Prud'homie : sur fond de désignations, d'importantes réformes à venir...

Agitation estivale. Deux conseils supérieurs de la prud’homie à une semaine d’intervalle en pleine saison estivale, la situation n’est pas commune… surtout lors d'une période de renouvellement des sièges au cours de laquelle nous étions en droit d’espérer un certain apaisement.

Le Conseil supérieur de la prud’homie du 1e juillet

Deux points à l’ordre du jour de ce Conseil supérieur : la classique consultation sur le projet d'arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029 et une autre, dictée par l’actualité, sur le projet de décret mettant en œuvre les dispositions relatives à la déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes.

La consultation sur le projet d'arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029.

Dans la foulée du groupe de travail qui s'était déjà tenu sur la question le 24 juin dernier, l'administration nous a fait un récapitulatif de la méthode mise en œuvre pour attribuer les sièges aux différentes organisations.

Vous trouverez ci-joint le powerpoint explicatif qui nous a été présenté pour l’occasion.

Après avoir enregistré les remontées réalisées par les Uri et après avoir vérifié les calculs opérés sur la base des données dont nous disposions, aucune erreur n’a été décelée par notre délégation. Seul un doute sur l’attribution des sièges en section agriculture dans le département de la Corrèze a pu être évoqué en séance.

Mais nous avons également profité de cette consultation pour (re)mettre sur la table la scandaleuse situation du Conseil de prud'hommes de Châteaudun ; juridiction qui est complétement à l’arrêt depuis de trop nombreuses années… en raison d’une carence de candidature patronale que nous ne parvenons pas à nous expliquer.

Un tel état de fait nous conduit à y désigner des conseillers prud'hommes qui ne siégeront jamais ! Ce qui est aussi kafkaïen qu’inacceptable, tant pour les justiciables relevant de son ressort de compétence que pour la CFDT qui, de facto, voit son audience syndicale singulièrement amputée.

Car, disons-le, avoir à désigner des conseillers prud’hommes qui jamais ne siègeront n’est pas sans poser un problème démocratique majeur. Puisque cela revient, ni plus, ni moins, à perdre des sièges auxquels notre audience syndicale nous donne pourtant droit !

Plus globalement, nous avons mis en exergue les limites de la consultation pour laquelle nous avons certes été mis en position de pouvoir vérifier les calculs ayant abouti à l'attribution des sièges de conseillers prud’hommes au sein des différentes sections des conseils de prud’hommes. Mais sans pouvoir vérifier la fiabilité des données nous étant livrées, notamment dans les tableaux photographiant les voix obtenues par les différentes organisations syndicales plus particulièrement pour les élections chambre d'agriculture et TPE et pour les élections CSE s’agissant de l’encadrement.

Sur ce point, nous avons suggéré qu’à terme, la répartition des sièges se fasse une année en amont du renouvellement effectif des sièges de conseillers prud’hommes, ce qui permettrait aux organisations syndicales et professionnelles de bénéficier d'un temps suffisant pour réaliser un travail de vérification plus abouti.

AVIS CFDT SUR LE PROJET D’ARRÊTE : ABSTENTION POUR NE PAS BLOQUER LE PROCESSUS DE RENOUVELLEMENT EN COURS

La consultation sur le projet de décret relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes.

Sur ce sujet, une consultation électronique avait déjà été organisée en amont. Aussi, pour celles et ceux qui souhaitent connaître -article par article- le positionnement qui a été le nôtre, n’hésitez pas à consulter la contribution CFDT détaillée jointe à ce compte-rendu.

En substance, nous sommes intervenus en séance afin de solliciter des éclairages sur le contenu de cette future déclaration d’intérêts tout en nous étonnant de la nécessité qu’il y aura, pour les futurs conseillers prud’hommes, de faire état de l’activité professionnelle de leur « conjoint, partenaire pacs ou concubin » et en regrettant de ne pas pouvoir être mis en possession d’un début de projet de formulaire Cerfa.

Mais nous avons surtout dénoncé l’incohérence du projet de décret mis sur la table du Conseil et sa patente contradiction avec la lettre de la loi du 20 novembre 2023 qui l’a créée :  le législateur avait en effet permis à chaque conseiller prud’hommes de remettre sa déclaration d’intérêts, soit au président du conseil de prud’hommes, soit au vice-président. Et, en fonction de ce choix, de passer son entretien déontologique avec l’un ou l’autre. Tandis que le projet de décret, lui, fermait la porte à une telle alternative, risquant ainsi de contraindre -contra legem- des conseillers prud’hommes salariés à devoir se libérer de leur obligation en remettant leur déclaration d’intérêts à un président de conseil de prud’hommes employeur.

Après en avoir débattu avec l’administration, nous avons obtenu que le projet de décret soit corrigé afin que chaque conseiller prud’hommes puisse être rétabli dans ses choix. Ce qui nous a conduit à rendre un avis favorable sur ce projet de texte, en cohérence avec la position que nous avions émise lors du CSP de juin 2023, au cours duquel nous avait été soumis le projet de loi introduisant ces nouvelles obligations de déclaration d’intérêts et d’entretien déontologique.  

AVIS CFDT SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS FAVORABLE.

Le Conseil supérieur de la prud’homie du 9 juillet

Cette 2nde séance du Conseil supérieur de la prud’homie a été convoquée en urgence afin de nous consulter sur deux projets de décret dont la mise en œuvre est envisagée dès le 1e janvier 2026 s’agissant du 1e et dès publication au journal officiel s’agissant du 2nd.

La consultation sur le projet de décret portant diverses modifications relatives à l’organisation et au fonctionnement du conseil de prud’hommes

Le ministère de la justice est intervenu en début de séance afin de nous présenter l’architecture du projet de texte réglementaire.

Une architecture en 3 temps :  

- 1e temps : la finalisation du processus de mutualisation des greffes prud’hommes entamé en 2020,

- 2e temps : la création d’un Comité de gestion commun conseil de prud’hommes /tribunal judiciaire,

- 3e temps : les dispositions destinées à faciliter la continuité du service public de la justice.

Mais aussi pour préciser que les évolutions envisagées nous étaient présentées en urgence dans un souci de cohérence et d’efficacité ; la réglementation devant, pour ce faire, être effectivement « mise à jour » pour le début du prochain mandat.

L’intervention de la CFDT :

Dans un 1e temps, nous sommes revenus sur le timing afin de contester les explications ministérielles et de préciser que ce projet de décret nous avait pris par surprise et, franchement, pas au meilleur moment. Et que la précipitation avec laquelle il nous avait été soumis, en plein été et en pleine campagne de renouvellement, était pour le moins déconcertante ! Surtout au vu des sujets pour le moins sensibles et pour lesquels, certaines évolutions envisagées s’avèrent être très contestables.

Puis, plus techniquement, nous nous sommes étonnés qu’il ait été recouru à l’article 37 de la Constitution afin de modifier, par voie de décret, un certain nombre d’articles en L. du COJ et du Code du travail. Tout en demandant à l’administration si le Conseil constitutionnel avait déjà pu se positionner sur la faisabilité d’une telle opération.

Une fois ces remarques liminaires formulées, nous avons livré notre appréciation sur les trois temps du projet de texte :

• Sur le 1e temps, celui de la fusion des greffes (articles 1 et 2 du projet de décret).

Nous avons pris acte que cette partie du projet de texte venait achever le processus de mutualisation des greffes conseils de prud’hommes / tribunaux judicaires entamé en 2020 et qui n’avait jusqu’alors concerné « que » les conseils de prud’hommes ayant leur siège dans une commune où un tribunal judiciaire, ou l’une de ses chambres de proximité, avait le sien.

Désormais, les quelques 12 conseils de prud’hommes ne répondant pas à ces conditions devraient eux aussi être concernés par la mutualisation, leur greffe devenant, pour l’occasion, un « greffe détaché du TJ dans le ressort duquel il se trouve ».

