Bon à savoir : cette loi concerne les élèves et les étudiants qui effectuent respectivement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages afin d'obtenir des compétences professionnelles et de mettre en oeuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme, ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Une convention tripartite doit être signée entre l’établissement d’enseignement (scolaire ou universitaire), le stagiaire et l'organisme d’accueil (1).  

La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, s’inscrit dans la continuité de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise, signé par la CFDT.

Cette loi crée de nouveaux droits pour les stagiaires et de nouvelles obligations pour les employeurs à partir de la rentrée 2014 et sera pleinement effective en septembre 2015. 

• Principales mesures de la loi

 -          Limitation du recours abusif aux stagiaires. La loi limitera le nombre de stagiaires  dans l’entreprise (2). En cas de non-respect du quota maximum, l’employeur s’exposera à une amende administrative de 2000€ par stagiaire concerné pouvant en cas de récidive passer à 4000€. La durée du stage restera limitée à 6 mois, sauf que désormais aucune dérogation ne sera possible (3).

-          Renforcement des pouvoirs des inspecteurs et contrôleurs du travail. Les stagiaires devront désormais être inscrits dans le registre unique du personnel.

-          Hausse de la gratification minimale. Aujourd’hui, dès que le stage dure plus de deux mois (soit dès deux mois et 1 jour), le stagiaire touche une gratification dont le montant est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu ou à défaut par décret à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 436.05€).

Avec cette loi, les conventions signées à partir de septembre 2015(4), sauf dispositions plus favorables, prévoiront une gratification minimale de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 523.26€) (5). Celle-ci sera due dès le premier mois de stage. 

-          Un statut amélioré et plus proche de celui du salarié. Le stagiaire pourra avoir accès au restaurant d’entreprise, aux titres-restaurant, à la prise en charge des frais transports. L’employeur devra veiller comme pour les salariés à ce qu’il ne dépasse pas les durées maximales de travail (6). De plus, pour les stages de plus de deux mois, la convention devra prévoir des congés et autorisations d’absences au cours du stage.

-          Une meilleure qualité du stage. Il sera prévu un double encadrement du stagiaire : un tuteur, au sein de l’entreprise, chargé de l’accueil du stagiaire (7) et un enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement (8).

-          Des recours contentieux facilités. La requalification de la convention de stage en contrat de travail sera portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes. Il aura un mois à compter de sa saisine pour statuer sur le fond. Pour les accidents du travail, l’établissement d’enseignement pourra désormais se retourner vers l’employeur en cas de faute inexcusable de celui-ci.

• Aller plus loin?

 Il est incontestable que cette nouvelle loi apporte de réelles avancées pour les stagiaires. Elle aurait pu aller encore plus loin avec une augmentation de la gratification plus importante (qui est finalement que de 87 €) et une application effective à la rentrée 2014.

Enfin, il est regrettable que la proposition faite par les sénateurs d’ouvrir la gratification dès que le stage dure plus d’un mois ne se retrouve pas dans le texte définitif.