Congés payés : vous avez des questions ? Nous avons les réponses !

Qu’est-ce qu’un congé payé ?

Prévu à l’article L3141-1 du Code du travail, il s’agit d’une période de suspension annuelle du contrat de travail au cours de laquelle le salarié reçoit sa rémunération habituelle.

Ai-je droit à des congés ?

L’article L3111-1 du Code du travail précise que la législation sur les congés payés est applicable aux employeurs de droit privé et à ceux des établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu’à tous leurs salariés.

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur (art. L.3141-1 C.trav.) quel que soit son contrat (CDI, CDD, intérim), son temps de travail (à temps plein ou temps partiel), ou son ancienneté.

Comment bénéficier du droit au congé ?

Le droit à congé payé s’ouvre automatiquement dès l’embauche. Les congés peuvent être pris dès qu’ils sont acquis, sans attendre la nouvelle période de référence (art. L. 3141-12 C.trav).

Ainsi, le salarié en période d’essai acquiert des jours de congé payé comme tout salarié. Si l’employeur rompt la période d’essai, il doit lui verser une indemnité compensatrice de congé payé.

De la même manière, le salarié titulaire d’un CDD qui n’a pas pu prendre ses congés a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre du travail effectivement accompli durant son contrat, quelle qu’en soit la durée.

 Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de la durée du contrat, et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. L’indemnité est versée à la fin du contrat (sauf si le CDD se poursuit par un CDI, en vertu de l’article L. 1242-16 du Code du travail).

Comment calculer mes congés ?

Périodes de référence :

Le nombre de jours de congés se calcule sur une période de référence. À défaut de stipulation conventionnelle (article L. 3141-10 du Code du travail), la période de référence court en principe du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (article R. 3141-4 du Code du travail).

• Standard : La période de référence pour apprécier le droit à congé s'apprécie obligatoirement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

• Première année : Au cours de la première année de travail, la période de référence pour l'acquisition des congés payés est comprise entre la date d'effet de l'embauche et le 31 mai qui suit.

• Dernière année : Au cours de la dernière année de travail, la période de référence pour l'acquisition des congés payés est comprise du 1er juin précédant la date de fin du contrat de travail jusqu’à sa date de rupture.

Bon à savoir :

En principe, le salarié doit solder ses congés de l’année précédente avant le 31 mai. À défaut, les congés sont perdus sauf accord ou usage plus favorable.

Acquisition des jours :

En vertu de l’article L. 3141-3 du Code du travail, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines de congés).

Le travail effectif est celui qui est effectivement accompli au cours de l’année de référence. La loi assimile certaines absences à des périodes de travail effectif : les congés payés de l’année précédente, la contrepartie obligatoire en repos, les périodes de congé maternité, paternité et d’adoption, les congés de formation économique, sociale et syndicale, les arrêts pour accident de travail, de trajet ou pour maladie professionnelle…

Plusieurs bases de calcul existent(art. L. 3141-4 C.trav.). Ainsi un salarié acquiert 2,5 jours de congés payés chaque fois qu'il travaille durant :

• un mois entier de date à date (ex.: du 13 septembre au 13 octobre) ;

• une période de 4 semaines complètes (qui ne se suivent pas nécessairement, ex : 1 semaine en juin, 1 en juillet, 2 en octobre) ;

• 24 jours de travail (semaine de 6 jours) ;

• 22 jours de travail (semaine de 5,5 jours) ;

• 20 jours de travail (semaine de 5 jours) ;

• 16 jours de travail (semaine de 4 jours).

La plus favorable pour le salarié doit être retenue.

Puis-je poser mes jours de vacances quand je le souhaite ?

En la matière, le principe est le suivant : l’organisation des congés payés est une prérogative de l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction. Autrement dit, c’est l’employeur qui détermine les dates de congés, même si en pratique, il est tenu compte des souhaits des salariés.

Le salarié ne peut donc pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l'employeur.

L'employeur dispose d’un pouvoir de direction, d’un pouvoir réglementaire et d’un pouvoir disciplinaire. Le pouvoir de direction permet à l’employeur d’être habilité à 
accomplir des actes unilatéraux, à prendre des décisions, à imposer des ordres au salarié (=pouvoir de commander). 

