Accord de prorogation de mandats et conséquences pour l’employeur

Publié le 19/02/2014

Dès lors qu’un accord de prorogation des mandats a été signé, appliqué volontairement et sans réserve par l’employeur, ce dernier ne peut le remettre en cause, même si l’accord en question n’a pas recueilli la signature unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cass.Soc. 04.02.14, n° 11-27.134.

Dans la présente affaire, un employeur a conclu, différents accords successifs de prorogation des mandats d’élus au comité d’entreprise. Un salarié, membre élu du comité d’entreprise, s'est vu licencier en juin 2007, sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Le salarié conteste alors son licenciement devant la juridiction prud’homale et en demande la nullité au motif que l’employeur n’avait pas respecté le statut protecteur.

Pour l’employeur, seul un accord signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives peut proroger valablement la durée des mandats des représentants du personnel en entreprise. Or, les différents accords en question n’ont été signés que par deux organisations syndicales représentatives (à savoir la CGT et la CFDT).

S'il est, en effet, de juriprudence constante que la Cour de cassation soumet la prorogation des mandats à la signature d'un accord unanime par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (Cass.soc. 13.06.89, n° 88-60556), la Cour décide ici de ne pas suivre l’argumentation de l’employeur.

Pour elle, le fait que l’employeur ait signé et appliqué de manière volontaire et sans aucune réserve l’accord, ne lui permet plus de le remettre en cause.

De plus, l’employeur a prorogé par trois fois les mandats des représentants du personnel sans pour autant contester la validité de ces accords. Par conséquent, ces accords, même signés par seulement deux organisations syndicales représentatives, sont applicables du fait de la volonté exprimée par l’employeur. Le salarié lésé était donc dans son bon droit de bénéficier de la protection conférée par son statut de représentant du personnel.