CSP : L’OUTRE-MER BIENTÔT DÔTEE DE 2 NOUVEAUX CONSEILS DE PRUD’HOMMES !

24 juin 2026. Le soleil dardait ses rayons de feu, en France en général et à Bordeaux en particulier… Bordeaux où le 51e Congrès de la CFDT battait son plein. C’est dans ce contexte particulier que le tout dernier Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) de la saison s’est tenu. Ce qui a conduit notre organisation à quelque peu modifier son fonctionnement habituel en scindant sa délégation en trois. Ainsi était-elle un peu dispersée façon puzzle ! Deux d’entre-nous étaient à Paris, dans une salle climatisée du ministère du travail, deux autres étaient à domicile -en raison de la canicule- et deux autres enfin étaient à Bordeaux -en raison du Congrès.

·       L’intervention liminaire de la CFDT

Avant que les sujets appelés à l’ordre du jour ne commencent à s’égrainer, nous avons entendu interpeller la présidence du Conseil sur 2 points :

- D’abord, afin de dénoncer le recours problématique -car systématique- aux consultations électroniques entre deux réunions ordinaires du CSP. Sur ce point, nous avons entendu rappeler que le calendrier de ces réunions ordinaires devait seulement être vu comme prévisionnel. Et que lorsque des projets de réforme devaient se faire jour entre deux d‘entre-elles, nous devrions alors avoir des dates en plus, en présentiel ou sinon en visio.

Or, entre la dernière réunion ordinaire du CSP, le12 février, et celle du 24 juin, nous avons eu à être consultés sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification procédurale. Et ce de manière particulièrement insatisfaisante : à 2 reprises, par voie électronique et sans débat, puis, à la demande de certaines organisations syndicales -dont la CFDT- par le biais d’une visio d’une petite heure. Bien trop court pour tout balayer !

Tirant les leçons de cette expérience négative, nous avons porté une revendication en 3 axes :

1e axe : limiter le recours à la consultation électronique à la gestion des affaires courantes.

2e axe : recourir à des réunions supplémentaires -en présentiel ou, à défaut, en visio- dès lors qu’il s’agit d’être consultés sur un projet de réforme.

3e axe : pour y parvenir, soit prévoir davantage de réunions ordinaires qu’aujourd’hui, quitte à les annuler si leur tenue devait finalement s’avérer inutile, soit rajouter autant de dates que nécessaire au fil de l’eau.

- Ensuite, afin de regretter que les documents discutés en séance nous soient parfois remis tardivement. Ainsi, par exemple, celui relatif au 1e point visé à l’ordre du jour -la feuille de route- que nous n’avons reçus que le 19 juin pour un Conseil programmé 4 jours ouvrables plus tard ! Ce qui ne nous a pas permis de convenablement les étudier.

·       La réponse de la présidence du CSP à notre intervention liminaire

- Sur les consultations électroniques, il a été convenu qu’elles devraient être expressément réservées aux questions simples. Et que, désormais, pour les projets de réforme, il serait a minima recouru à une consultation en visio.

- Sur la tardivité de l’envoi des documents, il nous a été précisé que, désormais, l’ensemble des documents nous seraient versés au plus tard 8 jours à l’avance.

·       1e point à l’ordre du jour : l’organisation des travaux sur la feuille de route du CSP pour le cycle prud’homal 2026-2029

Les points remontés par les organisations syndicales et professionnelles se regroupent en 5 catégories distinctes :

1e catégorie : la « formation des conseillers prud’hommes » dans laquelle nous retrouvons notre grand projet de création d’un véritable statut de candidat aux fonctions de conseiller prud’hommes[1] ainsi que celle de mise en place d’une formation initiale systématique des présidents et des vice-présidents nouvellement élus. Nous nous sommes ici étonnés de constater que l’administration nous opposait le risque d’un impact budgétaire conséquent alors même que, pour l’essentiel, il ne s’agit que de décaler dans le temps l’organisation de la formation initiale !

