La mise à pied conservatoire ne doit pas s'éterniser
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et le principe d'un "délai raisonnable" entre la mise à pied conservatoire et l'application de la sanction. À défaut et sans motif légitime de l’employeur, la mise à pied sera requalifiée en sanction disciplinaire. Cass.soc. 30.10.13 n°12-22962.
La mise à pied à titre conservatoire n'est pas, en soi, une sanction disciplinaire. C'est une mise à l'écart temporaire de l'entreprise en cas de suspicion de faute grave pouvant aboutir au licenciement. Sauf que quand elle "traîne", cette mise à pied s'apparente à une sanction. En l’espèce, un salarié a été mis à pied conservatoire le 14 octobre 2005 et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 octobre 2005 (soit 6 jours plus tard).
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel qu’« ayant relevé que l’employeur avait notifié au salarié sa mise à pied et qu’il n’avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard, sans justifier d’aucun motif à ce délai (...) la mise à pied présentait un caractère disciplinaire (nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire) et que l’employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits, en prononçant ultérieurement son licenciement ».
La Cour de cassation pose donc le principe d’un délai raisonnable, sans le fixer précisément, entre la mise à pied conservatoire et le début de la sanction disciplinaire. La Cour aménage également une exception à ce principe, en évoquant un "motif légitime" de l’employeur.
Reste à déterminer ce que la Cour de cassation entend par "délai raisonnable" et "motif légitime"; en tout état de cause, cet arrêt nous enseigne que 6 jours sont visiblement trop longs.