Vote électronique: attention aux modalités d’envoi des codes d’accès !

Publié le 06/03/2013
La Cour de cassation insiste sur les mesures de précaution à prendre dans la communication des codes d’accès personnels par voie de messagerie professionnelle. _Cass. soc. 27.02.13., n°12-14.415_.

Dans la présente affaire, des élections professionnelles ont été organisées sous forme de vote électronique. Conformément à ce qui était précisé dans le protocole électoral, chaque salarié a reçu ses codes personnels d’authentification par courrier simple et sur sa messagerie professionnelle.

Les juges ont estimé que l’envoi de ces codes sur la messagerie professionnelle des salariés sans  prendre davantage de précaution, de nature à garantir l’absence de toute fraude électorale et notamment qu’aucune autre personne ne puisse se substituer au salarié, n’était pas de nature à garantir la confidentialité de telles données.

Les modalités d’organisation du scrutin contrevenaient par conséquent aux principes généraux du droit électoral, ce qui constituait une cause d’annulation des élections professionnelles.