Concernant cette évolution, et en cohérence avec la position que nous portons depuis 2020, la CFDT a fait part de ses préoccupations en évoquant les risques qu’une telle mutualisation faisait peser sur la prud’homie : recul de l’autonomie des conseils de prud’hommes et crainte que, plus que jamais, ils ne deviennent la variable d’ajustement d’une gestion judiciaire globalisée. Notamment, par le jeu l’article R. 123-17 du Coj - modifié par le projet de décret- qui donnerait la main aux 1e président de cour d’appel et aux procureurs de la République pour déplacer des agents de greffes « dans les services d’une autre juridiction ». Et ce, après qu’une simple « consultation » du président du conseil de prud’hommes ait été organisée.

Nous avons d’ailleurs précisé que notre inquiétude est aujourd’hui encore plus vive qu’hier, et ce pour 2 principales raisons :

1e raison : depuis 2020, et contrairement à ce qu’affirme le ministère de la justice, la situation dans les greffes de conseil de prud’hommes ne s’est pas arrangée.  3 exemples nous ont permis d’étayer notre constat : les CPH de Morlaix, Guingamp et Sète. Morlaix où il y avait un greffier mais où, depuis 3 ou 4 ans, il n’y a plus qu’un agent faisant fonction de greffier. Guingamp, où il y avait un greffier à temps plein, puis, plus aucun durant 3 ans et où il est désormais prévu qu’il y en ait un mais seulement à hauteur de 40% de son temps consacré aux conseils de prud’hommes. Et enfin, Sète -dont le conseil de prud’hommes compte 30 conseillers et traite plus de 200 dossiers par an- où le greffier à temps complet quittera ses fonctions en septembre sans être effectivement remplacé.  

Forts de ces constats, nous avons regretté qu’à l’aune du fonctionnement des greffes des conseils de prud’hommes, cette généralisation du principe de mutualisation des greffes n’ait pas été précédée d’un bilan général de la réforme de 2020.  

2e raison : par nature, les greffes aujourd’hui concernés sont plus petits que ceux visés en 2020 et sont, de ce fait, plus vulnérables. Surtout en raison du regroupement de sections sur un seul et même conseil de prud’hommes du département que l’article 5 de ce même projet de décret rend possible. Point dur sur lequel nous sommes, par la suite, intervenus.

• Sur le 2e temps, celui de la mise en place d’un Comité de gestion commun avec les tribunaux judiciaires et propre à chaque conseil de prud’hommes (article 3 du projet de décret).

En raison même de la finalisation du processus de mutualisation des greffes prud’hommes, nous avons pu considérer que l’avènement de cette instance nouvelle se justifiait, à partir du moment où il contribuait à un dialogue de gestion plus abouti entre tribunal judiciaire et conseil de prud’hommes.

Nous avons d’ailleurs précisé que l’architecture proposée devait, sur certains points, être saluée. Ainsi, par exemple, de la co-présidence du Comité de gestion allouée au président du tribunal judiciaire et au président du conseil de prud’hommes, de l’élaboration par eux deux des ordres du jour et de la mission de ce même Comité, notamment axée sur le suivi de l’état des greffes.

Même si, comme cela a pu être observé, la co-présidence confiée au seul président du conseil de prud’hommes est exclusive de celle du vice-président. Ce qui est de nature à porter atteinte à la garantie de fonctionnement paritaire des conseils de prud’hommes.

Mais une fois ces aspects positifs soulignés, nous avons également évoqué les risques sous-tendus par le rapprochement toujours plus prononcé entre conseils de prud’hommes et tribunaux judiciaires, et dénoncé le fait que le champ d’action de ce nouveau Comité de gestion apparaisse encore flou.

Pour le projet de texte, en effet, « les questions de gestion et de fonctionnement communes au conseil de prud’hommes et au tribunal judiciaire » relèveraient de sa compétence. Mais que convient-il  de mettre derrière « gestion » et « fonctionnement » ?

Pour conclure notre intervention sur ce point, nous avons formulé deux petites questions :

- est-ce que les tribunaux de commerce, eux-mêmes juridictions d’exception, connaissent également d’un Comité de gestion commun avec les TJ ?

