore de candidats ayant obtenu 10 % dans l’entreprise d’accueil (Cass.soc.15.04.15, n° 14-18653).

(2) TI de Bordeaux, jugement du 25.06.15