Assurance chômage : quelles seront les nouvelles règles en 2025 ?

Depuis 2019 et l’échec de la négociation, le gouvernement avait pris la main sur les règles de l’assurance chômage. Résultat : 2 réformes qui ont baissé le montant et la durée de droits permettant de fortes économies au détriment des demandeurs et demandeuses d’emploi. 

Début 2024, le gouvernement Attal a proposé un nouveau décret, qui a été suspendu lors du 1er tour des élections législatives. Ce décret aurait été la pire attaque des droits des demandeurs d’emploi de ces dernières décennies. Il prévoyait notamment que les salarié.es justifient de 8 mois de travail sur les 24 derniers mois pour pouvoir ouvrir leurs droits et réduisait drastiquement les droits des demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise. Une situation inacceptable pour la CFDT qui souhaitait aboutir à un accord pour : 

• permettre aux partenaires sociaux de reprendre la main sur les règles de l’Assurance chômage,
• améliorer les droits des demandeurs d’emploi et obtenir des contreparties sur l’emploi des séniors avant de modifier l’âge d’entrée dans la filière sénior (voir question un peu plus loin).

Avec cet accord, les conditions d’accès à l’assurance chômage sont améliorées pour les salarié.es qui sont pour la première fois au chômage (dans les 20 dernières années) Ils devront justifier de 5 mois de travail (au lieu de 6) dans les 24 derniers mois. 

Cette mesure touchera environ 50.000 demandeurs et demandeuses d’emploi par an et en particulier les jeunes (4 personnes sur 10). 

Pour les salarié.s en contrat de travail saisonnier, les conditions d'accès à l'assurance chômage sont également améliorées. Ils devront aussi justifier de 5 mois de travail (au lieu de 6) dans les 24 derniers mois.

La CFDT ayant obtenu la retraite progressive à 60 ans et des mesures en faveur du maintien de l’emploi des séniors dans le cadre d’un autre accord, notre organisation syndicale a accepté de décaler les bornes d'âge pour entrer dans la filière séniors. Explications : 

Afin d’adapter les règles de l’Assurance chômage à l’âge de départ en retraite passé à 64 ans, les bornes d’âge de la filière séniors, permettant une durée d’indemnisation plus longue, ont été décalées. Cela signifie :  

• qu'il faudra avoir 55 ou 56 ans (au lieu de 53 et 54 ans) au moment de la fin du contrat pour avoir droit à 22,5 mois d’indemnisation maximum 

• avoir 57 ans et plus (au lieu de 55 et plus) pour bénéficier jusqu'à 27 mois d’indemnisation.

Pour les allocataires de 55 ou 56 ans en formation, l’accord prévoit un allongement de la durée d’indemnisation à 27 mois (qui était réservé aux allocataires de 53-54 ans aujourd’hui).  

Aussi, il est prévu de décaler progressivement l’âge à compter duquel le maintien de l’allocation est possible. Plus concrètement : les personnes proches de la retraite étant au chômage (et qui n’ont pas tous leurs trimestres pour une retraite à taux plein) ont la possibilité d’un maintien de leur allocation jusqu’à atteindre l’âge de leur taux plein (l’assurance chômage permet d’acquérir des trimestres). Cette réforme décale donc progressivement l’âge de ce maintien pour permettre d’aller jusqu’à 67 ans si nécessaire.  

Sur ce point nous sommes régit par un règlement européen. Les travailleurs et travailleuses frontaliers, c’est-à-dire, ceux travaillant dans un pays limitrophe (la Suisse, le Luxembourg , la Belgique, l’Allemagne et l’Espagne) mais résidant en France , cotisent à l’assurance chômage du pays où ils sont salariés. S'ils perdent leur emploi c’est le pays de résidence qui verse leur allocation calculée sur la base de leur salaire perçu à l’étranger. Et les pays cités ci-dessus, qui perçoivent les cotisations, ne reversent quasiment rien des cotisations au régime assurance chômage français. Cela conduit à un déficit de l’Unédic de 800 millions d’euros par an uniquement sur cette règlementation (le déficit global de l'Unédic étant plus élevé encore). 

