Loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants : mobilisons-nous le 5 octobre !

1.    Contenu du projet de loi et avancée des travaux parlementaires

La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » entre dans une étape décisive de son examen parlementaire. Après son adoption en commission spéciale le 23 septembre à l’unanimité des votants - l’extrême-droite s’étant abstenue - son examen en séance publique à l’Assemblée nationale débute le 1er octobre.

La CFDT soutient cette proposition de loi, qui porte une approche globale pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants : prévention, justice et police spécialisées, protection des enfants, santé, lutte contre les violences numériques, protection des femmes étrangères ou encore prévention et traitement des violences sexistes et sexuelles au travail.

Dans cette nouvelle étape parlementaire, deux enjeux sont essentiels : préserver et renforcer les avancées obtenues dans le texte et garantir les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. C’est dans ce contexte que la coalition féministe appelle à une nouvelle journée de mobilisation le lundi 5 octobre.

2.    Une loi qui apporte des avancées importantes, notamment dans le monde du travail

Les articles consacrés au travail constituent un volet particulièrement important de la proposition de loi. Ils renforcent la prévention des violences sexistes et sexuelles, le dialogue social, le traitement des signalements et la protection des victimes.

Dans le cadre de son audition et de ses échanges avec les parlementaires, la CFDT a porté plusieurs propositions qui ont contribué à enrichir le texte, notamment pour mieux prendre en compte les violences ayant un impact sur le travail, qu’elles soient subies dans le cadre professionnel ou en dehors.

Le texte prévoit désormais notamment :

•  L’intégration de la prévention et de la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les négociations obligatoires de branche et d’entreprise, y compris lorsque ces violences sont commises hors du cadre professionnel mais ont un impact sur le travail
• L’intégration explicite de mesures de prévention des violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), ainsi qu’une véritable sensibilisation des salariés et des agents. Celle-ci doit porter notamment sur les facteurs liés à l’organisation et aux conditions de travail, les mesures de prévention, les acteurs mobilisables, les procédures de signalement et les dispositifs d’accompagnement. Une sensibilisation renforcée est également prévue pour les personnels d’encadrement et de ressources humaines ainsi que pour certaines activités qui seront déterminées par décret ;
• L’abaissement de 250 à 50 salariés du seuil à partir duquel les personnels d’encadrement doivent être formés, conformément à une demande portée par la CFDT. Cette évolution permet de mieux couvrir les petites et moyennes entreprises, dans lesquelles les managers peuvent être confrontés aux mêmes situations que dans les grandes entreprises ;
• Le renforcement des moyens des référents et des conseillers du salarié, notamment avec un droit à la formation financé par l’employeur et réalisé sur le temps de travail, afin de leur permettre d’exercer effectivement leurs missions d’écoute, d’orientation et d’accompagnement ;
• La création d’un véritable cadre légal pour le traitement des signalements et la conduite des enquêtes internes : déclenchement sans délai d’une enquête, mise en place de mesures de protection, auditions, établissement d’un rapport d’enquête, protection contre les représailles et sanctions financières pouvant atteindre 1 % de la masse salariale en cas de manquement de l’employeur. Le produit de ces sanctions sera affecté à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), ce qui répond à la demande de la CFDT que ces sanctions contribuent au financement de la prévention ;
• La création d’un congé rémunéré pour les victimes, afin de leur permettre d’effectuer leurs démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Dans la fonction publique, dix jours ouvrables, consécutifs ou non, sont prévus et l’autorisation spéciale d’absence est accordée de plein droit sur présentation de différents justificatifs. Dans le secteur privé, la durée minimale prévue à défaut d’accord est également de dix jours et ceux-ci peuvent être fractionnés par demi-journée.

Ces évolutions répondent à plusieurs demandes portées par la CFDT et renforcent concrètement la prévention, la prise en compte et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail. Toutes les demandes de la CFDT n’ont cependant pas encore été retenues et plusieurs points doivent encore évoluer dans la suite du débat parlementaire.

3.    Des points qui restent à faire évoluer lors de l’examen en séance

La CFDT continuera à défendre :

• La production annuelle de données sexuées et anonymisées sur les signalements, leur traitement et les mesures de protection mises en œuvre, avec un accès pour les représentants du personnel. Sans données permettant d’objectiver les situations, il est difficile de construire des politiques de prévention adaptées et d’en faire un véritable objet de dialogue social ;
• La construction avec les partenaires sociaux du cadre national de référence pour le traitement des signalements et les enquêtes internes, ainsi qu’une distinction claire entre l’enquête interne et l’accompagnement de la victime. L’accompagnement juridique, social, médical ou psychologique doit pouvoir intervenir dès le signalement, indépendamment du déroulement et de l’issue de l’enquête ;
• Une protection fonctionnelle plus effective pour les agentes et agents publics victimes. Le texte issu de commission améliore l’information sur ce droit, qui doit être rappelé dès le premier signalement. La CFDT continue néanmoins à demander que la protection fonctionnelle (la protection due aux agentes et agents par l'administration) soit accordée automatiquement par l’employeur public dès lors que les conditions légales sont réunies, afin de ne pas faire peser une démarche supplémentaire sur la victime ;
•  Un élargissement et une harmonisation du congé pour les victimes. Les amendements adoptés en commission améliorent concrètement son accessibilité et ses modalités d’utilisation. Plusieurs évolutions restent néanmoins nécessaires : ouvrir le droit aux parents et représentants légaux qui doivent accompagner un enfant victime ; et aligner les droits des agents publics et des salariés autour d’un droit minimal de dix jours.

4.    Une loi ne pourra être effective sans les moyens nécessaires

La proposition de loi affiche une programmation de 3 milliards d’euros par an entre 2027 et 2032 pour financer notamment les moyens de la justice et de la police, la prévention, la protection et l’accompagnement des victimes, les soins, la formation des professionnels et le soutien aux associations.

Cette programmation constitue un engagement important, mais son effectivité dépendra des crédits réellement votés chaque année dans les lois de finances.

Pour la CFDT, il est donc indispensable que l’adoption de nouveaux droits et de nouvelles obligations s’accompagne des moyens humains et financiers permettant leur mise en œuvre. C’est particulièrement vrai pour la justice, la police, l’Éducation nationale, la protection de l’enfance, la santé, mais aussi pour la prévention des violences au travail et l’accompagnement des victimes. La CFDT continuera à porter cet enjeu dans ses échanges avec les parlementaires.

Lundi 5 octobre : toutes et tous mobilisés

Alors que l’examen du texte est engagé dans l’hémicycle, la coalition féministe appelle à une nouvelle journée nationale de mobilisation le lundi 5 octobre autour d’un message clair : « Loi intégrale. Budget intégral. Vote intégral. »

À Paris, le rendez-vous est fixé à 18 heures place Vendôme, avec un départ de la manifestation à 19 heures en direction de l’Assemblée nationale (parcours prévisionnel). Un happening est également prévu. Des mobilisations seront organisées dans de nombreuses villes. Les lieux de mobilisation seront affichés sur le site de la Coalition Féministe et Enfantiste dans le courant de la semaine : https://www.loi-integrale.fr/