Attention ! L’employeur a l’obligation de faire en sorte que les salariés puissent bénéficier de leur congé annuel. À défaut, il engage sa responsabilité civile et encourt des sanctions pénales (Art. R.3143-1 C.trav.).

Il appartient également à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de justifier du fait qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (1).

Que se passe-t-il si je ne prends pas tous mes congés dans le temps imparti ?

En principe, les congés payés doivent être pris pendant la période légale de prise des congés. Elle est généralement fixée par l’entreprise, souvent entre le 1er mai et le 31 octobre). Si le salarié ne prend pas tous ses congés dans ce délai, ils sont en principe perdus.

Néanmoins, les congés peuvent être reportés si le salarié :

• n’a pas pu les prendre du fait de l’employeur (refus, report, etc.).

• n’a pas pu les prendre en raison d’une cause extérieure (maladie, accident, maternité, etc.).

Dans ce cas, un report est possible, équivalent à 15 mois après la reprise du travail.

Si le salarié quitte l’entreprise et qu’il n’a pas pris tous ses congés lors de son départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD), ils seront indemnisés sous forme d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Est-ce que mon employeur peut me forcer à prendre mes congés pendant la fermeture de l’entreprise ?

Oui, l’employeur peut imposer la prise de congés payés lors de la fermeture annuelle de l’entreprise, sous réserve d’en avoir informé les salariés suffisamment à l’avance (en respectant le délai fixé par l’accord, ou à défaut, un mois avant).

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant mes vacances ?

La présence, durant les congés, d’un jour férié chômé dans l’entreprise a pour effet de prolonger ceux-ci d’une journée, sauf si le jour férié est un dimanche. Cette journée ne peut pas être décomptée des congés payés.

Puis-je prendre l’ensemble de mes 5 semaines d’une seule traite ?

Non, sauf exception. En vertu de l’article L. 3141-18 du Code du travail, le congé principal continu ne peut excéder 24 jours ouvrables (soit 4 semaines). La « 5e semaine » doit par conséquent être prise séparément du congé principal. À cet effet, l’article L.3141-18 du Code du travail impose une obligation de fractionnement du congé annuel qui doit être pris au moins en deux fois.

I est possible de déroger à cette de règle de non accolement de la 5e semaine de congé au congé principal, pour les salariés justifiant :

- de contraintes géographiques particulières (travailleurs étrangers et originaires des DOM principalement) ;

- de la présence, au sein du foyer, d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie (Art. L.3141-17 C.trav).

Que se passe-t-il à mon retour de congé maternité / d’adoption ?

Le salarié de retour d’un congé maternité ou d’adoption a droit à l'intégralité de ses congé payé annuel, et cela, quel que soit la période de prise des congés payés prévue par l’entreprise (par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur).

De ce fait, les salariés dont le congé maternité ou d’adoption a coïncidé avec la période de congés payés applicable dans l’entreprise pourront bénéficier de ces congés à leur retour, même si la période de référence est expirée. Ce droit résulte d’une interprétation conforme au principe européen d’égalité de traitement et de protection de la maternité.

Depuis l’adoption de la loi Travail du 8 août 2016, dans le cas où le congé maternité est immédiatement suivi des congés payés, la période de protection légale contre le licenciement (désormais 10 semaines après le congé maternité, contre 4 semaines auparavant) est suspendue pendant les congés payés. Son point de départ est donc reporté à la reprise effective du travail.

Si je suis en congé parental d’éducation, puis-je acquérir des congés payés ?

Non. Le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail, et n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

NB : À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout salarié peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant. Il doit justifier d'une ancienneté minimale d'une année dans l’entreprise.

Puis-je travailler pendant mes vacances pour un autre employeur ?

L’objectif des congés payés est de permettre au salarié de se reposer et de récupérer physiquement et mentalement. Cela implique en principe une interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant cette période, que ce soit pour l’employeur habituel ou pour une autre entreprise.

