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Le point sur : le délégué syndical

Publié le 26/08/2020 (mis à jour le 18/07/2023)

Le délégué syndical est un représentant du personnel qui, contrairement aux membres du CSE, n'est pas élu, mais désigné par l'organisation syndicale pour la représenter auprès de l'employeur. Il est l'interlocuteur principal de l'employeur en matière de négociation collective.

Le rôle du délégué syndical

La mission du délégué syndical (DS) consiste à représenter son syndicat dans l'entreprise pour défendre les intérêts de la profession. C'est par l'intermédiaire de ce DS que l'organisation syndicale fait connaître à l'employeur les réclamations, revendications ou propositions des salariés.

Le DS est, sans avoir à présenter de mandat, de plein droit investi du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs.

Il convient de distinguer le délégué syndical du représentant syndical au CSE. Ce dernier représente son organisation syndicale uniquement auprès du CSE, n’étant pas chargé de présenter les réclamations des salariés ni de signer des accords collectifs, prérogatives qui appartiennent au DS.

Les conditions de désignation du délégué syndical

La désignation d'un délégué syndical est subordonnée à plusieurs conditions qui tiennent :

  • au syndicat désignataire ;
  • à l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • au salarié lui-même.

Le syndicat

La faculté de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux est réservée aux organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement.

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du CSE constitue un élément essentiel du vote des électeurs.

Sous certaines conditions liées au seuil d’effectif de l’entreprise et des établissements, les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent désigner un « DS central ».

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu un ou plusieurs élus lors de l'élection du CSE peut désigner un « DS supplémentaire » parmi ses adhérents, sous certaines conditions.

L’effectif de l’entreprise

Pour que l’organisation syndicale puisse désigner un DS, il faut, en principe, que l’entreprise ou l’établissement ait un effectif d'au moins 50 salariés. Le seuil d'effectif peut être abaissé par accord collectif. 

La désignation a lieu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Le seuil d'effectif s'apprécie donc séparément au niveau de chaque établissement distinct.

En principe, le DS est désigné au niveau de l’établissement distinct tel que défini pour la mise en place des CSE, qui est le niveau d’appréciation de la représentativité syndicale. Néanmoins, un accord collectif peut prévoit un périmètre de désignation plus restreint.

Par ailleurs, la loi prévoit qu’il est possible de désigner un DS au sein d’un établissement « regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » (art. L.2143-3 C.trav.). 

Un accord collectif peut valablement prévoir :

  • une ancienneté inférieure à un an pour la désignation d'un DS ;
  • un seuil d'effectif inférieur à 50 salariés pour la désignation d’un DS ;
  • la désignation de délégués syndicaux suppléants.

En outre, dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre élu du CSE comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Sauf disposition conventionnelle, cette désignation n’ouvre pas droit à un crédit d’heures. Ainsi, le temps dont dispose l’élu au CSE pour l’exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de délégué syndical.

A noter : dans ce cadre, un syndicat peut désigner comme DS élu sans étiquette syndicale ou encore un élu sous une autre étiquette syndicale (Cass.soc. 23.03.22, n° 20-21.269 ; Cass.soc. 19.04.23, n°21-17.916).

Le salarié

Pour être valablement désigné, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Il doit être âgé de 18 ans ;
  • Il doit travailler dans l'entreprise depuis 1 an au moins ;
  • Il ne doit avoir fait l'objet d'aucune interdiction, incapacité ou déchéance de ses droits civiques ;
  • Il doit être titulaire d'un contrat de travail en cours au moment de sa désignation ;
  • Il ne doit pas être assimilé au chef d'entreprise.
  • Il doit remplir, en principe, les conditions relatives au score électoral.

Pour être désigné comme DS, le salarié doit en principe avoir été candidat (titulaire ou suppléant) au premier tour des dernières élections du CSE et avoir obtenu à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des votes. Cependant, ce principe connait des exceptions :

  • si aucun candidat présenté par le syndicat ne remplit la condition des 10% ;
  • ou s’il ne reste plus aucun candidat dans l’entreprise ou l’établissement qui remplisse cette condition ;
  • ou encore si l’ensemble des élus ou candidats de la liste présentée par le syndicat qui remplissent la condition des 10% renoncent par écrit à leur droit d’être désignés DS (cette renonciation n'est pas définitive, le syndicat conserve la possibilité de désigner ce salarié au cours cycle électoral).

Dans ces cas, le syndicat représentatif peut désigner un DS parmi les autres candidats, ou à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou l'établissement ou encore parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au CSE. Les juges ont également précisé qu'un syndicat pouvait désigner un simple adhérent comme DS lorsque son candidat prioritaire ne payait pas ses cotisations, et ceci sans que celui-ci n’ait à renoncer au mandat (Cass.soc.19.04.23, n° 21-60.127).

L'appartenance du DS au syndicat désignataire n'est pas une condition de validité de la désignation. Un syndicat peut donc désigner comme DS un salarié s'étant présenté candidat sur la liste d'un autre syndicat ou un salarié élu sur une liste concurrente. 

 

La désignation

Seul un syndicat (ou une union ou fédération) peut procéder à la désignation pour le délégué syndical.

La désignation du ou des délégués syndicaux doit être portée, dans l'entreprise, à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.

Elle doit également être portée à la connaissance des salariés et autres syndicats ainsi qu'à l'inspection du travail.

La durée du mandat

La durée du mandat des DS est limitée. Il ne peut pas excéder la durée du mandat des représentants élus du CSE, en principe de 4 ans.

Le syndicat conservant sa représentativité à l’issue des élections du CSE peut soit reconduire son ancien délégué, sous réserve qu'il ait les conditions de score électoral requises pour la désignation, soit désigner un autre salarié remplissant l'ensemble des critères requis.

Les moyens du DS

Le délégué syndical représente son syndicat dans l'entreprise et participe notamment aux négociations dans l'entreprise et négocie les accords avec l’employeur. Pour remplir son rôle, il dispose de plusieurs moyens :

Crédit d’heures

Le DS bénéficie d'un crédit d'heures variant entre 12 et 24 heures/mois selon la taille de l’entreprise.

Le temps passé en heures de délégation par les représentants du personnel est considéré comme temps de travail et doit être payé à l'échéance normale.

Liberté de déplacement

Le DS peut, durant les heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de ses missions. La liberté de déplacement s'étend à tous les lieux de travail sur lesquels sont occupés les salariés et ne doit pas apporter de gêne importante au travail des salariés.

Il peut également, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise, pour se rendre au syndicat, à l’inspection du travail et dans d’autres organismes ou pour prendre des contacts avec des salariés travaillant à l'extérieur de l'entreprise d’origine.

Protection

Les DS bénéficient d'une protection contre le licenciement. Celui-ci ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Ils sont protégés pendant toute la durée de leur mandat. Les anciens délégués syndicaux sont quant à eux protégés contre le licenciement pendant 12 mois à condition qu'ils aient exercé leur fonction pendant au moins un an.