Actualité/temps de travail

Convention de forfait en heures : seul le salarié peut soulever sa nullité

Publié le 20/04/2022
Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation rappelle que la rémunération prévue par une convention de forfait en heures doit être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il aurait perçue sans cette convention. Elle affirme également que seul le salarié peut se prévaloir de [...]

Congés payés : ils comptent pour le calcul des heures supplémentaires, selon la CJUE

Publié le 22/03/2022
Dans une affaire allemande remontée jusqu’à eux, les juges européens considèrent que les heures de congés payés constituent du travail effectif et doivent par conséquent être prise en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Cette importante décision aura un [...]

Congés : l’employeur qui impose la 5è semaine doit respecter un délai de prévenance !

Publié le 16/03/2022
Ne nous y trompons pas : si l’organisation des congés payés au sein de l’entreprise relève du pouvoir de direction de l’employeur, ce dernier ne peut pas tout faire non plus ! Lorsqu’il souhaite imposer des jours de congés payés, il doit respecter un délai de prévenance, sauf à justifier de [...]

Durée maximale hebdomadaire de travail : son dépassement est synonyme de préjudice

Publié le 02/02/2022
Par un arrêt en date du 26 janvier 2022, la Cour de cassation retient que le seul dépassement de la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié. Cass.soc. 26.01.22, n°20-21636.

Droit au congé payé : la responsabilité renforcée de l’employeur affilié à une caisse

Publié le 06/10/2021
En cas de contentieux reposant sur l’exercice du droit au congé payé, l’employeur doit prouver qu’il a mis en œuvre toutes les mesures permettant au salarié de pouvoir bénéficier effectivement de son droit à congé. Faute de quoi, il sera tenu au paiement de l’indemnité de congés payés. Qu’en est-il [...]

Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne repose pas sur le seul salarié !

Publié le 02/03/2021
Est suffisamment précis le décompte des heures de travail présenté par le salarié qui indique jour après jour ses heures de prise et de fin de service, ses rendez-vous professionnels avec la mention du magasin visité, son nombre d’heures de travail quotidien et le total hebdomadaire ; alors qu’a [...]

Forfait jours : les conséquences d’une convention privée d’effet

Publié le 27/01/2021
Lorsqu’un juge prive d’effet une convention de forfait jours, le salarié peut prétendre à ce que toutes ses heures de travail soient décomptées et rémunérées selon les règles classiques. Et, à ce titre, réclamer le paiement d’éventuelles heures supplémentaires. Mais que deviennent alors les jours [...]

Temps de travail : même pendant la pause, la tenue professionnelle parfois s’impose…

Publié le 23/09/2020
Tout salarié a légalement droit à un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives dès lors que son temps de travail quotidien atteint 6 heures[1]. Enoncer la règle, c’est déjà en comprendre l’objet : permettre au salarié de brièvement se déconnecter après de longues heures de [...]

Surveillance 2.0 : le contrôle du temps de travail par le pointage photographique des salariés est excessif !

Publié le 09/09/2020
A l’heure où les formations de management en distanciel et de contrôle par logiciel de tracking du temps de travail des salariés sont en plein boum, la Cnil nous rappelle un principe élémentaire : le système de contrôle du temps de travail utilisé par l’employeur doit être le moins intrusif [...]

Temps partiel : la mention d'une durée minimale de travail ne suffit pas

Publié le 04/09/2019
Parce qu’il déroge à la durée « normale » de travail, un contrat de travail à temps partiel est soumis à un strict formalisme. Obligatoirement écrit, ce contrat doit en outre comporter certaines mentions telles que la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle. Un contrat de travail qui se contente [...]