2e catégorie : la « désignation et représentativité » dans laquelle nous retrouvons un projet de réexamen du calendrier de désignation des conseillers prud’hommes que nous portons avec l’Udes et dont la réalisation devrait pouvoir s’imposer en raison même des difficultés inhérentes au système actuel qui regroupe, sur seulement quelques mois, l’ensemble des étapes à réaliser : attribution des sièges aux organisations, répartition dans les sections, constitution des listes et des dossiers, instructions, nominations… Projet auquel s’ajoutent d’autres vraiment connexes  :

• la constitution d’un groupe de travail dédié pour anticiper le cycle 2030-2034 trouvant à s’articuler avec le lancement d’un audit national relatif aux règles de décompte et de répartition des sièges. Projet porté par l’Udes ;

• la révision de l’affectation des cadres aux sections. Projet porté par FO ;

• la mise en place d’un système permettant d’ « assurer une transparence sur les méthodes de calcul et l’accès aux chiffres avant le projet de répartition ». Projet porté par la CFE-CGC.

3e catégorie : le « fonctionnement » au sein de laquelle nous retrouvons 5 aspects distincts :

• 1e aspect : la déontologie. Etant précisé que c’est une actualisation du guide de déontologie via un groupe de travail qui est ici sollicitée, par la CFDT comme par nombre d’autres organisations syndicales et patronales. Demande qui devrait être assez rapidement satisfaite puisque la Direction des services judiciaires s’est d’ores et déjà engagée à l’ouverture d’un groupe de travail ad hoc dès le mois d’octobre prochain.

• 2e aspect : la déclaration d’intérêts. Etant ici précisé que c’est une clarification de l’interprétation de la circulaire relative aux déclarations d’intérêts -notamment le risque de conflits d’intérêts pour les conseillers prud’hommes actifs- qui est ici sollicitée par le Medef, la CFTC et la CGT. Sur ce point, la Direction des services judiciaires a pu préciser qu’un 1e bilan sur la mise en place de la déclaration d’intérêts et de l’entretien déontologique serait réalisé avant la fin de l’année.

• 3e aspect : l’indemnisation des conseillers prud’hommes. Etant précisé que ce sont 2 demandes d’évolution qui sont ici sollicitées par FO : du temps indemnisable pour préparer les réunions en doublant le temps alloué à ces dernières, d’une part, et une révision du système d’indemnisation des travailleurs de nuit afin de le rendre efficient. Sur ces 2 questions, il est finalement renvoyé au chantier en cours sur l’indemnisation des conseillers prud’hommes et sur l’élaboration du guide pratique (voir le 5e point à l’ordre du jour).

• 4e aspect : le timbre fiscal de 50 €. Etant ici précisé que la CFDT mais aussi la CGT, la CFE-CGC et FO en demandent purement et simplement le retrait. Etant ici également précisé que tant la présidente du CSP que la Direction des services judiciaires ont pu émettre des doutes sur le fait de savoir si un tel sujet avait bien sa place dans une feuille de route. Ce à quoi nous avons répliqué en insistant sur les difficultés pratiques générées par la mise en œuvre de la mesure (non prise en compte des rémunérations plus basses en Outre-mer, inadaptation aux demandes faites en référé…). En conséquence, il a été décidé de retenir le dispositif du timbre fiscal tout en le rattachant à une thématique d’ordre plus général : celle de l’accès à la justice.

• 5e aspect : l’open data. Etant précisé que ce sont 2 revendications qui sont ici portées. L’une par la CFE-CGC : la mise en place d’un groupe de travail sur l’Open data. L’autre -plus large- par la CPME : l’adaptation de la juridiction prud’homale aux transformations numériques. Afin de satisfaire à ces 2 attentes, il a été proposé la mise en place d’un groupe de travail sur « l’environnement numérique du conseiller prud’hommes ».

4e catégorie : l’ « organisation » au sein de laquelle on retrouve une demande de réflexion sur le périmètre des sections -agriculture et activités diverses en particulier- portée par l’Udes et la CFE-CGC-, une demande d’« actualisation de la carte prud’homale et du nombre de conseillers prud’hommes » -portée par la CFTC, FO et la CFE-CGC et une demande d’instauration d’un suivi de l’activité des nouveaux Comités de gestion -porté par la CFE-CGC. Demandes auxquelles a pu se rajouter celle -portée par FO- de la création d’un conseil de prud’hommes à Wallis-et-Futuna.

Sur l’ensemble des sujets attenants à cette catégorie, nous avons rappelé qu’un groupe de travail avait œuvré en 2018 / 2019 et que, plutôt que de repartir d’une page blanche, il serait plus opportun de repartir de ses conclusions.

5e catégorie : les autres sujets au sein de laquelle on retrouve, pour l’essentiel, une demande de remise à l’ordre du jour des « propositions paritaires pour une justice prud’homale renforcée »[2] adoptée en novembre 2021 à l’unanimité des organisations syndicales et professionnelles siégeant au CSP.

