Action juridique n°254 : un dossier spécial sur les heures supplémentaires pour notre été 2023 !

Une délicate articulation des normes...

Pas simple, déjà parce que depuis la loi Travail de 2016 et les ordonnances Macron de 2017, la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de durée du travail est presque totale, les dispositions des accords d’entreprise s’éloignant de plus en plus des dispositions des accords de branche.

Mais aussi parce que les normes susceptibles de s’appliquer à ces situations sont multiples :

• dispositions légales,
• accords d’entreprise et d’établissement,
• contrats de travail,
• usages…

Aussi est-il indispensable de savoir les articuler en vue de dégager la règle applicable en cas de litige.

Pas simple non plus parce que pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires, encore faut-il savoir les identifier ! Si le principe est clair - il s’agit de toute heure de travail effectif accomplie au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire-, en pratique, il en va souvent autrement…

D’abord, il n’est pas toujours facile de déterminer ce qui relève ou non du temps de travail.  Lorsque l’on télétravaille, la frontière entre vie professionnelle et vie privée est diluée. Sans être travaillés, certains temps ne sont pas pour autant de vrais temps de repos...

Ensuite, au-delà du phénomène d’individualisation des horaires, la loi a multiplié les dispositifs d’aménagement du temps de travail en vue d’accorder toujours plus de flexibilité aux employeurs dans l’organisation du travail :

• annualisation,
• horaires individualisés,
• durées d’équivalence,
• forfaits en heures ou en jours…

Or tous ces dispositifs affectent le cadre juridique classique des heures supplémentaires, notamment leur décompte.

Des enjeux de taille !

En déterminant au profit des salariés un certain nombre de droits (en termes de protection de la santé et de sécurité, mais aussi de rémunération, de congés...), la durée du travail revêt un caractère fondamental. Enfin, disons-le, si certains aménagements offrent un peu de souplesse aux salariés, ils permettent surtout à l’employeur de limiter le décompte des heures supplémentaires et, par conséquent, leur paiement…

Alors oui, les heures supplémentaires peuvent rapidement s’avérer un véritable casse-tête ! Voilà donc l’occasion d’en clarifier le régime et de donner des repères utiles en vue de déterminer la règle applicable, d’identifier ces heures, de les décompter pour enfin leur appliquer les contreparties auxquelles elles ouvrent droit…  Espérant que ce dossier, qui sera aussi l’occasion de faire le point sur les modalités de contrôle du temps de travail par l’employeur, vous permettra d’y voir plus clair !

La question des heures supplémentaires a été traitée sous d’autres angles dans de précédents dossiers dans les numéros suivants : AJ 228, 246, 249, 250, 252.

Egalement au menu de ce numéro d’été…

• Une première « actu » porte sur la présomption de démission, entrée en vigueur le 19 avril dernier et faisant désormais partie de notre « droit positif » - l’écueil étant de lui faire tenir lieu de nouveau mode de rupture du contrat de travail ! Pour connaître l’ensemble du dispositif, il fallait se référer à une FAQ. Or à l’heure où nous bouclons ce numéro, le ministère du Travail vient de la retirer de son site internet ! Le maintien de cet article nous donne toutefois l’occasion de clarifier nos positions sur les points litigieux de cette FAQ, qui va probablement être remise en ligne dans une version moins polémique...

Cette FAQ est riche et déjà bien documentée, mais si elle est censée résoudre de nombreuses problématiques, elle en soulève aussi de nouvelles… Nous avons fort à parier que ce contentieux alimente très prochainement les prétoires de CPH !

• Une seconde « actu » présente l’Ani relatif à la transition écologique et au dialogue social. Identifiant les principaux moyens d’action en faveur d’une transition écologique juste à tous les échelons à travers le dialogue social, cet Ani se présente sous la forme d’un guide pratique passant en revue les principaux leviers juridiques et proposant des repères concrets pour les rendre totalement opérationnels.

Ce « guide des bonnes pratiques » contient quatre parties correspondant aux quatre grandes étapes d’action depuis les premiers bilans de situation de l’entreprise, de l’activité, du territoire face aux enjeux des changements environnementaux jusqu’à la mise en place d’un comité de suivi dédié à la mise en œuvre de l’accord. Des annexes pratico-pratiques y sont jointes, aiguillant les militants ou les entreprises pour savoir quelle institution solliciter selon leurs domaines d’expertise…

• Enfin, notre traditionnelle rubrique « Le Coin du militant prud’homme » est consacré à la clause de non-concurrence, pour éclairer nos CPH sur cette délicate construction jurisprudentielle en comprenant mieux le régime juridique de cette clause.

Toute l’équipe d’Action juridique vous en souhaite bonne lecture avant ou pendant les vacances !