APC : le motif spécifique heureusement circonscrit !

  • Licenciement pour motif économique

Deux affaires récentes portent sur le licenciement pour un « motif spécifique » (c’est-à-dire en application d’un accord de performance collective) de salariés protégés. Dans une première affaire, les juges rappellent que l’application d’un accord de performance collective ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement pour motif économique (Cour administrative d’appel de Versailles, 20 mars 2025). Dans la seconde espèce, le Conseil d’Etat fait prévaloir l’application des règles du licenciement pour inaptitude (Conseil d’Etat, 4 avril 2025, 471490).

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