Élections partielles : pas d'incidence sur la représentativité

Publié le 20/02/2013
La représentativité ne bouge pas durant le cycle électoral. La Cour de cassation vient pour la première fois de se positionner sur l'incidence d'élections partielles dans l'entreprise. Cass. Soc.13.02.13, 12-18.098.

Il s'agissait d'un flou juridique qui pesait encore sur la réforme de la représentativité syndicale. Que se passait-il si, dans l'entreprise, des élections partielles étaient organisées en cours de cycle, pour remplacer les postes de représentants devenus vacants ? L'administration du travail, dans une circulaire du 13 novembre 2008, préconisait un recalcul de la représentativité après chaque élection partielle, sans attendre la fin du cycle. Le Cour de cassation, elle, priorise l'élection générale, sans tenir compte des résultats intermédiaires des élections partielles. Une solution  logique et cohérente pour la CFDT, et qui présente l'avantage de garantir la stabilité au sein d'un cycle électoral.