A quelles conditions peut-on réviser la Constitution et quel est alors le rôle du Parlement ?

L’initiative de la révision constitutionnelle peut être prise :

• Soit par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre. On parle alors de « projet de révision ».
• Soit par les membres du Parlement. On parle de « proposition de révision ».

Qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de révision, celle-ci doit être votée dans des termes identiques par les députés et les sénateurs. Il faut donc qu’une majorité de députés d’une part et une majorité de sénateurs d’autre part soient d’accord sur un même texte.

Lorsqu’il s’agit d’une proposition de révision, elle doit encore être approuvée par référendum. En revanche, en cas de projet de révision, le Président de la République a le choix : il peut soumettre le texte à l’accord des citoyens (référendum) ou convoquer le Congrès (autrement dit l’ensemble des députés et des sénateurs). Les deux chambres réunies doivent alors approuver la révision à la majorité des 3/5^e.

Autrement dit, pour proposer une réforme constitutionnelle il faut d’abord :

• un accord du Président et du Gouvernement (ce qui peut être difficile en cas de cohabitation) ;
• une majorité de députés et une majorité de sénateurs d’accord à la virgule près.

Ensuite, la révision doit être approuvée soit par les électeurs par la voie du référendum (projet ou proposition) soit par les 3/5^e des parlementaires (projet uniquement).

C’est par exemple cette dernière voie qui a été choisie par la révision constitutionnelle du 8 mars 2024 pour garantir l’accès à l’IVG dans des termes qui ont donné lieu à d’âpres discussions (1) entre les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), avant le vote en Congrès (3/5 du Parlement).

Il existe toutefois un cas dans lequel une révision constitutionnelle a été adoptée sans passer par le Parlement : la révision de 1962 portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été soumise directement au suffrage universel en empruntant la voie référendaire de l' article 11 de la Constitution qui permet de soumettre au référendum des projets de lois relatifs à l’organisation des pouvoirs publics. Cet article permet en effet au Président de la République d’organiser un référendum, sans l'accord du Parlement.

Cette procédure présentait l’avantage, pour le chef de l’État, de contourner une éventuelle opposition des assemblées parlementaires, dont l’accord est obligatoire de la procédure de l’article 89. Mais la conformité à la Constitution d’un tel usage a fait l’objet de vives critiques, et l’article 11 n’a plus été employé depuis lors en matière constitutionnelle.

En principe, les référendums organisés en application de l’article 11 ne portent pas sur une révision constitutionnelle. De plus, dans le cas où c’est le Gouvernement qui est à l’initiative de la proposition de référendum, celle-ci doit être débattue devant les deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat).

On voit ainsi que les députés élus à l’Assemblée nationale, ainsi que les sénateurs ont un rôle important à jouer afin que les droits et libertés garantis par notre Constitution soient préservés, mais aussi parfois que de nouveaux droits soient adoptés (comme récemment en matière de droits des femmes).

Le Président de la République peut néanmoins stopper la procédure puisque c’est lui qui convoque le Congrès ou le corps électoral en cas de recours au référendum.