Rapport d'activité - Défendre les salaires, les rémunérations, l’égalité salariale femmes-hommes et mieux partager la valeur créée
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NOTRE PROJET EN 2022
Rédigé avant le début de la guerre en Ukraine, notre texte de résolution de Lyon n’a pas pu anticiper dans son contenu les répercussions du conflit sur le pouvoir d’achat des Français et Françaises. La guerre a entraîné une flambée des prix de l’énergie et des matières premières, provoquant une forte poussée inflationniste en Europe. En France, cette situation a ainsi eu un impact direct sur le pouvoir d’achat des ménages, touchant durement celles et ceux aux revenus les plus modestes. Entre 2022 et 2025, l’inflation cumulée atteint 13,7 % (5,2 % en 2022, 4,9 % en 2023, 2 % en 2024, et prévision de 1 % en 2025). Cette hausse des prix touchant en priorité les salarié·es proches du Smic et ceux
exerçant dans les métiers dits de 2e ligne, déjà fragilisés par des conditions de travail difficiles et des niveaux de rémunération faibles. La résolution de Lyon insistait sur la nécessité de revaloriser ces métiers, en reconnaissant les compétences dans les classifications et en permettant de véritables parcours professionnels, internes ou externes à l’entreprise. Ces orientations (article 2.2.1.2 du texte de la résolution de Lyon) restent pleinement d’actualité. Le Congrès affirmait aussi la nécessité d’introduire davantage de justice dans le partage des richesses créés dans l’entreprise et sur l’ensemble de la chaîne de valeur (filiales, sous-traitants etc.).
Défendre les salaires, les rémunérations, l’égalité salariale femmes-hommes et mieux partager la valeur créée
12 février 2023 : signature de l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise
• ANI sur le partage de la valeur en entreprise (CFDT.FR).
• Projet de loi Partage de la valeur : quelles opportunités ? (vidéo/webinaire du 12 juillet 2023).
• Thème Salaires et rémunérations (ARC.CFDT.FR).
• Thème Égalité professionnelle (ARC.CFDT.FR).
• Pouvoir d’achat (tract : dans le cadre des opérations Réponses à emporter de septembre 2022, CFDT.FR).
• Politiques d’exonération sur les bas salaires : usages et effets potentiels (étude Ires, Institut de recherches économiques et sociales / ires.fr).
UN ACCORD NATIONAL IGNORÉ DES EMPLOYEURS ET EMPLOYEUSES
Après 12 séances de négociation, la CFDT, avec FO (Force ouvrière) et la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), a signé le 10 février 2023 l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur. Cet accord devait permettre aux salariés des entreprises de 11 à 50 d’accéder à des dispositifs de participation, d’intéressement et d’actionnariat salarié, sous conditions de bénéfices. Il introduit également un Plan de partage de la valorisation de l’entreprise, pour lequel la CFDT a veillé à ce qu’il ne se substitue pas aux augmentations de salaires. Sa transposition dans la loi du 29 novembre 2023 devait ouvrir des négociations dans les branches. Dans ce contexte, pour accompagner les équipes, la CFDT a produit des supports notamment des modules de formation sur les classifications et la négociation salariale. Hélas, à ce jour, la déclinaison de cet accord dans les branches s’avère très insuffisante en raison de la volonté délibérée des représentantes et représentants patronaux de ne pas respecter les engagements pris. Dans la période, nous n’avons eu de cesse, à tous les niveaux, de dénoncer l’absence de reconnaissance salariale et le recul du pouvoir d’achat.
Pour la CFDT, le Smic doit être et rester un salaire d’embauche pour les personnes non qualifiées. Aucun salarié ne devrait y rester plus de deux ans sans revalorisation. Pourtant, dans de nombreuses entreprises, les négociations salariales n’ont pas suivi l’inflation, et les employeurs et employeuses ont privilégié les augmentations individuelles, souvent fondées sur des critères subjectifs, au détriment des hausses collectives. Cette logique creuse les écarts de rémunération et fragilise l’équité salariale. Les salariés proches du Smic, nombre d’entre eux pourtant apparus et qualifiés « d’essentiels » pendant la crise sanitaire, restent bloqués dans les bas niveaux avec peu de perspectives, en particulier les femmes, les jeunes, et les personnes en contrat précaire ou en temps partiel subi.
Dans la fonction publique, malgré deux années de revalorisations générales, les hausses sont restées inférieures à l’inflation, entraînant une nouvelle dégradation du pouvoir d’achat. La CFDT a obtenu le relèvement systématique du minimum de traitement
au niveau du Smic, mais elle dénonce les difficultés d’application des mesures dans les trois versants. Trop souvent, les employeurs territoriaux et hospitaliers contournent les dispositifs non généralisés, comme la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) ou la rémunération des jours de compte épargne-temps.
Pour alléger les dépenses contraintes des agentes et des agents publics, la CFDT a obtenu des avancées sur la prise en charge des transports, notamment le cumul possible entre abonnements et forfait mobilité durable. Elle s’est également mobilisée pour améliorer l’accès au logement, en participant aux travaux avec le ministère du Logement. Si les suites ont été lentes, une avancée concrète est à noter : la création du portail « Logement des agents de la fonction publique » qui centralise les aides et les offres disponibles.
