La transaction
Une transaction est un contrat particulier qui permet de régler des contestations entre le salarié et l’employeur en cours d’exécution du contrat ou à la suite de la rupture du contrat.
Définition
La transaction est un contrat par lequel l'employeur et le salarié peuvent, par des concessions réciproques, terminer une contestation née, ou prévenir une contestation à naître (1).
- la transaction peut être utilisée pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail (bien-fondé, nature de la rupture, indemnités de rupture, etc.).
- Elle peut également être conclue en cours d'exécution du contrat pour permettre de régler un différend lié à l'exécution même du contrat de travail (salaires, clause de non concurrence, etc.).
Si la transaction peut porter sur les conséquences de la rupture du contrat de travail ou sur les différends nés de son exécution, elle ne peut toutefois avoir pour objet de rompre elle-même le contrat de travail.
La transaction se distingue du solde de tout compte qui fait état des sommes dues à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture). Une transaction suppose une négociation préalablement à sa signature.
De plus, les juges ne sont pas tenus par la dénomination donnée par les parties au contrat (2). En d'autres termes, peu importe le nom que le salarié et l'employeur ont donné au document, s'il remplit les conditions de la transaction aux yeux du juge, c'est effectivement une transaction. L'acte signé peut donc être constitutif dès lors que (3) :
Un différend existe ou est susceptible de naître entre l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail ;
Chaque partie consent à des concessions réciproques ;
L'accord vise à mettre un terme définitif au litige opposant les parties.
Conditions de validité
Conditions de forme
La transaction n'a pas nécessairement à être établie par écrit pour être valable. En revanche, un écrit est indispensable pour en rapporter la preuve lorsqu'elle est contestée (1). Il est donc fortement conseillé de la conclure par écrit afin de faciliter toute éventuelle procédure.
Afin d'éviter tout contentieux, il est recommandé de faire figurer sur l'acte :
Le rappel des faits à l'origine du litige ;
Les étapes de la procédure de licenciement ;
L'existence d'un litige ;
Les prétentions respectives des parties ;
Leur volonté de mettre fin au litige ;
Les concessions réciproques.
Il est également recommandé d'établir un écrit en double exemplaire signé par l'employeur et le salarié pour prouver leur consentement.
La signature d'un tiers médiateur ou conciliateur est également admise. Le salarié et l'employeur peuvent se faire représenter.
Il est possible de faire homologuer la transaction par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes.
Conditions de fond
Date de conclusion
La date de conclusion de la transaction varie selon l'objet du litige. Deux situations doivent être distinguées :
D'une part, la transaction relative à un litige né de l'exécution du contrat de travail, qui peut être conclue à tout moment.
Cela ne rendra pas irrecevable une demande fondée sur des faits survenus au cours de l’exécution du contrat après la conclusion de la transaction, dès lors que le fondement de cette demande est lui-même né postérieurement à cette transaction.
D'autre part, la transaction relative à la rupture du contrat de travail, qui ne peut être conclue qu'une fois que la rupture est intervenue et est définitive.
Lorsque le salarié est licencié, la transaction ne peut être conclue qu'après la réception de la lettre de licenciement envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Respect des conditions de validité des contrats de droit commun
Comme tout contrat, la transaction doit répondre aux conditions de validité prévues par le droit commun :
Le consentement libre et éclairé des parties ;
Leur capacité de contracter ;
Un contenu certain et licite
Existence d’un conflit
Il doit y avoir un différend né ou à naitre entre l’employeur et le salarié sur l’existence ou l’étendue de leurs droits. La transaction permet de mettre un terme à cette contestation.
Concessions réciproques
Chaque partie doit faire des concessions, c’est-à-dire renoncer totalement ou partiellement à des droits, des prétentions ou des actions. Elles s’apprécient à la date de conclusion de la transaction. Il est possible de saisir le juge pour qu’il exerce un contrôle sur la réalité des concessions. Elles n’ont pas à être d’égale importance, mais ne doivent pas pour autant être dérisoires.
La preuve de la transaction
La preuve de la transaction ne peut être apportée par témoins ou présomptions à moins qu’il existe un commencement de preuve par écrit (4).
Par exemple l'encaissement par un salarié d'un chèque versé par l'employeur après son licenciement, en exécution d'un reçu pour solde de tout compte, peut constituer un commencement de preuve par écrit émanant du salarié. Il appartient ensuite au juge d'en apprécier souverainement la portée et la valeur probante. (5)
Effets de la transaction
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Effet à l’égard des parties
La transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet (6). Elle éteint définitivement les contestations qui y sont mentionnées, son contenu s’impose aux parties.
L’employeur et le salarié doivent respecter leurs engagements. Lorsque l’une des parties n’exécute pas ses engagements, l’autre peut demander la résolution ou l’exécution forcée de la transaction avec des dommages et intérêts.
Effet à l’égard des tiers
La transaction ne lie pas les tiers, c’est-à-dire qu’elle ne fait pas naitre de droits et d’obligations à la charge des tiers.
(2) Art 12 du Code de procédure civile
(3) Cass. soc, 13 oct.1988, n° 85-45.309