- Y aura-t-il un Comité de gestion commun propre à chaque CPH ?

• Sur le 3e temps consacré aux questions de continuité de la justice prud’homale (article 5 du projet de décret).

2 points méritaient ici d’être relevés : le traitement par le projet de texte de la question des remplacements pour garantir une continuité effective de la justice prud’homale et le possible regroupement de sections prud’homales au niveau départemental.

 1e point : les remplacements pour garantir une continuité effective de la justice prud’homale

Il s’agit ici :

- du remplacement, en cas de vacance de siège, des présidents de section et de chambre par le président / vice-président du conseil de prud’hommes en attendant qu’un successeur émerge ;

- du remplacement des conseillers prud’hommes indisponibles lorsqu’ils ne sont pas placés en position de présidence du BCO, du BJ et de la formation de référé.

Nous avons pu constater qu’aujourd’hui en BCO, BJ et référé, seul le remplacement du président et du vice-président est envisagé. Et qu’ici, le projet de texte vient en quelque sorte combler ce vide.

Nous avons réagi à ces évolutions en soulignant que, s’agissant du remplacement des conseillers prud’hommes indisponibles à une audience, les remplacements se pratiquaient déjà au quotidien via l’application de clauses intégrées au règlement intérieur des conseils de prud’hommes. Mais que, quoiqu’il en soit, nous approuvions les évolutions envisagées, sous réserve toutefois, s’agissant du remplacement du président de section ou de chambre par le président du conseil de prud’hommes, de la prise en compte de la charge administrative générée pour ce dernier.

 2e point : les regroupements de sections au niveau départemental :

A ce jour, les textes ne permettent le regroupement d’une section au niveau de l’un des conseils de prud’hommes du département que pour l’agriculture.

Désormais, dès lors qu’il y aura au moins deux conseils de prud’hommes dans un département, toutes les sections pourraient se trouver concernées par un tel regroupement dès lors qu’un décret en conseil d’Etat en déciderait ainsi au regard de deux critères :

- celui, non calibré, du « nombre de dossiers » ;

- celui, plutôt nébuleux, de « variété des affaires traitées ».

Nous avons ici dénoncé le fait que, dans un contexte de renouvellement général des sièges, une telle évolution à venir dans les conseils de prud’hommes de plus petite taille pouvait avoir un effet repoussoir pour nos candidats. Surtout que la situation des conseillers prud’hommes affectés à une section qui serait finalement regroupée n’est pas du tout évoquée dans le projet de décret !!

Aussi avons-nous insisté pour savoir ce qu’il adviendrait d’eux. Et s’ils devraient rejoindre la section regroupée en parcourant un nombre accru de kilomètres…

Mais par-delà le contexte de renouvellement, nous avons insisté sur le fait qu’une telle évolution, dont nous ignorons tout des intentions réelles du ministère de la justice, ne serait pas sans poser de sérieuses difficultés en termes d’éloignement des lieux de justice pour les justiciables. 

Aussi avons-nous posé la question de savoir ici quels conseils de prud’hommes seraient susceptibles d’être concernés par de tels regroupements de sections et sur la base de quels critères il en serait ainsi décidé.

Enfin, s’agissant du timing de mise en œuvre d’une telle disposition, nous avons exigé qu’elle ne puisse être envisagée que lors des renouvellements généraux de sièges dans les conseils de prud’hommes. Ce qui exclurait tout regroupement de sections avant le 1e janvier 2030.

La réponse de l’administration :

- S’agissant du timing retenu pour l’élaboration de ce projet de décret, le ministère de la justice a défendu l’idée qu’il s’agissait là d’un « moindre mal » puisqu’il était indispensable à une mise en application d’un texte visant -notamment- à accélérer les procédures, dès le 1e janvier 2026, 1e jour du prochain mandat.

- S’agissant de la modification projetée par ce projet de décret d’articles en L du COJ et du Code du travail, il a été argué du fait qu’il s’agissait là d’une pratique courante et habituellement pratiquée depuis 1958 et qu’il n’y avait donc pas lieu de s’en alarmer.

