Représentativité syndicale

Publié le 29/01/2013
La réprésentativité d’un syndicat intercatégoriel doit nécessairement être appréciée sur l’ensemble des collèges-  Cass. soc. 15.01.13, n° 11-26.008.

Un syndicat intercatégoriel qui ne présente des candidats qu’au sein d’un seul collège lors de l’élection servant de référence à la mesure de représentativité (comité d’entreprise ou à défaut délégués du personnel) voit malgré tout sa représentativité appréciée sur l’ensemble des collèges.