La prévention en entreprise

La prévention des risques professionnels

-  L’employeur doit avant tout, évaluer pour chaque unité de travail et, compte tenu de la nature de l’activité exercée, les risques professionnels. Cette évaluation doit se faire régulièrement ou à l’occasion de certains événements, tels que l’aménagement des lieux de travail, la transformation importante des postes, le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, etc.

L’évaluation tient également compte de l’impact différent de l’exposition au risque en fonction du sexe.

- Les résultats de l’évaluation sont obligatoirement consignés dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) tenu à la disposition, entre autres, des salariés, des représentants du personnel (membres de la délégation du CSE), du médecin du travail, et de l’inspection du travail. Ce document liste les risques identifiés pour chaque unité de travail et doit être régulièrement tenu à jour  :
- au moins une fois par an ;
- au moment d’une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
- lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Les actions de prévention

A la suite de cette évaluation, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention et des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Par ailleurs, l’employeur informe les salariés sur les risques pour leur santé et leur sécurité non seulement lors de l’embauche, mais aussi dès que cela s’avère nécessaire. Cette information porte notamment sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques, les mesures de prévention qui y sont prévues, le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant des représentants du personnel. 

Enfin, tout salarié doit bénéficier d’une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au moment de l’embauche, et dès que cela est nécessaire (par exemple, lors d'un changement de poste ou à la demande de la médecine du travail).

La prévention de la pénibilité au travail

Depuis le 1er janvier 2017, chaque salarié dispose d'un compte personnel d'activité regroupant ses principaux droits sociaux personnels et collectifs en vue de sécuriser son parcours professionnel. Le compte personnel d'activité rassemble notamment le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention, le compte d’engagement citoyen (CEC), etc.

Plusieurs dispositions visent à prévenir la pénibilité et prévoient certaines contreparties pour les salariés comme le compte professionnel de prévention, dit C2P, qui remplace l’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). 

Le C2P : Compte professionnel de prévention

L'objectif du C2P est de reconnaître des droits spécifiques aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. Les droits acquis sur ce compte, sous forme de points, y restent jusqu’à leur utilisation, l’admission à la retraite ou le décès du salarié.

• Les salariés concernés 

Tous les salariés des employeurs de droit privé (à l’exception des salariés des particuliers employeurs et des salariés détachés en France, ainsi que les salariés de personnes publiques employés dans les conditions du privé). La nature du contrat n’a pas d’importance, du moment qu’il dure au moins un mois.

Les salariés affiliés à des régimes spéciaux de retraite n’acquièrent pas de droit au titre du C2P, car leur régime spécial de retraite comporte déjà un dispositif de reconnaissance et de compensation des effets de l’exposition à certains risques professionnels.

• Le principe

Chaque salarié acquiert des points s'il est déclaré exposé, au delà d'un certain seuil, à au moins l'un des 6 facteurs de risque professionnel suivant : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, exposition aux températures extrêmes et aux bruits. 

Bon à savoir : 

Les facteurs qui ne sont plus pris en compte au titre du C2P (manutention de charge lourde, posture pénible, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux), peuvent être pris en compte au titre du droit à la retraire anticipée pour incapacité permanente partielle (de même que les 6 facteurs pris en compte pour le C2P).  

• L'acquisition des points du C2P

Le C2P est alimenté, chaque année, de 4 points multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est exposé, sans limite. Ainsi, pour une exposition d’un an à 1 facteur, le salarié va acquérir 4 points sur son C2P et pour une exposition d'un an à 3 facteurs, 12 points seront crédités sur le compte. 

Pour le salarié qui débute ou termine son activité en cours d’année, les points sont comptabilisés par trimestre : le compte sera alimenté, par période de 3 mois, d’un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé, là encore sans limite.

Pour les salariés nés avant le 01.07.1956 les points sont doublés. 

Si vous êtes exposé à un ou plusieurs facteurs de risques vous n’avez aucune démarche à effectuer, c’est l’employeur qui fait cette déclaration sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN). La CNAM informe les salariés concernés, au plus tard le 30 juin par voie électronique que l’information afférente à leur compte est disponible sur www.compteprofessionnelprevention.fr.

• L'utilisation des points du C2P

Ces points pourront être convertis en argent pour la prise en charge de formation (points utilisés à l’unité), en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de la rémunération, ou en trimestres de retraite (points utilisés par tranche de 10) :

Une nouvelle utilisation du C2P est aujourd'hui possible : le financement d’action de formation, bilans de compétences ou validation des acquis par l'expérience (VAE) dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle (et financement de la rémunération dans le cadre d’un congé de reconversion le cas échéant) en vue d’accéder à un emploi non exposé aux 3 facteurs de risques dits « ergonomiques » (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques).

- Dans le cadre de la formation et du projet de reconversion, 1 point équivaut à 500 euros de formations prises en charge, qui abondent le CPF ;
- Dans le cadre du passage à temps partiel : la durée du passage à temps partiel dépend de la réduction du temps de travail choisie et du nombre de points utilisé. 

Le salarié peut mobiliser jusqu’à 80 points au titre de la réduction du temps de travail avant ses 60 ans, ensuite, le nombre n’est pas limité ; 
- Dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite : 10 points équivalent à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Les 20 premiers points inscrits sur le C2P sont réservés à l'utilisation pour la formation professionnelle, sauf pour les assurés nés avant le 01.01.1960. Pour les assurés nés entre le 01.01.1960 et le 31.12.1962 inclus, les 10 premiers points inscrits sont réservés à cette utilisation.

• Contrôle des expositions et voies de recours

La CNAM en charge de la gestion du C2P pour le régime général, et les organismes de la Mutualité Sociale Agricole (MSA, pour les salariés du secteur agricole) peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques déclarés par l’employeur. Ce contrôle peut intervenir pendant les 3 années suivants l’année civile d’exposition. De ces contrôles peuvent découler des pénalités éventuelles.

En cas de désaccord sur le nombre de points reçus, le salarié dispose de plusieurs voies de recours :
- en premier lieu, faire une réclamation auprès de l’employeur ;
- dans un second temps, contester auprès de la CARSAT, qui rend sa décision après avis d’une commission ;
- enfin, un recours auprès du pôle social du Tribunal judiciaire.

Cette action doit intervenir dans les 2 années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle les points ont été ou auraient dû être portés au C2P.

L’accord en faveur de la prévention de la pénibilité

Les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille qui emploient au moins 25% de salariés exposés aux facteurs de risques liés à la pénibilité ou qui ont une sinistralité au titre des accidents du travail élevée, doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut par un plan d’action relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. A défaut, ces entreprises seront soumises à une pénalité.

A défaut d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action, les entreprises de 50 à 300 salariés ne sont pas soumises à une pénalité si elle sont couvertes par un accord de branche étendu comprenant ces mêmes thèmes.

Pour aller plus loin : 

art.R.4121-1 et s. C.trav. : document unique d'évaluation des risques

art. D.4163-2 : les 6 facteurs de risques professionnels

art. D.4163-2 : contrôle de l'exposition aux facteurs de risques

art. L.4163-20 C.trav et art. R.4163-34 à 46 C.trav. : voies de recours

art. L.4162-1 à 4 et D.4162-1 à R.4162-8 C.trav. : accord pénibilité