 Cet accord prévoit donc de : 

• demander à l’Etat français de revoir la règlementation européenne; 

• demander à France Travail de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi transfrontaliers et de limiter/circonscrire l’offre raisonnable d’emploi;

• appliquer des coefficients réducteurs qui conduiront, pour les travailleurs transfrontaliers, à une baisse du montant de leurs allocations chômage perçues en France.

Pour les demandeurs et demandeuses d'emploi en création d'entreprise, il existe 2 modalités possibles de versement de l’ARE (allocation d’aide de retour à l'emploi) : l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) ou le cumul ARE et le revenu d’activité non salarié. 

Pour celles et ceux ayant choisi le cumul, il est nécessaire de déclarer son statut au moment de l’actualisation. Cela permet ensuite de percevoir une avance mensuelle correspondant à 70% de l’ARE, régularisée régulièrement. Arrivé à 60% de ce capital de droit utilisé, l’indemnisation cessera. C'est uniquement sur justificatif et après une décision de recours favorable de l'instance paritaire régionale que les 40% restants sont versés.  

Pour celles et ceux ayant choisi l’ARCE (qui prévoit le versement de 60% du capital de droit en 2 fois), le 2e versement n’aura pas lieu s’il est constaté que la personne a repris un CDI à temps plein. 

C'est afin de limiter des effets d’aubaine, que les partenaires sociaux ont proposé un renforcement du contrôle de l’activité non salariée en cours d’indemnisation chômage. 

Pour rappel : c'est à partir du salaire journalier de référence (SJR) qu'est calculé l'indemnité de chômage. Pour calculer le SRJ, sont pris en compte les jours travaillés et ceux non travaillés entre les périodes de contrat de travail, avec une limite (en %) pour le nombre de jours non travaillés. Cela afin que le nombre de jours d'inactivité (moins bien voire pas rémunérés) ne puissent pas dépasser une certaine proportion de jours d'activité. L’accord améliore cette limite : le plafond passant de 75% à 70%. Ainsi, si vous travaillez 100 jours et êtes en inactivité 95 jours, entreront dans le calcul : vos 100 jours d'activité et 70 jours d'inactivité sur les 95.   

Cette mesure permet ainsi d’augmenter le montant de l’allocation des demandeurs et demandeuses d’emploi qui subissent l’enchaînement de contrats courts avec des périodes de chômage. 

Actuellement, les allocations chômage sont versées en fonction du nombre de jours dans le mois. L'accord prévoit la mensualisation du versement qui sera lissé sur 30 jours  (donc 30 jours pour le mois de février). Cela ne change rien pour les personnes allant jusqu’au bout de leurs droits : les 5 jours neutralisés par an (les 5 mois à 31 jours) sont régularisés en fin de droit. En revanche cela aura un impact si pour celles et ceux n’allant pas au bout de leurs droits. Cependant, sur 2 mois d’indemnisation consécutifs, la nouvelle formule du calcul du SJR (citée plus haut) réduit les effets du lissage sur 30 jours. 

L’accord prévoit que les 55 ans et plus ne soient plus impactés par cette mesure (contre 57 ans aujourd'hui). Pour rappel, cette dégressivité prévoit une baisse de 30 % de l’allocation au bout de six mois d'indemnisation pour les plus hauts revenus. 

Une démission en cours de période d'essai ne donne pas droit aux allocations chômage... sauf si pour les demandeurs d’emplois déjà indemnisés. Si une personne reprend un emploi au cours de son indemnisation, elle aura désormais 4 mois (et non plus 3) pour rompre sa période d’essai et reprendre son indemnisation.  

Elle est versée (sous condition) automatiquement à la fin de droit, il n'y aura plus besoin d'en faire la demande.  

Le versement de l'allocation n'est plus "bloqué" en cas de décès de l'allocataire en arrêt maladie (auparavant seul était pris en compte un décès à l’hôpital). Et cette allocation est versée à l’ayant droit (prise en compte du PACS, tuteur…).