Les règles de validité des accords d’entreprise

Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux

Afin notamment de renforcer la légitimité des accords collectifs, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a généralisé la règle de majorité.

Selon le premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, en principe un accord collectif d’entreprise doit être un accord majoritaire, c’est-à-dire qu’il doit être signé par l’employeur ou son représentant et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu seules ou ensemble au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

L’alinéa 2 de l’article susmentionné prévoit un tempérament, si l’accord est conclu par l’employeur ou son représentant et par des organisations syndicales représentatives n’ayant pas recueilli 50 %, mais plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs de ces syndicats dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour demander une consultation des salariés visant à valider l’accord. L’accord est alors valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Les accords nationaux interprofessionnels et les accords de branche obéissent à des règles de validité différentes.

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

La négociation dérogatoire permet à certaines conditions et selon les effectifs de l’entreprise de négocier et conclure des accords collectifs avec d’autres acteurs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

Dans les entreprises dont l’effectif habituel est de moins de 11 salariés

L’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

Le projet d’accord doit être approuvé par la majorité des 2/3 des salariés.

Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés

• Entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés : en l’absence de CSE, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, il devra être approuvé à la majorité des 2/3.
• Entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés : lorsque ces entreprises disposent d'un CSE, l’accord peut être négocié et conclu entre l’employeur ou son représentant et :

1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

L’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation.

Dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à 50 salariés

Dans ces entreprises il y a un ordre de priorité pour la négociation dérogatoire :

1° Négociation avec des élus mandatés

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.  

La négociation peut porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation.

2° Négociation avec des élus non mandatés

En l’absence de membre de la délégation du personnel du CSE mandaté, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE qui n’ont pas été expressément mandatés par une organisation syndicale représentative peuvent négocier et conclure des accords d’entreprise.

Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs sur les modalités d’information et de consultation du CSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours.

L’accord doit être signé par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

3° Négociation avec des non élus mandatés

Lorsqu’aucun membre de la délégation du personnel du CSE n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Cette négociation peut porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation.