CP transparence salariale
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Transparence salariale : un texte attendu mais des garanties essentielles restent à obtenir
La CFDT se félicite que le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale soit enfin présenté en Conseil des ministres. Cette transposition est attendue : plus de cinquante ans après l’inscription dans notre droit du principe « à travail égal ou de valeur égale, salaire égal », les écarts restent massifs et les travailleuses et les travailleurs doivent enfin disposer de moyens concrets pour les comprendre et les faire corriger.
Mais le texte proposé par le Gouvernement ne va pas assez loin et comporte, en l’état, plusieurs dispositions que la CFDT conteste clairement.
Le droit individuel à l’information doit être garanti à toutes et tous, sans seuil d’exclusion. Le choix du gouvernement d’instaurer un seuil risque d’exclure un nombre considérable de travailleuses et de travailleurs alors qu’il était conçu comme un droit socle et universel dans la directive.
La valeur du travail doit rester un véritable objet de dialogue social. Dans le privé, la CFDT demande que les branches puissent pleinement jouer leur rôle dans la construction des catégories de travail de valeur égale : c’est à leur niveau que sont négociées les classifications qui hiérarchisent les emplois et structurent les rémunérations. Dans la fonction publique, cette catégorisation doit également pouvoir relever de la négociation collective. Or le projet du Gouvernement réduit fortement cette place du dialogue social.
La France doit faire de cette transposition une avancée réelle pour l’égalité salariale. Le projet de loi doit donc être inscrit le plus rapidement possible au calendrier de l’Assemblée nationale et du Sénat, et les débats doivent encore améliorer le projet de loi.