Représentativité: état des lieux de la jurisprudence
La Cour de cassation est venu progressivement étoffer la loi du 20 août 2008 et préciser les contours de la réforme de la représentativié syndicale. Voici, sous forme de tableau, la juriprudence de la cour de cassation en la matière.
Télécharger ci dessous le tableau mis à jour.
Tableau représentativité 2013
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