 

A ce stade, nous craignons que la feuille de route apparaisse comme trop chargée et qu’elle ne permette finalement pas de mettre en exergue quelques grands projets de réforme. Aussi, dans les séances à venir, pousserons-nous pour que le grand projet CFDT de réforme de la candidature aux fonctions de conseiller prud’hommes, gage de gain qualitatif pour la justice prud’homale, parvienne malgré tout à sortir du lot.

·       2e point à l’ordre du jour : l’organisation de la consultation du CSP sur le fonctionnement et la création des conseils de prud’hommes des cours d’appel de Cayennes et de Basse-Terre

- Présentation de la question par la Direction des services judiciaires : le 30 octobre prochain, le CSP sera consulté à propos de la situation d’un conseil de prud’hommes aujourd’hui à l’arrêt -celui de Cayenne- et de la création de 2 conseils de prud’hommes, en raison du remplacement de 2 tribunaux de proximité par 2 tribunaux judiciaires -à Saint-Laurent-du-Maroni, d’une part, et à Saint-Martin, d’autre part. S’agissant de la création de ces deux nouvelles juridictions, la problématique essentielle consiste à savoir si nous nous alignons sur le droit commun, en leur attribuant 5 sections au risque de ne pas parvenir à les constituer et à les faire fonctionner normalement. Ou si nous nous contentons de 2 sections au vu du faible niveau de contentieux attendu, comme cela existe déjà au conseil de prud’hommes de Mamoudzou.

- La réaction de la CFDT :

Nous avons commencé avec la Guyanne en rappelant que les évolutions en cours étaient le fruit du plan d’urgence du 2 avril 2017 et de l’accord de Guyanne du 21 avril 2017[3], en nous étonnant des 10 années qui se sont écoulées entre les mesures d’urgence alors annoncées et leur mise en œuvre effective et en rappelant que le conseil de prud’hommes de Cayenne était fermé depuis 2015. Avec, à l’origine de cette situation, un tribunal en ruine et un collège employeur qui démissionne collectivement.

Et de rebondir sur un constat : aujourd’hui, le tribunal est remis à neuf mais ce passif de plus de 10 ans rend difficile son redémarrage… Trouver des candidats après autant d’années d’interruption est bien plus difficile car il n’y a plus ni existant, ni possibilité de transmission. Ce d’autant plus qu’une unicité de conseil de prud’hommes pour toute la Guyanne rend difficile le « recrutement » de juges prud’hommes. Car, disons-le, pour des salariés qui travaillent à Courroux ou -pire encore- à Saint-Laurent-du-Maroni, ce peut être impossible d’aller siéger à Cayenne.

Fort de ces constats, nous avons considéré en séance que l’ouverture d’un conseil de prud’hommes à Saint-Laurent-du-Maroni devrait être de nature à faciliter les choses.

A propos du conseil de prud’hommes de Saint-Laurent-du-Maroni justement, nous avons déploré que les chiffres fournis par le ministère de la Justice ne nous permettaient pas de nous positionner sur le fait de savoir s’il convenait de le doter de seulement 2 sections.

D’abord parce que ces chiffres sont difficiles à exploiter en l’état : le fait qu’il n’y ait pour l’heure qu’un seul conseil de prud’hommes pour toute la Guyanne est en effet un facteur de déperdition des affaires et de renoncement à agir à raison de la distance. Ainsi est-il probable que nombre de justiciables résidant vers Saint-Laurent-du-Maroni renoncent aujourd’hui à agir en raison du chemin à parcourir pour se rendre à Cayenne. Et ce ne sera plus le cas lorsqu’il y aura un conseil de prud’hommes plus en proximité. Sans oublier que les 10 années de fermeture du conseil de prud’hommes sont également, en elles-mêmes, facteur de déperdition.

Ensuite parce que ces mêmes chiffres sont tout à la fois incomplets et imprécis : le nombre d’entreprises et le niveau de population y sont bien indiqués. Mais pas la répartition des entreprises dans les différents secteurs d’activité… ni le nombre exact de salariés exerçant dans les ressorts concernés.

Aussi, pour la Guyane, nous nous sommes pour l’heure déclarés :

- FAVORABLES à la création d’un conseil de prud’homme à Saint-Laurent-du-Maroni ;

- dans l’incapacité de nous prononcer sur l’opportunité d’une dérogation au nombre de sections.