LA CFDT DEMANDE LA CONDITIONNALITÉ DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES
Depuis 2023, en lien avec les enseignements tirés du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) par les sections syndicales, la CFDT plaide pour que les aides publiques soient soumises à des obligations en matière salariale, d’emploi, de qualité du travail, de transition écologique et d’égalité professionnelle. Sous la pression de la CFDT, après une conférence sociale d’octobre 2023, une mission dite Bozio-Wasmer a été initiée par la Première ministre Elisabeth Borne. La CFDT y a contribué. Cette mission « relative à l’articulation entre les salaires, le coût du travail et la prime d’activité et à son effet sur l’emploi, le niveau des salaires et l’activité économique », montre que les exonérations dont bénéficient les entreprises, qui s’élèvent à près de 75 milliards d’euros n’ont pas un impact prouvé sur les créations d’emploi et contribuent à l’écrasement des salaires en bas de grille. La CFDT a revendiqué que les préconisations du rapport puissent être mises en oeuvre.
______________________________________________ En savoir plus : Le rapport Bozio-Wasmer Le rapport Bozio-Wasmer Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire constate, d’une part, que les politiques de réduction des cotisations patronales ont sensiblement varié dans le temps, allant à l’encontre de caractéristiques pourtant essentielles au succès de toute politique publique. D’autre part, que le financement de la protection sociale par des cotisations sociales, en partie exonérées, puis partiellement compensées par d’autres prélèvements obligatoires, rend illisible à la fois la notion de salaire, mais aussi la perception de qui paie pour la protection sociale. Selon le rapport, une réforme d’ampleur de cette politique devrait viser à redonner lisibilité et clarté au financement de la protection sociale. Le rapport recommande de limiter les barèmes de réduction de cotisations sociales, de redéfinir l’assiette des cotisations sociales (qui devrait être définie comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la Contribution sociale généralisée (CSG). Entre autres recommandations, le rapport préconise la refonte du mode de calcul des exonérations de cotisations sociales entre 1 et 2,5 Smic. Si la CFDT a depuis longtemps alerté sur le problème des exonérations de cotisations sociales, qui provoquent une trappe à bas salaire et une trappe à non-formation, les employeurs « bloquant les travailleurs et travailleuses à ces niveaux de rémunérations et classifications pour bénéficier des exonérations ». Les exonérations fragilisent par ailleurs le financement de la Sécurité sociale. Le maintien des exonérations de cotisations au-delà de 1,6 Smic n’est pas justifié, car aucun effet sur l’emploi ou la compétitivité n’a été démontré. ________________________________________________ |
Par ailleurs, une étude portant sur les politiques d’exonération sur les bas salaires, commandée par la CFDT à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) a confirmé que l’usage de ces aides et leurs effets sont rarement discutés avec les représentantes et représentants du personnel. Nombre d’entreprises pilotent les politiques salariales pour maintenir les rémunérations en dessous des seuils d’exonération et continuer ainsi à en bénéficier. Les effets sur l’emploi diffèrent fortement d’un secteur à l’autre. Notre revendication sur la conditionnalité de ces aides a gagné en notoriété et fait aujourd’hui partie du débat public, sans avoir - à l’heure de l’écriture de ce rapport d’activité - trouvé de traduction concrète dans un environnement politique très instable.
_______________________________________________ En savoir plus : Étude Ires sur l’impact des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires L’étude menée par l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) à la demande de la CFDT confirme que les politiques d’exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires ont profondément transformé les dynamiques salariales en France. Trois constats majeurs se dégagent. - Une manne financière mal identifiée et peu discutée : les exonérations représentent des montants considérables pour certaines entreprises et secteurs, mais leur usage reste opaque. Les représentantes et représentants du personnel sont rarement informés ou consultés, et les effets sur l’emploi ou les salaires sont difficilement traçables. Cette opacité limite le débat démocratique sur l’usage de fonds publics. Pistes d’action syndicale : - renforcer l’accès à l’information et à la transparence sur les montants et usages des exonérations, notamment via les CSE et les négociations de branche ; Dans les fonctions publiques, la CFDT est mobilisée pour la revalorisation des carrières, en particulier celles des agentes et des agents de catégorie C rémunérés autour du Smic, mais ces travaux n’ont pas encore débouché sur des évolutions structurelles significatives. __________________________________________________ |
L’ÉGALITÉ SALARIALE FEMMES-HOMMES
La CFDT poursuit son engagement pour renforcer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. L’ANI du 10 février 2023 en fait un sujet obligatoire de négociation dans les branches, en lien avec les observatoires de la mixité et les niveaux de classification. Pour accompagner les militantes et les militants et les élu·es, la Confédération a produit des outils dédiés, dont un module de formation spécifique.
