Assurance chômage : quelles sont les conditions de la démission pour projet professionnel ?
Une démission en vue de réaliser un projet professionnel permet de bénéficier de l’allocation de retour à l'emploi, sous certaines conditions.
La condition première est donc un projet de reconversion nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.
En plus des conditions classiques permettant de bénéficier de l'allocation, il y a des conditions supplémentaires à remplir avant et après la démission.
Avant la démission
- Avoir 5 années d’activité salariée continue, à temps plein ou à temps partiel, auprès d’un ou plusieurs employeurs dans les 60 mois qui précédent la fin du préavis.
- Etablir son projet avec le conseil en évolution professionnelle (CEP). Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé.
Après la démission
- Obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion par la commission paritaire régionale « Transition pro » du lieu de résidence ou de travail.
Il est toutefois conseillé d’obtenir cette attestation avant de démissionner, car si la commission donne un avis négatif vous ne serez pas indemnisé !
Un recours sera toutefois possible dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
- En cas d’acceptation, déposer une demande d’allocation dans un délai de 6 mois auprès de Pôle emploi .
ATTENTION ! A défaut d’accomplissement des démarches nécessaires au projet, l'allocataire pourra être radié des listes et l’allocation supprimée pour une durée de 4 mois.
Pour plus d’informations sur le dispositif : https://demission-reconversion.gouv.fr/