Nouvelle voie de recours devant l’ONU contre la violation des droits sociaux
Le protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est entré en vigueur le 5 mai, après sa ratification de l’Uruguay. La France, en revanche, est toujours en attente.
5 ans après son adoption, le protocole additionnel au PIDESC est (enfin) entré en vigueur le 5 mai dernier au niveau international. Le PIDESC ? Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce texte international crée des institutions et des instruments pour la protection des droits sociaux. Il reconnaît, en plus du droit au logement, à l’alimentation et à l’eau, des droits liés au travail, tels que le droit de bénéficier de conditions de travail justes et favorables, celui de créer et de participer à des associations professionnelles, mais aussi le droit à la sécurité sociale.
En 2008, un protocole additionnel au PIDESC avait été adopté pour mettre en place un mécanisme de plaintes (individuelles ou de groupes) devant l’Organisation des Nations unies (ONU) contre un État qui ne respecterait pas ce PIDESC. Son entrée en vigueur était conditionnée à la ratification par 10 États.
En début d’année, l’Uruguay a déposé cette 10e ratification, rejoignant ainsi l’Équateur, la Mongolie, l’Espagne, El Salvador, l’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, la Slovaquie et le Portugal. La voie de recours n’est donc à ce jour ouverte que pour ces 10 États.
La France a signé le protocole en décembre 2012, mais n’a pas encore déposé de ratification, ce qui implique que le protocole n’est à ce jour pas juridiquement contraignant pour l’État français. Affaire à suivre…