Travailler pendant ses congés, sans autorisation expresse, expose le salarié à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, car cela contrevient à l’objectif de repos légalement prévu par les congés payés

En cas de non-respect, le salarié comme le second employeur sont passibles de dommages et intérêts à verser à l'assurance chômage et dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de congés payés (Art. D.3141-1 et D.3141-2 C.trav.).

L’employeur peut aussi être sanctionné pénalement. Comme pour toute infraction à la législation sur les congés payés, il encourt une contravention de 5e classe (art. R. 3143-1 C.trav.).          

À noter : le salarié peut, avec l’accord préalable de son employeur, exercer une activité accessoire (ex. : dans le cadre d’une clause d’exclusivité assouplie ou levée) à condition que cela ne nuise pas à son repos ni à son obligation de loyauté.

Est-ce que je peux prendre mes congés en période de préavis ?

Oui c’est possible, mais uniquement avec l’accord de l’employeur. Le salarié ne peut pas imposer ses congés pendant son préavis. L’employeur peut aussi imposer les congés si ceux-ci ont été posés avant la notification de la rupture. Le préavis est alors suspendu pendant la durée des congés payés.

Un mail de mon employeur ! Dois-je y répondre ?

Pendant ses congés payés, le salarié n’est pas tenu de répondre aux sollicitations de l’employeur.

Le salarié a droit à un repos effectif, continu, non perturbé par des sollicitations professionnelles. L’employeur ne peut imposer aucune tâche (réponse à un mail, appel, etc.) durant cette période. Cela vaut aussi pour les cadres soumis à des horaires souples ou au forfait jours.

Pendant le congé payé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est donc plus sous la subordination juridique de l’employeur.

Toutefois, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté. Cela signifie qu’il ne doit pas, même en congé, adopter un comportement préjudiciable à l’entreprise (travail pour un concurrent, divulgation d’informations confidentielles, dénigrement, etc.).

Pour exemple, la Cour de cassation a jugé que l’obligation de loyauté subsiste durant la suspension du contrat. Ainsi, un salarié en arrêt maladie qui refuse de restituer des documents nécessaires à l’activité peut être sanctionné (2).

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est consacré par la loi et inscrit à l’article L2242-17 du Code du travail. Ce droit garantit le respect des temps de repos et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et implique qu’aucun salarié ne soit contraint de répondre à des sollicitations professionnelles pendant ses congés.

Est-ce que mon employeur peut refuser que je prenne mes congés en août si l’entreprise est très occupée ?

Oui. Selon l’article L. 3141-16 du Code du travail, l’employeur fixe les dates des congés en fonction des nécessités du service. Il doit consulter les représentants du personnel s’il en existe et respecter le délai d’information des salariés.

L’article D. 3141-6 dudit code prévoit un délai minimal d'information de 1 mois avant le départ en congé, sauf délai plus court prévu par accord.

Mon employeur peut-il m’interdire de prendre mes congés en une seule fois ?

Oui. En vertu des articles L3141-17 et-18 du Code du travail, l’employeur peut refuser qu’un salarié prenne tous ses congés d’un seul coup. Cela peut s’expliquer par des raisons d’organisation du service. Le Code du travail prévoit que le congé principal (4 semaines) peut être fractionné, sauf si le salarié bénéficie de droits particuliers (congés en une seule fois pour raisons familiales, éloignement…).

Ai-je le droit de refuser de prendre mes congés ?

Non. En vertu des articles L3141-3, -12, et -16 du Code du travail, l’employeur peut imposer à un salarié de prendre ses congés payés. S’il refuse, il peut être sanctionné Les congés ne sont pas une option, mais un droit et un devoir pour garantir la santé et le repos du salarié.

Puis-je acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Oui, c’est possible depuis une loi du 22 avril 2024 encadrant l'acquisition des CP durant un arrêt de travail (Loi n° 2024-364 entrée en vigueur le 24 avril 2024).    

Bon à savoir : 

Jusqu'au 23 avril 2024, le Code du travail prévoyait qu'un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel n'ouvrait pas droit aux congés payés.

