La démission

La démission recevable

La démission constitue une manifestation claire du salarié de sa volonté de rompre son contrat de travail.

La démission ne se présume pas.  Elle doit être clairement exprimée à l’employeur : il ne doit subsister aucun doute sur le fait que le salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. Par exemple, le fait de ne pas se présenter à son travail à la suite d’un arrêt maladie ou de ses congés ne suffit pas à considérer qu’un salarié a démissionné.

En effet, il n’est pas nécessaire que l’employeur accepte la démission. Le salarié a le droit de démissionner à tout moment, le contrat de travail ne pouvant pas exclure cette possibilité à certains moments de l'année.

 La décision de démission doit être prise librement et sans contraintes. Le salarié n’a pas à préciser le motif de la démission à l’employeur pour qu’elle soit valable.

Toutefois, la démission pourra être :

- soit annulée si le salarié invoque un vice du consentement ;

- soit requalifiée en prise d'acte de la rupture notamment si elle résulte d'un comportement fautif de l'employeur.

Par ailleurs, n’a démission n’est pas valable dans certains cas, notamment :

- démissionner sous le coup de la colère ;

- démission dans un mouvement d'humeur lors d'un incident concernant le travail, et contestée le lendemain ;

- démissionner sous le coup de l'émotion, à cause de l'imputation d'une faute non justifiée invoquée par l'employeur ;

- démission d'un salarié en raison d'une maladie anxio-dépressive, le salarié ne jouissant plus de l'intégralité de ses facultés de raison ;

- démission peu après une dépression, puisque le salarié n'est pas en mesure de manifester sa volonté de façon claire et non équivoque de démissionner. 

 

La démission suite à un comportement fautif de l'employeur peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture. Lorsque le salarié communique à son employeur sa démission à cause de faits qu'il lui reproche, il peut demander au juge la requalification de cette démission en prise d'acte. Selon la décision du juge, la rupture du contrat de travail produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'une démission.

 

La manifestation de la volonté de démissionner

La démission n'est soumise à aucune procédure particulière. En principe, la démission peut être verbale, mais il est conseillé de la notifier à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre marquera notamment le point de départ du préavis.

Dans tous les cas, il est conseillé que le salarié se renseigne car le contrat de travail ou la convention collective peuvent en préciser les modalités de la manifestation de la démission.

Dès lors que la démission est claire et non équivoque, elle est définitive. L'employeur n'est pas tenu d'accepter la rétractation d'un salarié démissionnaire. Toutefois, en cas de rétractation rapide (et de préférence par écrit) ou s’il est prouvé que la démission n’est pas claire et équivoque, le tribunal pourra reconnaître la rétractation.

La CFDT propose un  modèle de lettre de démission .

 

Le préavis en cas de démission

La durée du préavis est fixée soit :

- Par la loi (pour certaines catégories de salariés : assistantes maternelles, journalistes, VRP) ;

- Par la convention collective ;

- Par les usages applicables dans la profession ou la localité du lieu de travail ;

- Par une clause du contrat de travail : elle peut prévoir un délai de préavis plus court, mais jamais plus long.

A défaut de précision, l’employeur ne pourra pas imposer un préavis à son salarié.

Dans certains cas, un salarié peut démissionner sans avoir à observer de préavis :

- les femmes enceintes ;

- le parent qui dans les deux mois suivant la naissance de son enfant ou au terme de son congé maternité ou adoption démissionne pour élever son enfant;

- le salarié en congé pour création ou reprise d’entreprise ;

- le salarié qui au cours ou au terme de la période de mobilité volontaire, décide de ne pas réintégrer son entreprise d’origine.

 

Les droits du salarié démissionnaire

• Les indemnités de rupture

En principe, le salarié n’a droit à aucune indemnité, sauf celles qui lui sont effectivement dues, notamment :

- l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris ;

- l'indemnité compensatrice de préavis, si vous devez l’effectuer mais que votre employeur vous en dispense ;

- les primes éventuellement prévues par convention ou accord d’entreprise.

Le salarié peut également demander un déblocage anticipé de sa participation (voir fiche « La participation et l’intéressement ».

Le salarié qui démissionne conserve les droits qu’il a acquis au titre de la formation continue dans le cadre de son CPF.

• Les droits au chômage

L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, ainsi qu’une attestation destinée à Pôle emploi.

Pour davantage d’informations, voir fiche : « Les documents à remettre au salarié ».

Toutefois la démission n’est pas une perte involontaire d’emploi. Elle n’ouvre en principe pas de droits aux allocations de chômage.

Certains cas de démissions sont néanmoins considérés comme « légitimes » par l’assurance chômage (au regard des règles de l'Unedic), notamment la démission pour suivre le conjoint, afin de quitter un contrat précaire pour un CDI. Dans ces cas, elles peuvent, après l’examen par l’administration, ouvrir droit aux allocations.

 

La clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail trouve normalement son application en cas de démission.

 

Pour aller plus loin :

Art. L. 1237-1 et suivants du Code du travail : la rupture du CDI.
Art. L.1231-1 et suivants du Code du travail : la démission.