Représentativité: comment évaluer la majorité d'opposition?
« Le terme de majorité implique au moins la moitié des voix plus une ». Même si la formule paraît évidente, la décision est néanmoins inédite. La Cour de cassation vient, pour la première fois, de préciser la manière dont il faut évaluer la majorité d’opposition concernant la validité d'un accord d’entreprise. Cass.soc. 10.07.17 n°12-16.210 et 12-21.180.
Depuis la réforme de la représentativité syndicale de 2008, le Code du travail impose une double condition de validité aux accords collectifs négociés dans l’entreprise[1] (et pour les autres niveaux).
- La signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections (CE, DUP, à défaut DP)
- L'absence d'opposition des organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages aux élections.
La question qui a fait débat était celle de savoir si majorité signifiait au moins 50 % des voix (ce qui impliquait que la moitié des voix suffisait) ou plus de 50 % des voix.
La Cour de cassation a été claire et nette dans sa réponse : par majorité d’opposition, il faut comprendre que les organisations qui s’opposent doivent représenter la moitié des voix des salariés, plus 1.