Complémentaire santé : validité des clauses de désignation et notion de contrat en cours

Publié le 25/02/2015

Suite à une décision contestable du Conseil constitutionnel en 2013, déclarant contraire à la Constitution "les clauses de désignation"  en matière de complémentaire santé, la Cour de cassation est venue atténuer la portée de cette décision. Elle précise que ces clauses sont valides dès lors qu'elles étaient prévues par un contrat "en cours" à la date de la décision du Conseil constitutionnel. Cette notion de contrat en cours a fait l'objet d'une interprétation large de la part de la Haute Cour. Cass. soc., n° 14-13538, 11.02.15.

  • Rappel sur la notion de clause de désignation.

La « clause de désignation » est une disposition qui « désigne » un ou plusieurs organismes habilités à pouvoir mettre en œuvre les opérations de couvertures « ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque chômage » (1).

Prévu par l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale, cet article a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 (2). Cette décision d’inconstitutionnalité des « clauses de désignation » dans les accords collectifs n’était pas sans poser un problème d’application dans le temps, notamment sur la validité des accords et conventions collectives en cours, contenant de telles clauses.

C’est pourquoi, le Conseil Constitutionnel a précisé dans cette même décision que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale « n’était pas applicable aux contrats, pris sur le fondement de cette disposition, en cours lors de la publication de la décision et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances ». La décision du Conseil ne joue en effet que pour l’avenir. Il s’agissait de ne pas remettre en cause tous les contrats en cours.

  • La décision de la Cour de Cassation

Néanmoins se posait la question de savoir comment interpréter la notion de « contrat en cours » ?

S’agit-il des contrats en cours conclus entre un organisme assureur et l’entreprise ? Ou la notion de contrat peut-elle être entendue plus largement ?

Pour la haute Cour, « les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins de fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branches et ses modalités de mise en œuvre effective ».

Autrement dit, la notion de « contrat en cours » englobe non seulement les contrats en cours conclus directement entre une entreprise et un organisme assureur, mais aussi les conventions ou accords collectifs contenant « une clause de désignation », en cours, à la date de publication de la décision du Conseil Constitutionnel.

Ainsi, la « clause de désignation » prévue par une convention collective, ou un accord collectif, en cours à la date de la décision du Conseil constitutionnel est valide, et cela même s’il n’y a pas de contrat en cours entre l’organisme assureur désigné et l’entreprise.

Cette décision semble donc sécuriser les accords de branches qui avaient désigné un organisme assureur antérieurement à la décision du Conseil Constitutionnel. Notons que pour les conventions ou accords collectifs concluent postérieurement à la décision du 13 juin 2013, ces derniers peuvent seulement « recommander un ou plusieurs organismes… ».


(1) Art.L.912-1 du Code de la sécurité sociale et Art.1, loi n°89-1009, 31/12/89.
(2) C.Cel décision n°2013-672 DC, 13.06.13