Le prélèvement à la source
Mis en place depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Le paiement de l’impôt est donc étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. L’impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à déduire l'impôt directement sur le revenu chaque mois.
Ainsi, le paiement de l'impôt est réparti sur douze mois et s'ajuste automatiquement aux revenus perçus.
Cependant, il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus chaque année.
Le taux de prélèvement est calculé en fonction des informations renseignées dans la déclaration, comme les revenus, les personnes à charge et les dépenses déductibles.
Déclaration des revenus et prélèvement à la source
Le détail des montants de la retenue à la source (RAS) déjà versés sont préremplis en plus des rémunérations nettes fiscales associées.
Revenus soumis au prélèvement à la source et autres revenus
Les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source sont détaillés à l’article 204 B du CGI pour ceux relevant de la RAS et à l’article 204 C du CGI pour ceux soumis aux acomptes contemporains. L’article 204 D du CGI prévoit un certain nombre d’exclusions spécifiques. Pour plus de précisions, se référer au bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS-10-20.
Le tableau suivant détaille la plupart des situations pouvant être rencontrées :
Type de revenus | Prélèvement à la source « PAS » | Remarques |
Traitements, salaires et assimilés sauf exceptions | Retenue à la source | |
Pensions (retraite, invalidité) | ||
Rentes viagères à titre gratuit | ||
Bénéfices agricoles (BA) | Acomptes « contemporains » | 1/12 du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement. Ce montant est prélevé sur votre compte bancaire. |
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | ||
Bénéfices non commerciaux (BNC) | ||
Revenus fonciers | ||
Pensions alimentaires « art. 156-II-2° » | ||
Rémunérations des gérants « art. 62 » | ||
Rentes viagères à titre onéreux | ||
Rémunérations des fonctionnaires chercheurs, agents généraux d’assurance et droits d’auteur lorsqu’ils sont imposés selon les règles des traitements et salaires | ||
Salaires et pensions de source étrangère imposables en France versés par un débiteur établi à l’étranger (sauf si éligible au crédit d’impôt égal à l’impôt français) | ||
Revenus de capitaux mobiliers | NON | Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou barème progressif sur option (+ Prélèvements sociaux de 17,2 %) |
Plus-values de cessions de biens meubles corporels | ||
Plus-values immobilières | NON | Imposition forfaitaire de 19 % (+ Prélèvements sociaux de 17,2 %) |
Plus-values professionnelles à long terme | NON | Modalités spécifiques d’imposition (art. 39 duodecies à 39 quindecies ainsi que art. 151 septies et art. 151-0 octies à 151 nonies du CGI). Voir BOI-BIC-PVMV-20 |
Gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, et produits assimilés | NON | Modalités spécifiques d’imposition (art. 150-O A à 150-0 E du CGI). Voir BOI-RPPM-PVBMI. |
Indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice | NON | Bien que ces indemnités soient imposées dans la catégorie des traitement et salaires (art. 80 du CGI) |
Gains de levée d'options sur titres attribuées | NON | Bien que ces gains soient imposés dans la catégorie des traitement et salaires (art. 80 bis du CGI, I et II) |
Avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées à titre gratuit | NON | Bien que cet avantage soit imposé dans la catégorie des traitement et salaires (art. 80 quaterdecies du CGI) |
Gains et distributions afférents à des parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) ou à des actions de sociétés de capital-risque (SCR) ou d’entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du CGI, attribuées aux membres salariés ou assimilés de l’équipe de gestion du FCPR ou de la SCR | NON | Bien que ces gains et distributions soient imposés dans la catégorie des traitement et salaires (art. 80 quindecies du CGI) |
Gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) | NON | Modalités d’impositions de ce gain : art. 163 bis G du CGI |
Traitements, salaires, pensions, rentes viagères et rémunérations non commerciales de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France | NON | Retenues à la source en application des dispositions des articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B du CGI. |
Prélèvement à la source : les différents taux
Le taux de prélèvement résulte des dispositions de l’article 204 E du CGI. Ses modalités de détermination sont définies aux articles 204 H et 204 I du CGI. Pour plus de précisions, consulter le bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS-20-20.
Taux individualisé
Le taux individualisé permet de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints.
Le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire de PACS s’applique uniquement à ses revenus personnels
Les revenus communs du foyer sont soumis au taux de droit commun du foyer
Nouveauté : A compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé s’appliquera de plein droit, sauf option contraire
À partir de septembre 2025, les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune auront, par défaut, un taux de prélèvement à la source individualisé sur leurs revenus personnels. Ils pourront néanmoins faire le choix contraire, à l'occasion de la campagne de déclaration de revenus, en indiquant qu'ils souhaitent rester au taux commun.
Ce changement n’affectera pas le montant total d’impôt prélevé au niveau du couple. Seule la répartition entre les deux conjoints sera modifiée.
Avantage :
Le taux individualisé permet de mieux répartir la charge fiscale en fonction des revenus personnels de chaque conjoint : le conjoint ayant les revenus les plus faibles n’est ainsi pas pénalisé par un taux commun plus élevé ce qui lui permet de mieux gérer son propre budget.
