Les règles de validité des accords d’entreprise
Les accords d’entreprise peuvent être négociés et conclus par les délégués syndicaux. À défaut, le Code du travail permet la négociation et la conclusion de ces accords avec d’autres acteurs en fonction des effectifs de l’entreprise et de la présence ou non d’un CSE.
La négociation et la validité des accords dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux
Le principe de l’accord majoritaire
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a généralisé le principe d’accords majoritaires (règle de majorité) dans les entreprises disposant de délégués syndicaux.
En vertu de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord d’entreprise doit être signé :
par l’employeur ou son représentant,
et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (quels que soient le nombre de votants et le taux de participation).
Le tempérament : l’accord minoritaire validé par consultation
L’alinéa 2 de l’article L. 2232-12 du Code du travail prévoit que si l’accord est signé par des syndicats ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages, il peut néanmoins être validé :
à condition qu’un ou plusieurs syndicats signataires en fassent la demande dans le délai d’un mois suivant la signature,
et qu’il soit approuvé par une consultation des salariés à la majorité des salariés votants.
Evolution jurisprudentielle
Par un arrêt du 22 janvier 2025 n°23-21.936, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé pour la première fois les conditions permettant à un syndicat catégoriel ayant signé avec d’autres organisations un accord d’entreprise minoritaire, de solliciter l’organisation d’une consultation.
Un syndicat catégoriel représentatif (ayant atteint un score de 10 % au sein de son collège électoral) peut demander, avec d’autres syndicats inter catégoriels, l’organisation d’une consultation afin de valider un accord minoritaire, sous réserve que l’ensemble des signataires atteigne 30 % des suffrages tous collèges confondus.
En somme, cet arrêt clarifie la possibilité pour un syndicat catégoriel, dès lors qu’il est représentatif dans son collège, de se joindre à une telle demande, même aux côtés de syndicats inter catégoriels.
La négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux
Le Code du travail prévoit des dispositifs dérogatoires selon l’effectif de l’entreprise. La négociation dérogatoire permet à certaines conditions et selon les effectifs de l’entreprise de négocier et conclure des accords collectifs avec d’autres acteurs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés
L’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation. L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des 2/3.
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés
Entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE
Dans cette situation, on applique la même procédure que celle utilisée ci-dessus : en l’absence de CSE, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés. Il devra être soumis à l’approbation des 2/3 des salariés.
Bon à savoir : Pour la CFDT il s’agit d’une atteinte au dialogue social dans la mesure où il ne peut véritablement s’agir d’un accord collectif en raison de l’inégalité entre l’employeur et les salariés particulièrement au sein des petites entreprises sans représentation du personnel.
Entreprises de 11 à 49 salariés avec CSE
Lorsque ces entreprises disposent d'un CSE, l’accord peut être négocié et conclu entre l’employeur ou son représentant, et :
par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par des organisations syndicales représentatives de la branche ou du niveau national interprofessionnel,
soit par un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Ces accords peuvent porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation.
La négociation dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical
Dans ces entreprises il y a un ordre de priorité pour la négociation dérogatoire.
Négociation avec des élus mandatés
Les élus mandatés sont des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Ils sont mandatés par une organisation syndicale représentative (branche ou national interprofessionnel), et peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
L’accord doit être approuvé par consultation à la majorité des salariés votants. Ces accords peuvent porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation.
Négociation avec des élus non mandatés
En l’absence de membre de la délégation du personnel du CSE mandaté, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent négocier et conclure des accords d’entreprise.
La négociation est limitée aux mesures subordonnées par la loi à un accord collectif de travail (hors information/consultation CSE en cas de licenciement collectif de 10 salariés ou plus).
L’accord doit être signé par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Négociation avec des salariés mandatés
Lorsqu’aucun membre de la délégation du personnel du CSE n'a manifesté son souhait de négocier des accords d’entreprises ou d’établissements, ces derniers peuvent être négociés, par des salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, représentatives au niveau national et interprofessionnel.
L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Cette négociation peut porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation.
Bon à savoir
Les accords de branche et les accords nationaux interprofessionnels sont régis par des règles spécifiques prévues aux articles L. 2232-5-1 et suivants du Code du travail.