Jusqu’à quand les représentants des salariés sont-ils protégés ?
Dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire dépourvues de comité d’entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent un représentant. Chargé contrôler le versement des créances salariales, il est protégé contre le licenciement. Oui, mais pour combien de temps ?Cass. soc. 30.01.13, n° 11-22.979.
En 2005, la société PLT services est placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce. Dans la foulée, l’un de ses salariés est désigné « représentant des salariés ». Le 13 février 2007, le « représentant des salariés » est licencié pour faute grave sans autorisation de l’inspection du travail. Le représentant agit alors aux prud’hommes en nullité de son licenciement. Il est, in fine, débouté par la Cour de cassation. Pour elle, en effet, la protection du « représentant des salariés » qui joue, par défaut, le rôle de comité d’entreprise et de délégué du personnel, cesse « au terme de la dernière audition ou conultation précédant l’adoption d’un plan de redressement ».