Formation syndicale

Que vous soyez syndiqué ou non, en tant que salarié du secteur privé vous pouvez demander un congé pour suivre une formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

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Durée du congé

Vous pouvez vous absenter :
 

  • jusqu’à 12 jours par an,
  • jusqu’à 18 jours par an si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales ou pour les animateurs de ces stages.

Ce congé peut être pris en plusieurs fois. Chaque absence ne peut être inférieure à une demi-journée. Les demandeurs d’emploi y ont également droit auquel cas, l'allocation dont ils bénéficient continue d'être versée pendant la durée des stages de formation.

Organismes habilités

Les stages doivent être assurés par :

  • un organisme de formation rattaché à un syndicat représentatif au plan national et interprofessionnel, comme la CFDT, ou à un syndicat dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés.
  • un institut habilité par arrêté du ministre du travail (le dernier arrêté date du 22.12.23).

Procédure

Adressez votre demande à votre employeur :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • au moins 30 jours avant le début du stage. 

Votre employeur doit vous répondre dans les 8 jours. Il peut refuser ou reporter votre demande, uniquement pour les raisons suivantes :
 

  • refus : si, après avis conforme du CSE, l’absence entraîne des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
    Le refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes directement devant le bureau de jugement. 
  • report : si le quota d’absences simultanées pour ce congé est atteint. 

Salaire et avantages

Le salaire est totalement maintenu par votre employeur.

La période de CFESES est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Pour aller plus loin :

  • Art. L. 2145-7 du Code du travail : durée du congé

  • Art. L.2145-11 du Code du travail : modalités du refus de l’employeur

  • Art. L.2145-10 du Code du travail : statut du salarié et droits pendant le congé

  • Art. L.2145-6 du Code du travail : rémunération pendant le congé

Accompagnement

  • Mon employeur ne respecte pas ses obligations

    Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail à cause de manquements ou de faits fautifs de la part de l’employeur peut opter pour la prise d’acte ou la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Bien que les deux procédures possèdent des points communs, il est nécessaire pour le salarié de bien choisir la procédure adéquate.

    En savoir plus

  • Le rôle de la section syndicale

    La section syndicale est la structure de base de la démocratie en entreprise. Composée d'adhérents, elle est un espace d'expression, d'échanges, de revendications, et de problématiques évoqués par tous les salariés, afin de pouvoir les faire remonter à l'employeur.

    En savoir plus

  • Le comité social et économique des entreprises d'au moins 50 salariés

    Lorsque l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité social et économique (CSE) disposera d'attributions économiques et sociales dans un délai d'un an.

    En savoir plus