Actualité/temps de travail

Astreintes : repos ou travail effectif ? Tout dépend des contraintes imposées au salarié…

Publié le 23/11/2022
Par un important arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le juge peut requalifier une période d’astreinte en temps de travail effectif rémunéré comme tel : il doit apprécier au cas par cas les contraintes imposées au salarié et leur impact [...]

Forfait jours : le salarié peut-il réclamer le paiement d'heures supplémentaires ?

Publié le 25/10/2022
En principe non ! Car en forfait jours, le temps de travail d’un salarié ne se décompte plus en heures de travail sur la semaine, mais en jours de travail sur l’année. La question des heures supplémentaires ne se pose donc plus. En conséquence, pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires, le [...]

Temps partiel : les compléments d’heures ne peuvent aller jusqu’au temps plein

Publié le 12/10/2022
Les salariés à temps partiel peuvent signer avec leur employeur un avenant dit de complément d’heures, par lequel ils s’engagent, sur un temps donné, à travailler au-delà de la durée du travail initialement contractualisée. Cet avenant est-il pour autant autorisé à porter la durée du travail de ces [...]

Convention de forfait en heures : seul le salarié peut soulever sa nullité

Publié le 20/04/2022
Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation rappelle que la rémunération prévue par une convention de forfait en heures doit être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il aurait perçue sans cette convention. Elle affirme également que seul le salarié peut se prévaloir de [...]

Congés payés : ils comptent pour le calcul des heures supplémentaires, selon la CJUE

Publié le 22/03/2022
Dans une affaire allemande remontée jusqu’à eux, les juges européens considèrent que les heures de congés payés constituent du travail effectif et doivent par conséquent être prise en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Cette importante décision aura un [...]

Congés : l’employeur qui impose la 5è semaine doit respecter un délai de prévenance !

Publié le 16/03/2022
Ne nous y trompons pas : si l’organisation des congés payés au sein de l’entreprise relève du pouvoir de direction de l’employeur, ce dernier ne peut pas tout faire non plus ! Lorsqu’il souhaite imposer des jours de congés payés, il doit respecter un délai de prévenance, sauf à justifier de [...]

Durée maximale hebdomadaire de travail : son dépassement est synonyme de préjudice

Publié le 02/02/2022
Par un arrêt en date du 26 janvier 2022, la Cour de cassation retient que le seul dépassement de la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié. Cass.soc. 26.01.22, n°20-21636.

Droit au congé payé : la responsabilité renforcée de l’employeur affilié à une caisse

Publié le 06/10/2021
En cas de contentieux reposant sur l’exercice du droit au congé payé, l’employeur doit prouver qu’il a mis en œuvre toutes les mesures permettant au salarié de pouvoir bénéficier effectivement de son droit à congé. Faute de quoi, il sera tenu au paiement de l’indemnité de congés payés. Qu’en est-il [...]

Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne repose pas sur le seul salarié !

Publié le 02/03/2021
Est suffisamment précis le décompte des heures de travail présenté par le salarié qui indique jour après jour ses heures de prise et de fin de service, ses rendez-vous professionnels avec la mention du magasin visité, son nombre d’heures de travail quotidien et le total hebdomadaire ; alors qu’a [...]

Forfait jours : les conséquences d’une convention privée d’effet

Publié le 27/01/2021
Lorsqu’un juge prive d’effet une convention de forfait jours, le salarié peut prétendre à ce que toutes ses heures de travail soient décomptées et rémunérées selon les règles classiques. Et, à ce titre, réclamer le paiement d’éventuelles heures supplémentaires. Mais que deviennent alors les jours [...]