Possibilité de désigner un DS sur un périmètre plus restreint par voie d'accord
Une convention collective peut déroger à la condition d’effectif et prévoir la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d’établissement ou d’entreprise. Cass.soc. 27.02.13, n°12-14228.