Questions/réponses : quand et comment solliciter l’inspection du travail ?

Vous pouvez contacter l’inspecteur du travail dont dépend votre entreprise pour :  

- vous informer : lors de permanences, par courrier ou par téléphone  
- demander son intervention dans votre entreprise en cas de litige sur une disposition légale, réglementaire ou de convention collective.  

Le droit au secret : l’inspecteur du travail ne peut divulguer à l’employeur le nom du salarié qui l’a saisi.  

Comment prendre contact avec un inspecteur du travail ?  

L’adresse et le nom de l’inspecteur qui contrôle votre entreprise doivent obligatoirement être affichés dans les locaux de travail.  Mais vous avez d’autres solutions : 

1. Contacter la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / et de la Protection des Populations) : 

L’inspection du travail est organisée au niveau départemental. Il faut donc identifier l’unité territoriale compétente (souvent une DDETS ou DDETSPP) dans le département où se situe l’entreprise ou le lieu de travail concerné. 

Pour trouver les coordonnées, rendez-vous sur l’annuaire du ministère du Travail (accessible ici), et cliquez sur votre région puis votre département. Vous y trouverez l’adresse, le téléphone, les horaires et parfois une adresse mail générique. 

 2. Par courriel ou formulaire en ligne : 

Certaines DDETS proposent un formulaire de contact en ligne ou une adresse mail spécifique pour contacter un inspecteur du travail. 

3. Par téléphone : 

Des permanences téléphoniques sont souvent assurées. Retrouvez les numéros sur les sites des DDETS/PP. 

4. Par courrier postal : 

Vous pouvez également écrire à la DDETS compétente. N’oubliez pas de mentionnez vos coordonnées complètes, d’indiquer clairement les faits, de joindre des documents… 

5. En vous rendant sur place (attention, sur rendez-vous) : 

Certaines antennes locales de l’inspection du travail reçoivent du public sur rendez-vous uniquement. Il faut donc téléphoner ou écrire pour convenir d’un entretien. 

6. À travers les représentants du personnel :

Si vous êtes salarié dans une entreprise dotée d’un CSE, vous pouvez passer par un membre du comité, qui sera compétent pour relayer la situation auprès de l’inspection. 

Quels sont les champs de compétence de l’inspection du travail ?  

L’Inspection du travail peut dresser des procès-verbaux d’infraction ou intervenir sur divers sujets : les dispositions illégales des règlements intérieurs ; la durée du travail ; le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; l’autorisation de licenciement des représentants du personnel ; l’autorisation des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.  

Les inspecteurs disposent de différents moyens d’intervention quand la sécurité des salariés est en cause : mise en demeure de l’employeur, demande de fermeture temporaire auprès du juge, ou toute mesure destinée à soustraire un salarié d’une situation de danger grave et imminent.  

En quoi consiste le droit d’entrée de l’inspecteur ?  

Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont le droit :  
- d’entrer dans les entreprises, l’employeur ne pouvant s’y opposer  
- de consulter ou de se faire communiquer un certain nombre de documents (par exemple le registre du personnel).

Pour aller plus loin: site du gouvernement: https://travail-emploi.gouv.fr/contacter-linspection-du-travail-ou-repondre-vos-questions-sur-le-droit-du-travail