Contrats de travail/autres formes d’emploi

Clause de non-concurrence : sa violation par le salarié lui fait perdre définitivement le droit à contrepartie financière

Publié le 07/02/2024
Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation se penche sur le cas d’un salarié ne respectant pas, temporairement, son obligation de non-concurrence à la suite de la rupture de son contrat. Elle rapelle que cette violation prive le salarié du bénéfice de la contrepartie financière, et cela [...]

Point sur les nouvelles informations que doit transmettre l'employeur lors de l'embauche

Publié le 15/11/2023
Si vous venez d’être embauché, de nouvelles obligations d’information s’imposent à l’employeur depuis le 1er novembre 2023 ! Ces nouvelles obligations peuvent aussi s’appliquer aux salariés embauchés avant cette date. Décret n°2023-1004 du 30.10.23.

Stagiaires : quels sont vos droits ?

Publié le 30/05/2023 (mis à jour le 08/08/2023)
Vous allez bientôt faire un stage et vous vous posez de nombreuses questions...Quelles règles de l’entreprise me sont applicables ? Ai-je le droit à une gratification ? Puis-je m’absenter pendant mon stage ? Ou encore, y a-t-il des règles dérogatoires durant la crise sanitaire ? Voici les réponses [...]

Rupture du CDD : seule la faute commise lors du CDD en cours compte !

Publié le 18/04/2023
La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans des cas bien limités. C’est notamment le cas si le salarié commet une faute grave. En cas de CDD successifs, la Cour de cassation précise que pour pouvoir rompre le contrat, l’employeur ne peut invoquer une faute commise lors d’un précédent CDD. [...]

Requalification d’un CDD en CDI pour absence d’écrit : précision sur le point de départ du délai de prescription

Publié le 05/04/2023
La Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI. Lorsque cette action est fondée sur l’absence de remise d’un contrat écrit par l’employeur, le délai de prescription débute après les 2 jours ouvrables [...]

Code du travail : adaptation du droit français au droit de l’UE

Publié le 08/03/2023
Le Parlement vient de voter une loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne. Cette loi, qui devrait prochainement être publiée au JO, contient un volet en matière sociale dont nous vous présentons ici les principales dispositions.

Clause de non-concurrence : son renouvellement doit être exprès !

Publié le 19/10/2022
On le sait, pour être valable, une clause de non-concurrence doit notamment être limitée dans le temps. Mais il arrive que le contrat de travail, ou la convention collective, prévoit la possibilité de renouveler la durée d’application de la clause initialement prévue. Dans ce cas, l’employeur qui [...]

Licenciement économique : être recruté en contrat d’insertion éloigne le risque

Publié le 14/09/2022
Après le prononcé d’un (ou de plusieurs) licenciement(s) économique(s), l’employeur doit ensuite déterminer de quel(s) salarié(s) il entend effectivement se séparer. Pour y parvenir, il doit se référer à ce que l’on appelle des « critères d’ordre ». L’un de ces critères est ainsi libellé : « la [...]

Apprentissage : dans quels cas la rupture anticipée du contrat est-elle possible ?

Publié le 31/05/2022
Bientôt la fin de la période scolaire : vous souhaitez peut-être rompre votre contrat d'apprentissage, mais est-ce possible ? Un contrat d’apprentissage (1) est un contrat conclu entre un employeur et un apprenti dans le cadre de sa formation initiale. Il prend en principe fin à son terme. Il peut [...]

CDD : les limites à la suppression du délai de carence

Publié le 24/05/2022
Le Code du travail autorise les accords de branche étendus à prévoir les cas où le délai de carence entre deux CDD n’est pas applicable. Il autorise ainsi également à compléter ou adapter la liste des exceptions légales. Interprétant strictement cette faculté, le Conseil d’Etat affirme qu’un accord [...]