- S’agissant de la touche finale apportée au processus de mutualisation des greffes, c’est la nécessité d’aller vers une mise en cohérence d’ensemble qui a pu être plaidée.

- S’agissant de la mise en place du Comité de gestion commun conseils de prud’homme / tribunal judiciaire, le ministère l’a présentée comme une évolution particulièrement appréciable en termes de dialogue de gestion. Le ministère de la justice s’est sur ce point justifié de la co-présidence confiée au seul président du conseil de prud’hommes -et non, dans le même temps, à son vice-président- en précisant que c’est ce seul président qui a en charge la gestion du conseil. Il nous a également répondu en précisant qu’aucun Comité de gestion commun tribunal de commerce / tribunal judiciaire n’avait été mis en place et qu’il y aurait bien un Comité de gestion commun conseil de prud’hommes / tribunal judiciaire par conseil de prud’hommes.

- S’agissant du regroupement rendu possible des sections de certains conseils de prud’hommes au sein d’un seul et même conseil de prud’hommes du département, la réponse du ministère de la justice s’est avérée être, sur le fond, particulièrement faible, se contentant de préciser que toute décision de regroupement serait prise après avis du CSP, puis du conseil d’Etat.

- Sur le calendrier de mise en œuvre enfin, le ministère a répondu favorablement à notre demande en précisant qu’aucun regroupement de sections ne deviendrait actif au cours du prochain mandat (entre 2026 et 2029).

Une dernière précision de la CFDT :

Sur ce point particulièrement sensible, nous avons demandé que cette garantie de « regroupements de section uniquement au moment du renouvellement général des sièges dans les conseils de prud’hommes » soit intégrée au projet de décret ou, qu’à tout le moins, la production d’un engagement écrit en ce sens de la part du ministère du travail.  

Nous attendons désormais une réponse CONCRETE du ministère de la justice sur cet aspect des choses.   

AVIS CFDT SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS DEFAVORABLE

La consultation sur le projet de décret portant modification de l’annexe à l’article R. 1422-4 du Code du travail

L’annexe de l’article R. 1422-4 du Code du travail précise quelle est l’étendu des différents ressorts de cours d’appel et de conseils de prud’hommes.  Pour ce faire, elle se réfère pour partie à des cantons qui n’existent plus depuis 2013.

Le ministère de la justice a présenté le projet de décret en nous expliquant qu’à ressort constant, il s’évertuait à « convertir » les cantons anciens en communes actuelles, dans le seul et unique but de gagner en lisibilité.

L’intervention de la CFDT

Au vu des intentions du ministère de la justice et du gain en lisibilité généré, nous avons pris le parti d’approuver l’évolution envisagée, tout en rappelant -une ultime fois pour ce conseil- que le ressort du conseil de prud’hommes de Châteaudun visé par ce projet de texte n’évoluait pas.  Certes. Mais que, pour autant, il ne correspondait pas à la réalité puisque les dossiers relevant juridiquement de son ressort étaient, par défaut, traités par le conseil de prud’hommes de Chartres, alors même qu’ils ne ressortent pas du ressort de compétence territoriale de ce dernier.

AVIS CFDT SUR LE PROJET DE DECRET : AVIS DEFAVORABLE

Et ce n’est pas tout !!

L’actualité prud’hommes connait également d’autres développements, sur le front de la Cour de cassation cette fois. Par application des dispositions visées à la loi pour une République numérique n° 2016-1321du 7 octobre 2016, la mise en open data des décisions rendues par les conseils de prud’hommes se met en place. Dans ce cadre, la CFDT a pu activement participer en juin / juillet à un groupe de travail organisé par la juridiction qui a en charge ce dossier. Au menu, référencement des décisions publiées et occultation de certaines données sensibles, dont le nom des juges prud’hommes ayant rendu telle ou telle décision.

Très rapidement, nous vous ferons un retour détaillé sur ce chantier et sur les orientations vers lesquelles nous nous acheminons.