Ce changement est particulièrement bénéfique pour les femmes puisque ce sont elles qui, en moyenne, gagnent le plus souvent le revenu le plus faible du foyer fiscal.
Taux personnalisé pour le foyer dit taux de droit commun (cf. BOI-IR-PAS-20-20-10)
Ce taux est appliqué par défaut jusqu'au 31 août 2025. Il est calculé pour tout le foyer fiscal, basé sur les dernières déclarations de revenus. Il prend en compte vos revenus, votre situation familiale et vos charges. Ce taux est le même pour les deux conjoints.
Ce taux est nul lorsque
L'impôt sur le revenu des deux dernières années d’imposition est nul
et
Le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d’imposition est inférieur à 28 792€ par part de quotient familial
Ce taux est basé sur la déclaration des revenus de 2023 pour la période du 01/01/2025 au 31/08/2025. Pour la période du 01/09/2025 au 31/12/2025, il est basé sur la déclaration des revenus de 2024.
Taux non personnalisé (cf. BOI-IR-PAS-20-20-30)
Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, il est possible d’opter pour le taux « non personnalisé ».
Il correspond au taux de prélèvement à la source d'un célibataire sans enfant ne touchant aucun autre revenu.
Remarque :
Le taux « non personnalisé » entraîne souvent un prélèvement plus élevé, surtout si vous avez des charges déductibles. Il ne prend pas en compte le quotient familial ou les charges déductibles. Les prélèvements excédentaires seront remboursés l'année suivante.
Modification des modalités de prélèvement
Vous pouvez actualisez le taux de votre prélèvement à la source en allant dans votre « Espace particulier » du site www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ” et en cliquant sur “Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus” :
Pour signaler un changement de situation familiale (mariage, PACS, naissance, adoption, divorce, rupture de PACS, décès, etc.). Le changement doit être déclarés dans un délai de 60 jours.
L’administration calcule le nouveau taux qui s’applique au plus tard le 3e mois qui suit la déclaration de changement. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-10.
Pour déclarer une hausse ou une baisse de vos revenus. Á votre demande, le montant du prélèvement peut être modulé, y compris en dehors des périodes déclaratives.
Attention :
La modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 5 % entre
le montant du prélèvement d’impôt sur le revenu (retenue à la source et acomptes éventuels) résultant de la nouvelle situation et des revenus estimés pour l’année en cours
et
le montant du prélèvement que vous supporteriez en l’absence de modulation.
Toute baisse excessive ou erronée du prélèvement peut entraîner l’application de pénalités (10% de plus que ce que vous auriez dû payer). Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20.
Pour mettre en place spontanément le versement d’un acompte ou arrêter un versement d’acompte lorsque le revenu ou bénéfice concernés n’est plus perçu. Pour plus de précision, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30.
Concernant les déclarants papier, les montants globaux des revenus imposables et des retenues à la source sont modifiables si cela s’avère nécessaire.
Réductions et crédits d’impôt et solde de l’impôt dû
Réductions et crédits d’impôt
Les réductions (RI) et crédits d’impôts (CI) ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source.
Pour les contribuables bénéficiaires de RI et CI, le prélèvement à la source peut donc entraîner une avance de trésorerie.
C’est pourquoi, une avance de 60% du montant de certains réductions et crédits d'impôt récurrents est versée le 15 janvier de chaque année. Cette avance est basée sur les montants des RI et CI accordés l’année précédente.
PARTICULARITE : l'avance immédiate du crédit d'impôt
Les particuliers employeurs peuvent, sur option, choisir de ne plus avancer le crédit d’impôt. Ils ne paient plus que le reste à charge, soit 50% des sommes engagées.
Cette mesure concerne les particuliers qui recourent à un salarié à domicile (tâches ménagères et/ou garde d’enfants de moins de 6 ans) ou à un prestataire (tâches ménagères uniquement)
Les particuliers employeurs déclarant leur salarié via le service « Cesu + » peuvent bénéficier de ce service, en activant le service « Cesu Avance immédiate ».
Solde de l’impôt
Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt où l’employeur ou le banquier prélève l’impôt directement sur les revenus du contribuable.
Il peut arriver que le montant prélevé soit inférieur à l’impôt réellement dû après le dépôt de la déclaration. Dans ce cas, vous avez un solde à payer.
Ce solde est le montant total d’impôt sur le revenu que vous devez pour revenus perçus en 2025, après déduction des montants déjà prélevés à la source en 2025.
Après le traitement de votre déclaration de revenus par l’administration fiscale, vous recevrez un avis d’impôt qui vous précisera les modalités de paiement. Ce solde sera prélevé automatiquement sur le compte bancaire que vous avez transmis.
L’impôt dû sur les revenus de l’année 2024 sera mis en recouvrement fin juillet 2025. Un avis d’imposition vous sera envoyé par courriel ou par courrier postal, indiquant le solde de l’impôt dû ou le montant à restituer.
Si le montant des prélèvements déjà effectués, diminué de l’avance sur réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2025, est supérieur à l’impôt dû, le solde vous sera restitué (juillet-août 2025). Si le solde constaté est positif, la somme due doit être réglée avant le 15 septembre 2025.