En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié bénéficiait de congés payés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an n'ouvrait pas droit aux congés payés.

Néanmoins ces dispositions étaient contraires au droit de l'Union européenne. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts afin de modifier les règles relatives à l'acquisition des congés payés.

Ainsi la loi a été modifiée pour être conformes au droit de l’UE :

• Maladie ou accident non professionnel : Un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel acquiert désormais 2 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt dans la limite de 24 jours ouvrables de CP par période de référence (art. L. 3141-5 et L. 3141-5-1 C. trav.).

• Maladie professionnelle ou accident du travail : En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de CP par mois, sans limite de durée (art. L. 3141-5 C. trav).

⚠ Ces règles s’appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009.

En pratique, il convient de distinguer deux cas de figure :

• Si le salarié est toujours en poste, il peut demander la régularisation avant le 23 avril 2026, dans la limite de 24 jours ouvrables par période passée.

• S’il a quitté l’entreprise, il peut demander une régularisation de son indemnité compensatrice. Selon le Conseil d’État, cette action n’est possible qu’à condition que la rupture du contrat soit intervenue moins de 3 ans auparavant. Cependant, cette interprétation nous semble contestable dès lors que le salarié n’a pas été mis en mesure d’exercer ses droits à congé en temps utile. 

Puis-je reporter mes congés acquis pendant un arrêt de travail ?

Oui. Depuis les réformes récentes, le salarié peut bénéficier d’un droit au report de ses congés payés non pris en raison d’un arrêt de travail.

La période de report est de 15 mois à partir de la date à laquelle l'employeur a informé le salarié de ses droits à congés payés (art. L. 3141-19-1 C.trav).

Quel est le point de départ du délai de report ?

• En cas d’arrêt de moins d’un an : la période de report de 15 mois commence à compter de l’information du salarié par l’employeur sur ses droits à congés (art. L. 3141-19-1).

• En cas d’arrêt de plus d’un an : le délai de 15 mois débute à la fin de la période d’acquisition des congés (L. 3141-19-2). Ce délai ne court que si l’employeur a informé le salarié qu’il pouvait prendre ses congés (information claire et écrite sur le risque de les perdre).

L’employeur dispose d’un mois après la reprise du travail pour informer le salarié du nombre de jours de congés disponibles, ainsi que de la date limite pour les utiliser (L. 3141-19-3). Les congés payés acquis par le salarié doivent obligatoirement être pris si le salarié est toujours en poste.

Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ?

Le principe est le suivant : pendant les congés, il n’existe pas de report de congés payés.  Autrement dit, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation (3).

Le salarié devra reprendre son poste si la guérison intervient avant la fin des congés payés à la date initialement prévue pour l'expiration de ses congés. Cependant, si la guérison intervient après l'issue des congés payés, le salarié reprendra son poste seulement à la fin de son arrêt maladie.

Au niveau de la Cour de justice de l’Union européenne, il a pourtant été décidé dans un arrêt du 21 juin 2012 qu'un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.  Cette décision de la CJUE n'est pas sans conséquence directe en matière de gestion des congés payés. On peut imaginer que la Cour de cassation va faire évoluer sa jurisprudence pour la mettre en conformité avec la jurisprudence communautaire, comme elle a déjà eu l'occasion de le faire au sujet du report des congés d'un salarié qui n'avait pas pu les prendre en raison d'un arrêt maladie survenant avant le départ en congé. D’ailleurs, en 2022, la cour d’appel de Versailles a déjà eu l’occasion de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne.

Bon à savoir :

La Commission européenne reproche à la France de ne pas garantir aux travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel de pouvoir prendre ultérieurement les jours de congé qui ont coïncidé avec leur maladie. Le 18 juin 2025, la Commission a donc décidé d’enclencher une procédure d’infraction à l’encontre de la France qui dispose désormais de 2 mois pour répondre à cette mise en demeure.

(1) Cass.soc.13.06.12, n° 11-10.929.

(2) Cass.soc. 06.02.01, no 98-46.345.

(3) Cass.soc.04.12.96, n° 93-44.907, n° 4630.