En l’état des informations et projections transmises, nous nous sommes donc prononcés, de manière provisoire, pour un maintien du droit commun (c’est-à-dire un conseil de prud’hommes doté de 5 sections).

Nous avons continué avec la Guadeloupe. Ici, c’est la création d’un tribunal judiciaire à Saint-Martin qui rend obligatoire la création d’un conseil de prud’hommes dans son ressort. Une telle création aurait pour effet de transférer une partie de la compétence relevant aujourd’hui de Basse-Terre vers Saint-Martin.

Nous y sommes particulièrement favorables. Et ce pour deux raisons :

1e raison : cela permettrait de réguler le fonctionnement du conseil de prud’hommes de Basse-Terre qui est aujourd’hui rendu compliqué du fait de la nécessité de certains conseillers résidant à Saint-Martin de se rendre à Basse-Terre (avion, nuitées…).

2e raison : cela permettrait de rapprocher le service public de la justice des justiciables résidant et/ou travaillant à Saint-Martin.

S’agissant enfin du nombre de sections à attribuer à Saint-Martin, nous avons débouchés sur le même constat que pour Saint-Laurent-du-Maroni ! Les chiffres sont insuffisants et imprécis puisque, là encore, nous ne connaissons ni le nombre de salariés exerçant dans chacun des 2 ressorts, ni le nombre d’entreprises qui y sont implantées… Pas plus que nous ne connaissons les secteurs d’activité dans lesquels ils évoluent.

Aussi, pour la Guadeloupe, -et pareillement que pour la Guyane-, nous nous sommes pour l’heure déclarés :

- FAVORABLES à la création d’un conseil de prud’hommes à Saint-Martin ;

- dans l’incapacité de nous prononcer sur l’opportunité d’une dérogation au nombre de sections.

En l’état des informations et projections transmises, nous nous sommes donc également provisoirement prononcés pour un maintien du droit commun (c’est-à-dire un conseil de prud’hommes doté de 5 sections).

Et pour conclure, nous avons tenus à mettre le projecteur sur le conseil de prud’hommes de Saint-Pierre-et-Miquelon… le grand oublié de ce débat.

Nous avons ici rappelé que le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-et-Miquelon est lui-même à l'arrêt depuis de très longues années. Et que c’est là-bas, sur ce territoire, que la question d’un passage à 2 sections aurait méritée d'être posée…

Car à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a environ 6 000 habitants, dont environ 1 000 agents de la fonction publique et environ 2 000 salariés du privé. Et y réduire le nombre de sections permettrait peut-être de faire repartir ce conseil !

 

Ces apports réalisés, nous avons demandé à avoir davantage de visibilité sur le calendrier de consultation à venir. Et à ce que pour les 2 séances du CSP programmés en octobre 2026 autours de cette question, il ne soit pas recouru à une consultation électronique, mais à de vraies consultations, avec de vrais débats.

·       3e point à l’ordre du jour : le bilan de la désignation complémentaire n° 1

La désignation complémentaire n°1 s’est ouverte très rapidement après le renouvellement général des sièges au sein des conseils de prud’hommes.

Dans le cadre du renouvellement général, l’arrêté de nomination a été publié le 3 décembre 2025. Et la première période de désignation complémentaire s’est ouverte dès le 4 février 2026.

L’arrêté de nomination clôturant cette désignation complémentaire n° 1 a quant à lui été publié le 8 mai 2026.

A l’ouverture de cette première période de désignation complémentaire, il y avait 1 624 sièges vacants. Et sur ces 1 624 sièges vacants, il y a eu 616 candidatures. Ce qui a in fine conduit à 537 nominations effectives.

Et concernant plus particulièrement la CFDT, au terme de cette première vague de désignations complémentaires, il nous reste encore 138 sièges non-pourvus sur les 2 391 qui nous reviennent de droit, soit 5,77 % de l’ensemble. Plus de la moitié de ces sièges non-pourvus relèvent de la section agriculture.

Pour conclure, il a pu nous être précisé qu’une 2e vague de désignations complémentaires s’ouvrirait à la rentrée prochaine, avec une ouverture de la période de dépôt le 15 septembre pour une clôture le 16 octobre.

·       4e point : le lancement de la formation initiale

Dans le cadre de ce nouveau mandat, il revient à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) de former 4 580 nouveaux conseillers prud’hommes.

