Terme du CDD : attention à la rédaction du contrat !

L’article L. 1242-7 du Code du travail prévoit que par principe le CDD a un terme précis, mais que dans certaines situations, un terme imprécis est possible. C’est le cas par exemple du salarié qui est remplacé au motif qu’il est absent. Difficile en effet de connaître à l’avance la date de retour du salarié en cas d'absence pour maladie. 

Quid alors du CDD de remplacement d’une salariée en congé maternité qui prolonge son absence pour un congé parental ?  Le terme du contrat s’en trouve-t-il ou non reporté ? Pour la Cour de cassation, tout dépendra de la rédaction du contrat - et plus précisément de la rédaction de la disposition relative au terme du contrat.

• Faits, procédure 

Dans cette affaire, un salarié est embauchée en CDD pour remplacer une salariée partie en congé de maternité jusqu’au 9 octobre 2012. Une clause du contrat prévoyait également que, dans l’hypothèse où l’absence de la salariée remplacée se prolongerait, le contrat se poursuivrait jusqu’au surlendemain du retour de l’intéressée, qui constituerait alors le terme automatique de la relation contractuelle.

La salariée a décidé de prendre un congé parental juste après son congé maternité, ce qui repoussait son retour dans l’entreprise. Pour le salarié en CDD, il était donc clair que le contrat devait se poursuivre jusqu’au retour de la salariée, soit à la fin du congé parental.

A l’inverse, pour l’employeur, le CDD avait été conclu pour remplacer la salariée en congé de maternité. Or ce motif d’absence n’était pas prolongé. Il s’agissait d’un autre congé : le congé parental. L’employeur a donc décidé d’embaucher un intérimaire pour remplacer la salariée absente durant son congé parental. Le salarié en CDD a alors saisi la justice pour faire reconnaître la rupture anticipée injustifiée de son contrat.

Les juges du fond ont donné raison à l’employeur. Selon eux, le contrat avait été conclu en raison du congé de maternité et ne devait être prolongé que si ce congé était lui-même prolongé. Aussi, l’absence de la salariée en raison du congé parental ne modifiait pas le terme du contrat du salarié qui la remplaçait.

• Les conséquences du terme imprécis du CDD de remplacement pour congé de maternité

Le salarié en CDD a formé un pourvoi en cassation. Selon lui, la clause contractuelle ne se limitait pas au congé de maternité, mais bel et bien au retour effectif de la salariée dans l’entreprise.

Le raisonnement du salarié a été confirmé par la Cour de cassation. Selon la Haute Cour, la clause contractuelle était rédigée de telle sorte que le CDD devait prendre fin au surlendemain du retour de la salariée absente, y compris si cela était dû à un congé parental, et non au prolongement du congé de maternité stricto sensu.

• Une solution logique

Le congé de maternité a toujours un terme précis

Aussi, le fait de prévoir dans le CDD un report du terme en cas de prolongement de l’absence de la salariée laisse à penser qu’il ne peut s’agir de la prolongation du congé de maternité stricto sensu. Il pourra s’agir, par exemple, de la prise par la salariée d’un congé parental, d’un congé pathologique, ou encore d'un congé en cas d’hospitalisation de l’enfant... autant de congés qui auront pour conséquence de prolonger indirectement le congé de maternité.

En revanche, si l’absence de la salariée n'a plus aucun lien avec le congé de maternité - imaginons un arrêt maladie lambda - la décision de la Cour de cassation aurait-elle été différente ?  Sans doute que non, au regard de sa motivation.

Peu importe le motif de l’absence de la salariée, le terme du CDD doit être le retour de la salariée dans l’entreprise.

Aussi le motif de recours au CDD en remplacement pour congé de maternité est-il entendu au sens large.

=> Attention toutefois à la portée de cet arrêt, qui n'est pas publié !