Contrat de travail : la prise d'acte de la rupture, ça n'attend pas!
Quitter son emploi par le biais d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail demeure un exercice périlleux. C’est ce que la Cour de cassation est venue rappeler récemment en précisant que les faits invoqués par le salarié, à l’encontre de son employeur, ne doivent pas être trop anciens pour pouvoir être retenus. Cass. soc, 26.03.14, n° 12-23.634.
Votre employeur se comporte de manière fautive ou n’exécute plus ses obligations contractuelles ? Vous voulez « prendre acte de la rupture » afin de faire porter sur lui la responsabilité de cette dernière ?
Réfléchissez-bien car, par nature, la prise d’acte est un acte dangereux. Une fois le courrier signifiant cette prise d’acte adressé à l’employeur, votre contrat de travail sera considéré comme irrémédiablement rompu, et vous devrez attendre que le conseil de prud’hommes examine votre requête pour savoir si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail doit être, ou non, considérée comme justifiée.
- Si la prise d'acte est jugée justifiée, la rupture aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Dans le cas contraire, elle aura les effets d’une démission (1).
Rien à voir donc avec la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail qui, elle, permet également de rompre le contrat aux torts de l’employeur, sans risque pour le salarié, qui demeure en fonction tant que le conseil de prud’hommes n’a pas vérifié si les faits reprochés à l’employeur sont de nature à justifier une rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier …
Il faut donc bien réfléchir, mais pas trop tout de même ! Car il a déjà jugé que « les faits fautifs ou l’inexécution des obligations contractuelles ou conventionnelles doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle » (2). Et c’est bien cette position qui a permis à la Cour de cassation de considérer (assez logiquement) que les faits invoqués par le salarié ne doivent pas être trop anciens. Dans le cas contraire, cela prouve qu’ils n’étaient pas de nature à « rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ». CQFD.
Prudence et célérité doivent donc aller de pair en la matière!
La prise d’acte fait actuellement l’objet d’une proposition de loi dans le but d'accélérer la procédure devant le conseil de prud’hommes dans cette matière. Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte est actuellement soumis à l’examen du Sénat.
(1) Cass. soc. 25.06.03, n° 01-42.335.
(2) Cass. soc. 30.03.10, n° 08-44.236.