Formation syndicale

• Durée du congé

Vous pouvez vous absenter :
- jusqu’à 12 jours par an,
- jusqu’à 18 jours par an si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales ou pour les animateurs de ces stages.

Ce congé peut être pris en plusieurs fois. Chaque absence ne peut être inférieure à une demi-journée. Les demandeurs d’emploi y ont également droit auquel cas, l'allocation dont ils bénéficient continue d'être versée pendant la durée des stages de formation.

• Organismes habilités

Les stages doivent être assurés par :
- un organisme de formation rattaché à un syndicat représentatif au plan national et interprofessionnel ou à un syndicat dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés.
- un institut habilité par arrêté du ministre du travail (dernier arrêté du 2/01/2019, JO du 6/01/2019 pour le privé).

• Procédure

Adressez votre demande à votre employeur :
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- au moins 30 jours avant le début du stage. 

Votre employeur doit vous répondre dans les 8 jours. Il peut refuser ou reporter votre demande, uniquement pour les raisons suivantes :
- refus : si, après avis conforme du CSE, l’absence a des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
Le refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes directement devant le bureau de jugement. 

- report : si le quota d’absences simultanées pour ce congé est atteint. 

• Salaire et avantages

Le salaire est totalement maintenu par votre employeur.

La période de CFESS est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Pour aller plus loin :

- art. L. 2145-1 et suivants du Code du travail.
- art. L.2145-11 du Code du travail : motifs de refus de l’employeur.
- art. L.2145-10 du Code du travail : statut du salarié, détermination des droits pendant le congé.
- art. L.2145-6 du Code du travail : rémunération pendant le congé.