En février 2024, le Bureau national a adopté à l’unanimité un Manifeste féministe, réaffirmant ses revendications : meilleure reconnaissance de la pénibilité des métiers féminins, revalorisation des filières féminisées, égalité de traitement et progression salariale. Si l’index égalité femmes-hommes constitue un appui, la CFDT le juge insuffisant et demande son alignement avec la directive européenne sur la transparence salariale qui oblige notamment à plus de transparence salariale et renforce les droits des travailleurs et travailleuses. La CFDT s’est fortement mobilisée pour que la transposition française (prévue en juin 2026) soit fidèle à l’esprit du texte européen et constitue une réelle avancée pour les travailleurs.
________________________________________ La directive européenne transparence salariale Cette directive impose aux employeurs de nouvelles obligations pour garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, notamment la publication des écarts de rémunération, l’interdiction de demander l’historique salarial des candidates et candidats, l’obligation d’indiquer les fourchettes de salaires dans les offres d’emploi, et la mise en œuvre de mesures correctives en cas d’écarts injustifiés supérieurs à 5 %. La CFDT s’est fortement mobilisée pour que cette transposition soit fidèle à l’esprit du texte européen et constitue une réelle avancée pour les travailleurs et travailleuses. La CFDT a contribué activement aux travaux de concertation, notamment via sa participation au Haut conseil à l’égalité et à la conférence sociale d’octobre 2023. Dans ce cadre, la CFDT a porté plusieurs revendications : - Le renforcement des indicateurs de mesure des écarts de rémunération, en lien avec les données de la Déclaration sociale nominative (DSN) et les grilles de classification. |
LUC, SECRÉTAIRE NATIONAL EN CHARGE DES RÉMUNÉRATIONS À LA CONFÉDÉRATION
"La Confédération a mené une large enquête. Le constat que nous dressons aujourd’hui sur les classifications et le partage de la valeur est celui d’une situation bloquée. En dépit de l’accord national signé et transposé dans la loi, le bilan est sans appel. 99 branches du secteur général ont un accord de classification de plus de 5 ans, 19 branches de plus de 15 ans. 21 branches n’ont pas bougé depuis plus de 20 ans, parfois même depuis
les années 70 ou 80. Comment peut-on encore parler de reconnaissance des compétences dans tous ces secteurs ? Côté égalité professionnelle, cela reste un angle mort du dialogue social. Quant au partage de la valeur, la plupart des branches n’ont même pas ouvert de négociation…"
La question de la rémunération dans le secteur des plateformes de mobilité est un enjeu central. Union-Indépendants (CFDT), seule organisation représentative à la fois des conducteurs et conductrices VTC et des livreurs et livreuses à l’issue des scrutins de 2022 et 2024, a porté une exigence forte : celle d’une augmentation substantielle de la rémunération et de sa transparence.
Face à des accords jugés insuffisants et que nous n’avons pas signés, nous avons dénoncé les mécanismes opaques de calcul des rémunérations et l’impossibilité pour les travailleurs de dégager un revenu décent. Notre mobilisation s’inscrit dans une volonté de faire progresser les droits sociaux et économiques des indépendantes et indépendants.
LE POUVOIR D’ACHAT NE SE LIMITE PAS AUX SALAIRES
Le logement est aussi devenu, de loin, le premier poste de dépenses des ménages. Lors de cette mandature, la CFDT a revendiqué l’intensification de la production de logements abordables en France métropolitaine et en outre-mer, le soutien à la rénovation énergétique, une protection du pouvoir d’achat des locataires par la régulation renforcée des loyers, des coûts de l’énergie, le soutien des aides locatives et l’encadrement des
loyers.
Plusieurs victoires ont été obtenues, comme le renforcement des dispositifs d’Action Logement en faveur de la construction de logements abordables, la rénovation énergétique et de l’aide aux personnes ; la garantie locative Visale déployée pour 1,8 millions de personnes et reconnue par l’ensemble des bailleurs ; la poursuite du déploiement de l’encadrement des loyers en France métropolitaine et un soutien à la demande de généralisation du dispositif.
Avec le Pacte du pouvoir de vivre, nous avons ainsi porté des propositions pour soutenir les personnes les plus vulnérables à travers des minima sociaux revalorisés face à l’inflation et un réel accès à leurs droits, mais aussi des mesures pour limiter le poids des dépenses contraintes - loyer, énergie, transports - qui pèsent lourdement sur les ménages modestes. Cela passe par des solutions concrètes : la prise en charge d’une partie des frais de transport par l’employeur, une quantité minimale d’énergie accessible à prix symbolique, ou encore des aides renforcées au logement et à l’accession sociale à la propriété.
Tout au long de la mandature, la CFDT a placé la question salariale au coeur de son action syndicale. L’ANI sur le partage de la valeur, la mobilisation pour la révision des classifications, les actions en faveur de l’égalité salariale femmes-hommes, les propositions sur la conditionnalité des aides publiques et celles sur les exonérations de cotisations sociales, illustrent notre capacité à conjuguer revendications ambitieuses, négociation et production d’outils concrets pour les équipes syndicales. Les résultats restent insuffisants mais l’idée que les aides publiques ne peuvent plus être accordées sans contreparties sociales mesurables et vérifiables progresse.