Mon employeur ne respecte pas ses obligations
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Qu’est-ce que la prise d’acte ?
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est la démarche par laquelle le salarié rompt unilatéralement son contrat de travail, comme pour une démission, mais en reprochant une ou plusieurs fautes commises par l’employeur.
Ainsi, c’est le comportement de l’employeur qui contraint le salarié à prendre l’initiative de la rupture.
Il est nécessaire pour le salarié d’invoquer un manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations légales ou conventionnelles (non-paiement du salaire, absence de sécurité dans les conditions de travail, harcèlement, discrimination etc.).
A la présentation de la lettre par le salarié à son employeur, la rupture du contrat de travail est immédiate, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis.
La procédure à respecter
La loi ne prévoit pas de formalisme quant à la prise d’acte, mais il est conseillé d’envoyer un écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un second temps, le salarié devra saisir le Conseil de prud’hommes lequel a en théorie 1 mois (3) - délai malheureusement intenable pour la juridiction - pour rendre sa décision :
• Soit la prise d’acte a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (voire un licenciement nul dans certains cas) avec les indemnités qui s’y rattachent.
• Soit elle a les effets d’une démission.
L’issue de la prise d’acte est laissée à l’appréciation des juges, il existe donc une forme d’incertitude. Il est donc recommandé de prendre conseil auprès d’une organisation syndicale.
La résiliation judiciaire du contrat de travail
Qu’est-ce que la résiliation judiciaire ?
En cas de manquement de l’employeur à ses obligations, le salarié peut aussi demander au juge prud’homal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
À la différence de la prise d’acte, lors d’une résiliation judiciaire le salarié ne prend pas l’initiative de rompre le contrat, il demande au juge de constater et de tirer les conséquences des manquements de son employeur.
Les conséquences de la résiliation judiciaire
Tant que le juge ne s’est pas prononcé sur la demande de résiliation judiciaire, le contrat continue de s’exécuter normalement.
En fonction de l’appréciation que le juge fera des faits avancés par le salarié et, le cas échéant des réponses apportées par l’employeur, il pourra considérer :
• Que les faits constituent des manquements d’une telle gravité à ses obligations qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail et justifient sa résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, lui faisant produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul selon la gravité des faits (harcèlement par exemple).
• Que les faits ne constituent pas de manquements suffisamment graves et, dans ce cas, le contrat de travail continuera de s’exécuter dans les conditions habituelles.
En cours de procédure il est possible de passer d’une résiliation judiciaire à une prise d’acte, si le climat devient trop lourd à supporter dans l’entreprise. En revanche, il est impossible de passer d’une prise d’acte à une résiliation judiciaire.