La dispense de cette formation a commencé le 1e février.

Depuis, nous avons eu à déplorer quelques problèmes techniques, tant dans le fonctionnement de la plateforme que dans l’organisation des ateliers. A ce propos, il nous a été précisé que tout était fait pour y remédier.

Il a par ailleurs été enregistré 17 % d’absentéisme sur les ateliers. Et il y aura, en conséquence, un effort tout particulier d’entrepris pour repositionner les conseillers prud’hommes indisponibles. Etant précisé que les sessions de rattrapage seront réalisées à Paris.

·       5e point : le guide indemnisation

Produit des séances du groupe de travail indemnisation des conseillers prud’hommes dont les séances se sont échelonnées d’avril à juin, un projet du guide indemnisation est remis aux membres du Conseil supérieur de la prud’homie. Etant précisé que nous aurons jusqu’au 15 septembre pour en prendre connaissance et pour faire remonter nos observations.

Le guide, dans sa version définitive, devant quant à lui être publié le 15 octobre.

·       6e point : les questions diverses

Pour cette séance du CSP, seule la CFDT avait des questions diverses à poser, 2 en tout. Les voici avec les réponses qui ont pu nous être apportées.

Question n° 1 :

Du Limousin nous est remontée une pratique qui a actuellement cours au sein du groupe La Poste. Via une circulaire interne, l’employeur y contraint les salariés qui sont par ailleurs conseillers prud’hommes de justifier de leurs activités prud’homales en produisant une attestation établie par le greffe de la juridiction où ils exercent.

Cela n’est clairement pas conforme à la circulaire du 31 juillet 2014 selon laquelle « le directeur de greffe n’a pas à délivrer d’attestation à l’employeur pour justifier les heures d’activité prud’homale d’un conseiller salarié » (Partie II, A, 2, a). Mais, qui plus est, les conséquences en termes de tracasserie administrative pour les conseillers prud’hommes et de surcroit de charge pour les greffes sont loin d’être négligeables.

Aussi, serait-il possible de rappeler au groupe La Poste que de telles pratiques ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ?

Réponse de l’administration : nous n’avons pas compétence pour interpeller une entreprise pour non-respect de la circulaire de 2014.

Question n° 2 :

Lors de la séance du 8 octobre 2024, il nous avait été précisé que l’évaluation des barèmes exigée par l’OIT serait réalisée au sein du Conseil supérieur de la prud’homie par le biais d’une « présentation annuelle » réactualisée de l’évaluation de 2024 -qui portait initialement sur les arrêts rendus entre 2017 et 2023.

Il avait en ce sens été convenu que cette évaluation serait réalisée en juin de chaque année et qu’elle intégrerait l’ensemble des arrêts rendus l’année précédente… Le tout jusqu’en 2027, année au cours de laquelle la France devra livrer son évaluation finale à l’OIT.

Or, depuis, rien ne s’est passé comme prévu et ce sujet a disparu des écrans de contrôle. Ce qui trouve bien évidemment à s’expliquer par les opérations de renouvellement général des sièges de conseillers prud’hommes qui, en 2025, ont clairement mangé tout l’espace.

Mais nous sommes désormais en juin 2026 et il nous semble que nous devrions remettre rapidement le sujet sur la table afin que nous ayons suffisamment de temps pour nous y repencher avant l’échéance de l’an prochain.

Qu’en pensez-vous et comment pourrions-nous nous organiser pour atteindre cet objectif ?

Réponse de l’administration : les organisations syndicales et professionnelles ne nous ont pas communiqué d’éléments nouveaux et l’OIT, elle n’a pas fait de nouvelles demandes à la France. Et commander une nouvelle étude couterait nécessairement de l’argent. Mais si les organisations syndicales et professionnelles devaient nous transmettre de nouveaux éléments, alors nous réouvririons les débats autour de cette question.

[1] Projet auquel nous pouvons rapprocher celui, porté par l’Udes, du renforcement de « l’attractivité du mandat en accompagnant mieux les candidats tout au long du processus ».

[2] Cf l’article des Echos de l’époque : « justice prud’homale : patronat et syndicats demandent plus de moyens », https://www.lesechos.fr/economie-france/social/justice-prudhomale-patronat-et-syndicats-demandent-plus-de-moyens-1372796.

[3] Publié au journal officiel de la République française le 2 mai 2017.